La partie recettes du projet de loi de finances 2027 a été rejetée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Un vote historique ! Mais au-delà des modifications apportées au cours des débats budgétaires, le texte initial du Gouvernement, celui qui sera donc transmis au Sénat et examiné à partir du 20 novembre, est loin de répondre aux enjeux de notre pays.
Avec mon collègue communiste Pascal Savoldelli, également membre de la commission des finances, nous étions revenus sur les insuffisances de ce budget dans une tribune publiée dans L’Humanité, disponible en cliquant ici.
Dans ma newsletter de septembre, j’avais également détaillé les principales conséquences de ce projet de budget pour les collectivités territoriales, une nouvelle fois mises à contribution. Vous pouvez retrouver cette analyse en cliquant ici.
Avec un effort budgétaire annoncé de 43 milliards d’euros, le Gouvernement entend poursuivre sa politique de réduction des dépenses publiques. Mais derrière ces milliards d’économies, quelles mesures concrètes se cachent ? Faisons le point sur les principales dispositions de ce PLF.
Un effort budgétaire loin d’être partagé équitablement
Dès la présentation du budget, le Gouvernement a pris soin de préparer ses éléments de langage. A l’image de Roland Lescure, qui déclarait, lors du Conseil des ministres du 1er octobre : « L’effort sera partagé. Il sera important mais il sera juste« .
Autrement dit, chacun devrait se serrer la ceinture. Mais chacun, vraiment ? Car à y regarder de plus près, ce budget est loin de répartir équitablement les efforts. Bien au contraire !
D’un côté, ce sont les revenus des ménages qui sont directement mis à contribution. Parmi les mesures envisagées figurent notamment le gel des pensions pour deux tiers des retraités, celui des APL ;des allocations familiales et de la prime d’activité, ou encore l’abaissement de 4 399 à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités au titre de l’impôt sur le revenu.
Autant de mesures qui pèseraient directement sur le pouvoir d’achat des Français, et particulièrement sur celui des ménages modestes et des classes moyennes.
De l’autre côté, le Gouvernement se garde bien de demander un effort supplémentaire aux plus fortunés. Pas de réforme ambitieuse de l’impôt sur le revenu pour renforcer sa progressivité, pas de hausse de la fiscalité sur les patrimoines les plus importants, et toujours aucune mesure à la hauteur des fortunes accumulées par les milliardaires.
Rien, donc, qui permettrait de répartir plus justement l’effort budgétaire et de faire contribuer davantage celles et ceux qui en ont réellement les moyens.
Quant aux grandes entreprises, elles bénéficieraient même d’un nouvel allègement fiscal ! Le Gouvernement prévoit en effet de réduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le maintien avait été négocié par les socialistes lors des débats budgétaires de 2026.
On marche sur la tête…
Des services publics une nouvelle fois mis à contribution
Outre ces mesures fiscales, le Gouvernement a décidé de couper dans les budgets de services publics essentiels… à commencer par le logement. Alors que notre pays traverse une crise du logement sans précédent, le Gouvernement ne semble toujours pas prendre la mesure de l’urgence.
Outre le gel des APL, le projet de budget maintient notamment à 900 millions d’euros le prélèvement imposé aux organismes HLM au titre de la réduction de loyer de solidarité. Un mécanisme qui prive les bailleurs sociaux de ressources qui pourraient être consacrées à la construction et à la rénovation de logements.
Le Gouvernement annonce certes un effort de 500 millions d’euros en faveur des bailleurs sociaux par rapport aux prélèvements initialement envisagés. Mais cette décision ne remet pas en cause un système qui continue de peser lourdement sur leurs finances.
De quoi fragiliser davantage les politiques du logement, alors que des millions de Français peinent à se loger dignement et que la construction de logements sociaux reste largement insuffisante.
Du côté de l’Éducation nationale, les mobilisations lycéennes et syndicales ont permis au Gouvernement de revoir son projet initial. Il était en effet prévu de supprimer 1 588 postes d’enseignants. Il n’y en aura finalement que 836 : une petite victoire !
Et l’argument de la démographie ne tient pas, surtout en pleine mobilisation de la jeunesse ! Les jeunes demandent davantage d’investissements publics. Au lieu de fermer des classes en raison de la baisse démographique, réduisons le nombre d’élèves par classe pour assurer des cours de meilleure qualité, tant pour les élèves que pour les enseignants.
