La « loi intégrale » est une loi transpartisane, portée par une coalition d’associations, qui a pour ambition d’apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Cette loi ne peut pas être un sujet de clivage politique. C’est un sujet majeur. Notre société souffre de trop de dysfonctionnements en la matière.
J’entends les critiques. Nous avons en effet besoin que cette loi s’accompagne de moyens budgétaires et humains à hauteur des enjeux. De même, de nombreux articles de cette loi sont issus de textes déjà en vigueur. Certains autres remettent en question notre modèle de société. Tout cela est juste et mérite que la société évolue en la matière.
Cependant, une chose est certaine : cette loi intégrale vient soutenir la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en France. Nous avons le devoir de la défendre, de l’améliorer et de faire en sorte que cette loi bénéficie d’un budget « intégral ».
En tant qu’homme et en tant que parlementaire, je soutiens cette loi intégrale.
Retrouvez ici mon avis et mes interventions sur le sujet à la fête de l’humanité, en présence de Laura Slimani, de la Fondation des Femmes et de Céline Malaisé, Conseillère régionale.
L’exigence de protection des victimes, sous le feu des critiques
La loi « intégrale » souffre de nombreuses critiques : le manque de moyens pour sa mise en œuvre, le renforcement de la répression par le durcissement des sanctions pénales (partant du principe que les peines de prison ne permettent pas de prévenir la récidive) ou encore un champ d’application trop restrictif, puisqu’il s’agit dans le texte de ne prendre en considération « que » les femmes et les enfants et de ne pas considérer « toutes » les victimes, au-delà de leur genre.
Peut-être, et j’y reviendrai. Mais, ce qui est certain, c’est que cette loi répond à une exigence de protection des victimes : entre l’explosion de faits enregistrés de violences sexistes et sexuelles en France (+282 % de 2017 à 2023) et le niveau de réponse pénale (94 % de classements sans suite en 2021), l’écart est gigantesque et laisse songeur.
Face aux révélations des traitements des récentes affaires, notamment celle de la jeune Lyhanna, âgée de 11 ans et violée au retour de l’école, la population française s’est fortement insurgée contre les graves dysfonctionnements judiciaires et administratifs.
Cette proposition de loi transpartisane, qui prend en considération 140 recommandations associatives, a le mérite de s’intéresser à 3 volets essentiels pour une prise en charge globale des victimes de violences sexuelles et sexistes : la protection des victimes, la prévention des violences et leur répression.
Dans cette proposition de loi, il est vrai que les critiques peuvent être nombreuses et je souhaite revenir sur quelques-unes d’entre elles.
La nécessaire précision de la notion de « violences sexistes et sexuelles »
La proposition de loi utilise le terme « violences sexistes et sexuelles » sans lui donner de définition précise. Sous peine de censure, le Conseil d’Etat, dans son avis rendu le 16 juillet 2026, a demandé de renvoyer aux incriminations précises du code pénal (agressions sexuelles, harcèlement sexuel, agissements sexistes, …). C’est une obligation : en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le législateur a, en effet, l’obligation de définir clairement les infractions et les notions qu’il emploie pour garantir la légalité des délits et des peines. C’est une critique fondée. Ainsi, suite à la commission spéciale et dans l’attente des débats, les qualifications pénales ont été insérées dans le texte au titre 1 article 1er. La question demeure sur la notion globale de « violences sexistes et sexuelles » : le Conseil d’Etat jugera-t-il que cet ajout des incriminations sans expliciter entièrement les notions est suffisant ?
