Avec le PLF 2027, le gouvernement fait une nouvelle fois le choix de faire porter l’effort sur les collectivités, au risque d’affaiblir les services publics qui font vivre nos villes. Le service public ne peut pas être une dépense superflue ni une variable d’ajustement. Le service public, ce sont des écoles, des crèches, des bibliothèques, des équipements sportifs, des centres sociaux, des conservatoires de musique : c’est tout ce qui permet à chacun de vivre sur son territoire.
À travers les mesures énoncées par le gouvernement dans ce projet de loi de finance 2027, c’est donc bien un choix de société qui est dessiné : moins de moyens pour les communes, donc moins de capacité à agir pour les habitants. Ce sont les moyens de faire vivre la proximité qui sont une nouvelle fois impactés et fragilisés.
Derrière les chiffres, ce sont des projets, des services et des réponses concrètes aux besoins des habitants qui risquent de disparaitre. Le projet de loi de finances pour 2027 marque ainsi un point de non-retour. Il arrive six mois à peine après le renouvellement des conseils municipaux, au moment où les élus préparent leur premier budget prévisionnel de leur mandat. C’est un cadeau salé pour ceux qui ont souhaité s’engager pour les habitants des territoires.
Le Gouvernement chiffre lui-même l’effort demandé aux collectivités dans ce Projet de loi de finances à 5,5 milliards d’euros, à travers diverses mesures, présentées ci-dessous.
La contribution progressive des collectivités : principal prélèvement sur les communes
Tout d’abord, notons l’apparition dans le texte d’une nouvelle contribution pour les collectivités : la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB). Elle ne semble avoir de « progressive » que le nom, puisqu’elle est bien définie (sauf à ce que « progressif » signifie qu’elle puisse encore évoluer….) et devrait remplacer le fameux Dilico. C’est la mesure principale du projet de loi de finances 2027 pour les collectivités. La contribution serait prélevée directement sur les avances de fiscalité, pour un montant total de 2,5 milliards d’euros, et ne serait ainsi jamais remboursée. Environ 40 % des communes sont contributrices : elle est calculée à partir d’un indice de ressources et de charges combinant notamment potentiel financier et revenu par habitant. Pour les communes contributrices, le taux va de 0,5 % à 2 % voire 3% des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul (en effet les communes « les plus riches » peuvent se voir appliquer un taux de 3%). Les communes dont la contribution est inférieure à 5 000 € sont exonérées. De même, certaines communes considérées comme particulièrement fragiles sont aussi exemptées comme celles par exemple qui se situent dans les 250 premières communes classées en Dotation de Solidarité Urbaine.
La baisse du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Ensuite, notons dans le PLF 2027 la baisse annoncée du remboursement du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), pour une économie recherchée par l’Etat de 2,092 milliards d’euros. Hors travaux de voirie, aménagement du territoire et transition écologique, le taux de compensation tomberait de 16,404 % à 11,404 % : pour un équipement d’un million d’euros, 50 000 euros complémentaires devraient dorénavant rester à la charge de la commune. C’est un frein direct aux ambitions d’investissement des collectivités ! C’est ainsi la deuxième mesure la plus impactante pour les communes.
La fin de la dynamique des recettes transférées aux collectivités
Le Projet de loi de finance 2027 modifie également l’évolution des fractions de TVA affectées aux collectivités. À partir de 2027, lorsque la fraction de TVA augmentera, sa progression devrait être diminuée du taux d’inflation de l’année précédente. En revanche, elle ne pourra pas, du seul fait de cette règle, passer sous son niveau de l’année précédente. Le gouvernement compte ainsi réaliser un gain de 500 M€. C’est donc une perte directe de dynamique de recettes pour les collectivités concernées, soient pour les EPCI et les départements. Si cette mesure ne concerne pas les communes, elle risque cependant de les affecter tout particulièrement par des mesures de restriction de la part de ces derniers aux financements des projets d’investissement des communes….
