La Cour des comptes a publié le 9 juillet dernier son rapport sur les finances publiques locales et ses résultats 2025 et perspectives 2026. Elle livre son analyse sur les comptes des collectivités : régions, départements, intercommunalités et communes sont passées à la loupe. D’emblée elle qualifie la situation financière des collectivités de « solide », tout en divulguant certaines disparités. Je vous propose ici mon regard sur ce rapport, en quelques lignes.
I. Contrairement aux apparences : un solde budgétaire global toujours déficitaire
La situation financière des collectivités est qualifiée de « solide » par la Cour des comptes. Cette solidité semble toutefois très relative après avoir pris connaissance des 241 pages du rapport paru le 9 juillet 2026. C’est ainsi que la Cour des comptes énonce que le déficit des collectivités continue à s’inscrire à un niveau élevé en valeur absolue : entre 2014 et 2019, les collectivités ont réalisé un excédent de 1,3 Md€ en moyenne annuelle, alors qu’à partir de 2020 et jusqu’en 2025, les collectivités font face à un déficit annuel en moyenne de l’ordre de 3,3 Md€.
On ne peut donc pas dire que tout va bien. Et pourtant, la Cour des comptes essaie vainement de nous convaincre de cette solidité. Notons, par exemple, page 24 du rapport, cette phrase tout à fait étonnante : « Ainsi, entre 2014 et 2019 (dernière année complète de l’avant-dernier mandat municipal), les collectivités avaient réalisé un excédent de 1,3 Md€ en moyenne annuelle. Entre 2020 et 2025 (dernière année complète du dernier mandat), elles ont dégagé un déficit annuel moyen de 3,3 Md€ ».
Cela prête quand même à sourire : depuis quand les collectivités « dégagent » un déficit ? Ou peut-être « creusent » un bénéfice ? Il y a ainsi un vrai biais d’emploi des termes. Sans doute pour faire en sorte qu’à la lecture, nous puissions avoir le sentiment d’une évolution « positive »… alors qu’objectivement, tout ne semble pas bien aller quand même. Bref, les termes employés pour décrire la situation des collectivités dans ce rapport de la Cour des comptes m’ont laissé parfois songeur.
Au-delà de cette « entourloupe » lexicale, notons que nous revenons à une réalité plus claire dès la page 30 du rapport : entre 2024 et 2025, le solde budgétaire global des communes et des intercommunalités est devenu de plus en plus déficitaire sous l’effet des investissements à l’approche des élections municipales de mars 2026 : « En 2025, dernière année complète du mandat électif 2020-2026, il dépasse celui qui pouvait être observé en 2019, dernière année du mandat 2014-2020, de plus de deux fois pour les intercommunalités et de plus de trois fois et demie pour les communes ». C’est bien ce que nous sentons dans nos collectivités : de plus en plus de difficultés à boucler le budget et à réaliser un budget équilibré. En témoigne le graphique suivant :
Ce graphique illustre parfaitement la situation des collectivités sur la période de 2019 à 2025. Arrêtons-nous un instant sur la définition du « solde des collectivités » : qu’est-ce que c’est ?
Le solde budgétaire des administrations publiques est simplement la différence entre leurs recettes et leurs dépenses. Il permet d’établir si les comptes publics sont équilibrés ou s’ils sont excédentaires ou déficitaires. Ce graphique montre clairement que contrairement à cette idée que tout irait bien pour les collectivités, le solde budgétaire est quand même négatif et ce depuis 2023 pour l’ensemble des collectivités.
II. Malgré cela, des charges de fonctionnement maitrisées et un réel effort des collectivités confirmé
La Cour des comptes note que les charges de fonctionnement des collectivités ont augmenté considérablement entre 2019 et 2025, de + 8,7 Md€, soit + 4,1 points en euros constants. Toutefois, cette situation diffère fortement selon les catégories de collectivités, comme le montre le graphique ci-dessous.
