Début juin, la Cour des comptes publiait un rapport consacré à la prime d’activité. En prévision de la publication de ce rapport et en application de l’article 58-2 de la LOLF, la commission des finances du Sénat nous à confié, à mon collègue Arnaud Bazin, sénateur du Val-d’Oise, et moi-même, la rédaction d’un rapport d’information.
Pour mémoire, la prime d’activité a été mise en place en 2015 afin de remplacer deux dispositifs jugés insuffisants, la prime pour l’emploi, trop peu ciblée, et le RSA activité, marqué par un fort non-recours. Elle poursuit l’objectif d’encourager l’activité ou le retour à l’emploi des travailleurs aux revenus modestes et soutenir leur pouvoir d’achat. Financée par l’État et géré par la CNAF, elle représentait en 2026, 4,1 milliards d’euros de dépenses publiques et bénéficiait à 2,6 millions de personnes.
Au moment de la crise des Gilets jaunes, en 2019, dans un souci d’apaisement des contestations, le président de la République a mis en place une réforme de la prime d’activité, qui a consisté a consisté à augmenter le montant de cette prestation via un renforcement du bonus individuel (+90 € par mois pour un travailleur célibataire rémunéré au niveau du SMIC à temps plein).
Aujourd’hui, la prime d’activité représente en 2024 près de 10,6 milliards d’euros de dépenses publiques et bénéficiait à 4,81 millions de personnes.
Un effet sur l’emploi difficile à démontrer
Avant ce rapport, la prime d’activité n’avait jamais été évalué sur son impact concret sur l’emploi. À la question « la prime d’activité permet-elle d’augmenter l’offre de travail des ménages bénéficiaires de la prime d’activité ? » la Cour émet quelque réserve. Si elle reconnaît que la prime d’activité permet, dans la grande majorité des cas, de rendre le travail financièrement plus avantageux que l’inactivité, la Cour des comptes souligne aussi ses limites. Son effet réel sur l’emploi reste difficile à démontrer, notamment depuis la réforme de 2019, qui a davantage joué un rôle de soutien au pouvoir d’achat que d’incitation au travail. Par ailleurs, la complexité du dispositif nuit également à sa lisibilité, au point que de nombreux bénéficiaires disent ne pas en tenir compte dans leurs choix d’emploi.
Des recommandations contestables pour les personnes handicapées et les apprentis
Dès lors, afin « d’augmenter l’offre de travail des ménages bénéficiaires » la Cour des comptes propose plusieurs recommandations auxquelles je suis opposé.
En effet, la Cour recommande de « mettre fin au traitement dérogatoire de l’AAH pour le calcul de la prime d’activité afin de rétablir un gain au travail pour les bénéficiaires des deux prestations ». Elle relève en effet que, pour les personnes percevant à la fois la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés, le gain financier lié au travail peut être très faible, voire quasiment inexistant. Autrement dit, dans certaines situations, travailler davantage ne se traduit pas par une hausse réelle du revenu disponible pour les personnes concernées.
Pour autant, cette recommandation aurait pour conséquence de réduire les revenus de nombreuses personnes en situation d’handicap. En effet, en 2024, 108 000 personnes bénéficient à la fois de la prime d’activité de l’AAH, pour un montant moyen de prime d’activité estimé à 174. Cette recommandation va à l’inverse de l’objectif de soutien à l’activité professionnelle des travailleurs handicapés.
Par ailleurs, au-delà de la seule question de la prime d’activité pour les personnes en situation de handicap, si l’on veut réellement renforcer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, il est indispensable de prendre pleinement en compte les obstacles concrets qu’elles rencontrent. Cela suppose d’agir sur leurs conditions de travail, par l’aménagement effectif des postes, des horaires et des infrastructures, mais aussi sur les pratiques des employeurs, afin de garantir un accueil et un accompagnement réellement adaptés.
En parallèle, la Cour des comptes estime que l’éligibilité des apprentis à la prime d’activité n’a pas d’effet direct sur l’incitation au travail et propose, en conséquence, de les exclure du dispositif. Je suis particulièrement opposé à cette recommandation, qui me semble mal poser le débat. La Cour appelle à un meilleur ciblage de la prime d’activité vers les travailleurs aux revenus modestes, objectif que je partage. Mais, précisément, la situation des apprentis relève moins d’une logique d’incitation à l’emploi que d’une question de soutien au revenu. Or les apprentis sont bien des travailleurs aux revenus modestes et, à ce titre, leur exclusion du dispositif serait difficilement justifiable.
Familles monoparentales : une prise en compte encore imparfaite
Un autre aspect m’a interpellé dans le rapport de la Cour : l’importance de la prime d’activité dans les familles monoparentales. En effet, en décembre 2023, 22 % des foyers bénéficiaires de la prime d’activité sont des familles monoparentales. Le recours à la prime d’activité est deux fois plus élevé pour les familles monoparentales (41,5 % avec un enfant et 43,3 % avec deux enfants) que pour l’ensemble de la population (20,9 %).
Une incohérence demeure toutefois. Comme le montre le tableau ci-dessus, l’augmentation du nombre d’enfants à charge ne se traduit pas nécessairement par une hausse de la prime d’activité. En effet, si le montant forfaitaire de la prime augmente avec la composition familiale, les prestations familiales et le forfait logement, intégrés dans la base ressources, viennent en réduire le montant final. Dans ces conditions, je soutiens la recommandation visant à harmoniser le traitement des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial dans le calcul de la prime d’activité, afin de corriger une situation aujourd’hui difficilement compréhensible.
Le vrai problème reste celui des bas salaires
Mais l’un des principaux enseignements du rapport est clair : en France, le travail ne paie pas suffisamment.
À force de refuser d’augmenter les salaires, ou même de les indexer à minima sur l’inflation, les pouvoirs publics ont fait le choix de compenser la stagnation du pouvoir d’achat plutôt que d’agir sur la répartition des richesses au sein des entreprises, au nom de « la compétitivité française ». La prime d’activité joue ainsi un rôle de soutien indispensable pour des millions de travailleurs modestes, mais elle tend aussi à devenir substituable à de véritables augmentations de salaires.
Cette situation est d’autant plus problématique que les politiques d’exonérations de cotisations patronales, très largement concentré sur les rémunérations proches du SMIC (entre 1 fois et 1,6 fois le SMIC), ont contribué à enfermer une partie des travailleurs dans « une trappe au bas salaire ».
Plutôt que de faire reposer durablement le pouvoir d’achat sur une prestation sociale financée par l’État, il est temps de poser la question essentielle de la revalorisation du travail et des salaires !
Retrouvez mes deux interventions en commission des finances :