Une singularité dans le texte : la création de juridictions spécialisées des violences sexistes et sexuelles
Certaines dispositions relèvent du règlement plutôt que de la loi et, en ce sens, devraient être écartées de cette loi. Certes, c’est un fait. Prenons un exemple là aussi : celui de la création de juridictions spécialisées des violences sexistes et sexuelles. Le Conseil d’état, dans son avis rendu le 16 juillet 2026, revient sur cette proposition de création. Il considère que la création d’une spécialisation judiciaire dédiée au traitement de ces violences dans certaines fonctions juridictionnelles « commande une particulière attention sur la cohérence de son champ d’attribution ainsi que sur son articulation avec les autres fonctions judiciaires spécialisées, sans qu’il soit à ce stade possible d’assurer que cette création d’une nouvelle juridiction spécialisée ne va pas accroître davantage la difficulté du parcours judiciaire des victimes, ainsi que les besoins de coordination interne dans les juridictions ». Aussi, le Conseil d’Etat préconise la mise en place d’une expérimentation, en application de l’article 37-1 de la Constitution, pour étudier les conditions d’articulation des compétences du nouveau juge des violences sexistes et sexuelles avec celles des autres magistrats aujourd’hui compétents dans ce domaine. De même, le Conseil d’Etat souligne que toute spécialisation, si elle ne s’assortit pas d’effectifs spécialement formés supplémentaires, et de la création des emplois de greffe et d’administration nécessaires accroit les délais de traitement et multiplie les risques d’irrégularité procédurale, au préjudice des victimes.
Là encore c’est un vrai sujet. La question des moyens humains et, au-delà de cette question, la question de l’organisation de l’Etat. Cette disposition relève en effet de l’organisation interne de la justice, et donc d’une loi organique. Ceci enlève-t-il le caractère utile d’une globale ? L’absence d’organisation efficace ne justifie-t-il pas, parfois, de l’inscrire dans le marbre pour s’assurer d’une mise en œuvre sur tout un territoire ?
En France, nous avons besoin d’une feuille de route, d’une vision et d’une organisation de la part de l’Etat pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Cette ambition est-elle vraiment anti-constitutionnelle ?
Retrouvez, en cliquant ici, mon intervention en ce sens.
La stratégie de l’État doit être claire. Et chacun doit pouvoir porter dans l’hémicycle la parole des victimes pour faire avancer ce sujet si sensible que sont les violences sexistes et sexuelles.
Plaidoyer pour un budget à hauteur des enjeux de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Cette loi intégrale est une lueur d’espoir pour de nombreux françaises et français et pour toutes les victimes de violences sexuelles et sexistes. C’est la reconnaissance que leur combat n’est pas vain et qu’il est possible de faire avancer la société sur un sujet longtemps tabou.
Tant de mesures dans cette proposition de loi viennent conforter les droits des victimes : un entretien annuel de repérage des violences sexistes et sexuelles dans les écoles pour détecter les situation de danger, l’interdiction de la résidence alternée ou principale chez le parent auteur de violences, un dépôt de plainte facilité pour les victimes dans les établissements de santé.. et tout un pan de mesures qui s’intéressent à l’environnement travail. Je pense par exemple à l’inscription des violences sexistes et sexuelles comme « risque » dans les documents uniques d’évaluation des risques de l’entreprise, les enquêtes internes obligatoires, les formations ou encore la désignation de référents en la matière dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Mais tout cela ne peut se faire sans un budget. Un vrai budget qui tienne compte de toutes les dimensions et qui soit à hauteur des enjeux.
Retrouvez, en cliquant ici, mon intervention sur la question du financement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes lors de la fête de l’Humanité.
Conclusion
L’arsenal législatif actuel est déjà conséquent. Il est certain qu’un empilement des lois n’a jamais permis de régler les situation. Il faut, avant tout, appliquer strictement les lois existantes et augmenter les moyens humains et financiers des tribunaux et de la police, plutôt que de créer de nouveaux textes. Mais, ce texte est également une avancée pour notre société : il met l’accent sur une prise en charge « globale » de la lutte contre les violences et sur une nécessaire organisation qui soit efficace.
C’est un texte qui garantit une vision et en cela, je soutiendrai ce texte.
Surtout, en tant que parlementaire, je lutterai pour qu’un budget à hauteur des enjeux soit voté. Les mots ne suffisent pas : seuls les actes comptes.