Une Dotation Globale de Fonctionnement en hausse de +150 M€
A l’instar de ce qui est précédemment annoncé, le Projet de loi de finances prévoit une augmentation globale de la Dotation globale de fonctionnement de 150 M€. Dit comme cela, cela peut sembler être une bonne nouvelle. Mais il s’agit de rester prudent avec cette annonce. Les hausses sont en effet principalement fléchées vers la péréquation : soit +150 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine et +140 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale. Une partie de cette progression est donc financée par une redistribution interne à la DGF, notamment grâce à l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Autrement dit : les collectivités ne devraient pas subir de baisse, mais cela reste à confirmer. Une autre bonne nouvelle néanmoins : il ne devrait pas y avoir de ponction sur les variables d’ajustement de type DCRTP ou sur les compensations fiscales sur les valeurs industrielles (Ceci serait quand même dans ce marasme une bonne nouvelle pour les territoires industriels, au-delà bien entendu de toutes les autres baisses ou ponctions déjà énoncées).
Une aide au soutien à l’investissement via la DSIL et le Fonds vert
Nous sommes ici en présence d’un mouvement inverse à celui du FCTVA : le gouvernement propose d’augmenter certains dispositifs d’investissement, comme la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour un montant annoncé de 420 M€ et un fonds vert porté à 1Md€ (le montant initial du Fonds vert en 20026 était de 837 M€), dont la moitié orientée vers des investissement liés à l’adaptation au changement climatique. La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux est, quant à elle, maintenue à 1Md€. Cependant, notons que ces subventions ne sont pas des recettes acquises pour les communes puisqu’elles sont liées à des dépôts de demandes de subvention.
La création d’une dotation de 50 M€ pour certaines communes rurales
Le Projet de loi de finance crée une dotation de soutien aux communes rurales de faible densité, dotée de 50 M€. Elle cible les communes très rurales et peu denses ayant notamment préservé leurs espaces naturels dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation.
Un fonds de soutien de 50 M€ pour les communes contributrices à la CPEB
C’est sans doute une des mesures les plus étonnantes du PLF : la création d’un fonds exceptionnel de 50 M€ destiné aux communes qui contribuent à la CPEB et qui connaissent ensuite une dégradation de leur situation financière ou qui subissent certains aléas affectant leur gestion. Ce n’est donc pas une compensation automatique de la CPEB, mais bien un mécanisme de soutien conditionnel. Il semble que ce fonds de soutien soit à discrétion des services de l’Etat. Nous aurons sans doute plus d’explications sur ce dernier dans les semaines à venir.
Notons que le Comité des finances locales évalue, quant à lui, la contribution des collectivités à l’effort budgétaire d’au moins 7 milliards, pourquoi ? Parce qu’il tient compte de la hausse des cotisations de retraite des agents territoriaux qui, à nouveau en 2027, est en évolution.
Cette mesure n’est pas inscrite dans ce Projet de loi de finances, mais elle vient obérer gravement le budget des collectivités sur du court terme. Cette mesure est issue du décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 et projette une évolution du taux de cotisation patronale pour les collectivités jusqu’en 2028. Rappelons ici les chiffres de ces évolutions : 2024 : 31,65 % ; 2025 : 34,65 % ; 2026 : 37,65 % ; 2027 : 40,65 % ; 2028 : 43,65 %. Cette hausse n’est pas absorbable pour de nombreuses collectivités et va engendrer, de facto, une baisse des recrutements, voire des suppressions de poste dans nos collectivités. A elle-seule, cette augmentation de 12 points représente environ une augmentation de +40% de la contribution employeur.
Face à ces mesures, force est de constater aujourd’hui que le budget de la nation est construit depuis plusieurs années et notamment en cette année 2027 sur le sacrifice des collectivités locales. Cela n’a aucun sens. Amputer les recettes et raboter les dépenses, c’est fragiliser durablement les services de proximité.
De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de son côté, prévoit le gel des prestations familiales et demande 5,5 milliards d’euros aux retraités. C’est donc aussi vers nos collectivités que vont se tourner cet ensemble de foyers en détresse ou fragilisés.
Notre pays, à l’inverse, a besoin d’un État qui renforce les services publics de proximité en leur donnant les moyens de leurs ambitions, au bénéfice de tous les habitants du territoire.
C’est pourquoi je défendrai au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances, la suppression de cette nouvelle contribution, le maintien intégral du FCTVA et le respect de la parole de l’État sur le remboursement du Dilico.
Vous pouvez compter sur ma pleine mobilisation à vos côtés.