Une anomalie semble poindre sur ce graphique : la situation des intercommunalités. Il est difficile d’en réaliser une analyse à brûle-pourpoint, sans réaliser une étude approfondie de la situation de chaque intercommunalité : les charges de l’intercommunalité ont-elles réellement augmenté à périmètre constant ? Des compétences ont-elles été reprises ? Développées ? Quoiqu’il en soit, on peut voir que l’évolution des charges des collectivité (hors intercommunalités) est maîtrisée. D’ailleurs, la Cour des comptes met en lumière ce qu’elle qualifie d’ « un freinage notable » de l’évolution des charges réelles de fonctionnement des collectivités au regard du contexte budgétaire.
Le freinage est en effet exceptionnel tant les collectivités ont été impactées par la hausse des cotisations à la charge des employeurs territoriaux sur leur chapitre 12, qui représente à elle seule dans les budgets + 1,4 Md€ soit + 6,9 % d’augmentation. Pour rappel, cette évolution est liée à la hausse des trois points du taux de cotisation au régime de retraite pour les agents titulaires de la fonction publique et d’un point du taux de cotisation à l’assurance maladie (non compensés par l’Etat). La Cour des comptes précise même que lorsqu’ « on neutralise cet effet (1,4 Md€ au total) sur les charges de personnel des collectivités et d’entités publiques locales qu’elles subventionnent, les charges de fonctionnement des collectivités (hors syndicats) augmentent de 1,8 Md€, soit + 0,8 %. », ce qui apparaît raisonnable en comparaison des données chiffrées des précédentes années.
III. Des situations individuelles cependant très contrastées
Selon la Cour des compte, la situation financière globale reste donc favorable. Elle indique, page 55 de son rapport : « Après deux années de réduction, l’épargne des collectivités se redresse en 2025, la part des dépenses d’investissement financée par des recettes des collectivités augmente légèrement et l’endettement financier, tout en augmentant, pèse un peu moins lourd que les années précédentes. En moyenne, la situation financière des collectivités s’améliore en 2025. Si elle ne retrouve pas les niveaux qui étaient les siens avant la crise sanitaire (2019) ou immédiatement à la sortie de celle-ci (2021 et 2022), elle demeure parfaitement soutenable ».
Par ailleurs, la Cour des comptes estime que l’épargne des collectivités est toujours abondante : l’épargne brute est bien supérieure au seuil d’alerte, l’épargne nette permet de limiter le recours à l’emprunt pour financer les investissements et pour terminer, l’endettement est en hausse mais reste maîtrisé. Le ratio d’épargne brute pour les départements, qui avait frôlé le seuil d’alerte de 7 % en 2024, redresse en 2025 et atteint 9,5 %. De même pour les collectivités qui, en moyenne, atteignent en 2025 les 15% et, quant aux intercommunalités et aux régions, elles dépassent le seuil d’alerte de près de trois fois, avec respectivement un ratio de 19,6% et de 20,1%.
La Cour des comptes se félicite de cette situation de « redressement » soulignant qu’en plus, ce constat est tangible alors même que pour la première fois depuis 2020, une contribution au redressement des finances publiques a été imposée aux collectivités et s’est traduite par un prélèvement net sur les recettes de + 4,3 Md€ selon la Cour des comptes. Elle note que « leur solde ne s’est pas dégradé à la hauteur de leur contribution, mais au contraire amélioré ».
Cette situation générale cache cependant de fortes disparités de situation financière parmi les collectivités locales :
- Chaque année, toujours davantage de communes en difficulté
En page 84 de son rapport, la Cour des comptes fait le constat d’un nombre croissant de communes dont l’épargne est négative après remboursement des emprunts : « le nombre de communes présentant une épargne nette des remboursements d’emprunts négative a fortement augmenté en 2025. Il s’élève ainsi à 6 288 communes, contre 5 376 en 2024 et 4 617 en 2023 (+ 36,2 %). Ainsi, 18,0 % de communes, qui regroupent 13,4 % de la population française, ont une épargne nette négative en 2025. En 2019, c’était le cas de 5 955 communes, soit 17,1 % des communes et 11,1 % de la population. Le nombre de communes dont l’épargne nette est négative fluctue de façon importante au fil des années. Sur les 6 288 communes en épargne nette négative en 2025, 2 308 l’étaient déjà en 2024 (36,7 %) et 886 en 2023 et 2024 (14,1 %). Ces 886 communes accueillent 2,7 % de la population française. Leurs traits communs appellent l’attention sur les conséquences possibles du morcellement communal et les inégalités de niveau de ressources des communes de petite taille ».
