Conventions fiscales avec l’Inde et Chypre : quels enjeux pour la justice fiscale ?

Depuis le début de l’année 2026, je suis intervenu à deux reprises dans l’hémicycle du Sénat à l’occasion de l’examen des conventions fiscales conclues entre la France et Chypre, puis entre la France et l’Inde.

Quel est le rôle de ces accords internationaux ? Pourquoi doivent-ils être examinés par le Parlement et quels enjeux soulèvent-ils en matière de justice fiscale ? On fait le point !

L’article 52 de la Constitution confie au Président de la République le pouvoir de négocier et de ratifier les traités internationaux. Toutefois, en vertu de l’article 53, certains traités et accords internationaux nécessitent une autorisation préalable du Parlement, accordée par le vote d’une loi, avant de pouvoir être ratifiés ou approuvés.

Éviter la double imposition, mais à quel prix ?

Les conventions et accords internationaux sont des engagements conclus entre la France et d’autres États ou organisations internationales dans des domaines variés : fiscalité, défense, environnement, coopération etc…

Comme tout projet de loi, les textes autorisant la ratification ou l’approbation de ces accords sont renvoyés à une commission compétente pour leur examen.

La répartition diffère toutefois entre les deux assemblées. Tandis qu’à l’Assemblée nationale, ces textes sont systématiquement envoyés à la commission des affaires étrangères, au Sénat, les conventions fiscales relèvent de la commission des finances, les autres accords étant généralement examinés par la commission des affaires étrangères.

Les conventions fiscales conclues avec l’Inde et Chypre partagent l’objectif d’éviter la double imposition et de renforcer la coopération fiscale pour lutter contre l’évasion fiscale.

Sur ces deux conventions le groupe CRCE-K a fait le choix de s’abstenir.

En effet, une convention fiscale doit permettre d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, mais elle doit aussi empêcher qu’il ne soit imposé nulle part.

Des accords qui peuvent favoriser l’optimisation fiscale des grandes entreprises

Prenons l’exemple d’une entreprise française qui possède une filiale à l’étranger. Lorsque cette filiale réalise des bénéfices, elle peut en reverser une partie à sa société mère en France, sous forme de dividendes. Ces sommes peuvent alors être imposées dans le pays où elles ont été produites, mais aussi en France, lorsqu’elles sont perçues par la société mère.

Avec l’Inde, la nouvelle convention limite à 5 % l’impôt prélevé sur ces dividendes. Avec Chypre, cet impôt peut même être supprimé, sous certaines conditions. Or, une fois ces sommes rapatriées en France, elles sont déjà presque entièrement exonérées d’impôt grâce à un dispositif fiscal appelé « régime mère-fille ».

Ainsi, ces conventions peuvent permettre aux grandes entreprises de faire remonter des dividendes vers la France en payant très peu d’impôts supplémentaires sur ces revenus. Si les bénéfices ont pu être faiblement imposés dans le pays d’origine, le risque est alors qu’ils échappent largement à l’impôt dans les deux pays.

Et même si ces conventions comportent néanmoins des avancées, comme la suppression des crédits d’impôt fictifs dans l’accord franco-indien ou le renforcement des clauses anti-abus dans la convention franco-chypriote, les mesures restent insuffisantes pour répondre aux enjeux de l’évasion fiscale internationale.

Pour notre groupe, la lutte contre l’évasion fiscale doit dépasser les accords bilatéraux, surtout quand ceux-ci peuvent permettre d’échapper à l’impôt, et d’engager une véritable réforme de la fiscalité internationale, notamment dans le cadre des négociations menées aux Nations unies.

C’est pourquoi, malgré certaines avancées, nous avons fait le choix de nous abstenir sur ces deux conventions.

Retrouvez mon intervention sur la convention France-Inde en cliquant ici, et sur la convention France-Chypre en cliquant ici.

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