Du côté de la fonction publique, les agents ne sont pas non plus épargnés !
Le Gouvernement prévoit en effet de maintenir le gel du point d’indice en 2027, alors que sa dernière revalorisation remonte à juillet 2023. Avec cette mesure, le Gouvernement entend réaliser près de 2 milliards d’euros d’économies, directement sur le dos des agents de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics.
Et les conséquences vont bien au-delà du pouvoir d’achat des fonctionnaires !
À force de refuser de revaloriser les rémunérations, le Gouvernement contribue à dégrader l’attractivité de la fonction publique, déjà confrontée à d’importantes difficultés de recrutement et à une détérioration des conditions de travail.
Côté politiques de l’emploi et de la formation, le Gouvernement y va là aussi très fort !
Les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle sont parmi les plus touchées par les économies annoncées par le Gouvernement, avec un effort de 2,5 milliards d’euros pour 2027.
Dans le détail, les crédits de la mission « Travail et emploi » diminue de près de 2 milliards d’euros par rapport à 2026, soit une baisse de 9,5 %. Et les conséquences sont bien concrètes ! France Travail voit ainsi ses moyens diminuer, avec notamment la suppression de 400 postes, alors même que le nombre de demandeurs d’emploi reste élevé et que ses missions d’accompagnement ont été élargies.
Les crédits consacrés à l’insertion par l’activité économique, qui permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi de retrouver une activité professionnelle, diminue également de près de 100 millions d’euros.
Du côté de la formation professionnelle, le Gouvernement prévoit une réduction des financements accordés à France compétences, ainsi qu’un durcissement des conditions d’utilisation du compte personnel de formation (CPF), avec notamment une augmentation du reste à charge pour certaines formations.
De quoi rendre plus difficile l’accès à la formation et à l’emploi pour celles et ceux qui en ont pourtant le plus besoin.
Car au lieu de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de permettre aux salariés de se former tout au long de leur carrière, le Gouvernement fait une nouvelle fois le choix de la coupe.
L’écologie, une nouvelle fois sacrifiée sur l’autel des économies budgétaires
Enfin, alors que les conséquences du dérèglement climatique se font chaque année plus dramatiques, le budget consacré à l’écologie reste bien loin des besoins.
Le Gouvernement annonce le maintien à 48,9 milliards d’euros des dépenses considérées comme favorables ou mixtes pour l’environnement dans son budget vert. Mais derrière cette stabilité globale se cachent plusieurs réductions préoccupantes.
C’est notamment le cas du Fonds chaleur, dont les moyens passeraient de 800 à 500 millions d’euros. Ce fonds permet pourtant de financer le développement des réseaux de chaleur renouvelable, notamment dans nos communes, afin de réduire notre dépendance aux énergies fossiles.
Le Gouvernement prévoit parallèlement de porter le Fonds vert à un milliard d’euros d’autorisations d’engagement. Une mesure utile, mais qui ne saurait compenser l’absence d’un véritable projet de la transition écologique.
Car, comment demander aux Français de rénover leurs logements, de changer leurs modes de déplacement ou de réduire leur consommation énergétique sans leur donner les moyens de le faire ?
L’écologie ne doit pas être une contrainte supplémentaire imposée aux ménages modestes, mais un projet collectif fondé sur la justice sociale et l’investissement public.
Vous l’aurez compris, cette année encore, les débats budgétaires s’annoncent particulièrement difficiles !
Et la majorité sénatoriale ne risque pas d’arranger les choses. La rapporteure générale du budget, Christine Lavarde (LR), a d’ailleurs annoncé, lors d’une conférence de presse le 13 novembre, vouloir accentuer l’effort budgétaire de 6 milliards d’euros supplémentaires…
Dans ces conditions, il m’est personnellement impossible de voter en faveur d’un tel budget.
Avec mes collègues sénateurs du groupe communiste, nous continuerons de défendre une autre voie :celle d’un budget fondé sur la justice fiscale, le renforcement de nos services publics et l’investissement dans la transition écologique.
Alors, rendez-vous dès le 20 novembre en séance publique pour le début des débats budgétaires, qui s’annoncent mouvementés !
On ne lâche rien !