2. Une embellie pour les départements, mais pas pour le Val d’Oise
En 2025, l’épargne des départements s’est redressée notamment sous l’effet du rebond des recettes de droits de mutation à titre onéreux imputable au retournement du marché immobilier. Mais cette amélioration de la situation financière globale cache là encore d’importante disparités individuelles. Le tableau ci-dessous met en lumière les 15 départements dont le taux d’épargne nette est le plus faible.
Le Val d’Oise figure en bonne position… sur le podium des trois derniers.
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Si certains départements ont bénéficié d’un redressement de leur situation financière, le Val d’Oise ne fait pas partie de cette catégorie (selon le tableau ici présenté par la Cour des comptes) : l’évolution de l’épargne nette est située bien en-deçà de la médiane, l’apport des DMTO également, et, à l’inverse, les dépenses sociales liées à la dépendance des personnes âgées et handicapées ou encore à l’aide sociale à l’enfance se situe à + 7,9 %, soit le plus fort taux d’évolution constatée de ces 15 départements affichés. La Cour des comptes n’y voit qu’une seule solution : « réformer l’ensemble des dépenses et des recettes des départements afin de garantir une plus grande résilience et équité ».
IV. Les recommandation de la Cour des comptes pour le 1er janvier 2027
Forte de ces constats (entre autres) la Cour des compte formule plusieurs recommandations pour améliorer la situation.
1. à compter de 2027, intégrer aux documents de cadrage de l’ensemble des finances publiques (projet de loi de programmation, PSMT et son rapport d’avancement) et des finances locales (rapport annexé au projet de loi de finances annuel), une trajectoire pluriannuelle de dépenses, de recettes, de solde et d’endettement propre aux collectivités et une description des moyens envisagés pour la réaliser ;
2. à compter de 2027, mobiliser la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, non plus par des mesures éparses, mais par la fixation d’une norme d’évolution du montant exhaustif des transferts financiers de l’État en leur faveur, différenciée par échelon territorial ;
3. dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, mettre en extinction le DILICO et créer en revanche des fonds nationaux de lissage des aléas conjoncturels par échelon territorial ;
4. à l’exception des sommes affectées au Fonds national d’attractivité économique des territoires, répartir intégralement d’ici 2032 les transferts de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités
en fonction de critères péréquateurs de ressources et de charges fondés sur des données contemporaines ;
5. au sein de la dotation globale de fonctionnement, basculer intégralement d’ici 2032 les montants des dotations forfaitaires des communes et des départements et de la dotation de compensation des
intercommunalités vers les dotations de péréquation et éliminer les biais contre-péréquateurs de ces dernières.
Aussi, qu’elle que soit la proposition, une contribution des collectivités est à nouveau plébiscitée par la Cour des comptes pour les années à venir.
Elle recommande donc de ponctionner la TVA affectée aux régions, aux départements et aux intercommunalités. Pour les communes, c’est donc la Dotation Globale de Fonctionnement qui pourrait être amputée. De plus, une autre proposition émerge : le renforcement de la péréquation financière, avec cette fois une répartition de la TVA fondée sur des « critères péréquateurs de ressources et de charges », mais sans définir lesquels. Cela risque de faire des ravages dans les budgets communaux déjà en peine.
Le basculement des « montants des dotations forfaitaires des communes et des départements et de la dotation de compensation des intercommunalités vers les dotations de péréquation » est lui aussi préconisé, ce qui complète la mesure précédente, avec les effets que nous venons donc de préciser….
De son côté, le Premier ministre a annoncé avoir pris acte des propositions de la Cour des comptes. A suivre donc sur les propositions intégrées ou non dans le projet de loi de finances 2027 du gouvernement.
Vous pouvez compter sur moi pour être très attentif au sort réservé aux collectivités dans la prochaine loi de finances. Comme je l’ai fait ces trois dernières années, je poursuivrai la défense de nos collectivités et du service public pour notre Département du Val d’Oise.