Le 6 mai dernier, j’ai l’honneur d’avoir été nommé Président de la commission spéciale relative à la proposition de loi visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique. Cette PPL a été déposée le 27 avril dernier par Madame Pauline MARTIN, Sénatrice Les Républicains du Loiret et par Monsieur Mathieu DARNAUD, Sénateur Les Républicains de l’Ardèche, avec plusieurs de leurs collègues.
Cette proposition de loi s’inspire clairement de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’Etat, pour laquelle j’ai été président l’année dernière. Ainsi, avec ma collègue sénatrice Christine Lavarde, nous sommes amenés dans le cadre de cette commission spéciale, à poursuivre notre engagement à travers respectivement nos fonctions de rapporteur, pour Madame Lavarde, et de Président, en ce qui me concerne.
Cette proposition de loi vise à traduire certaines recommandations de la commission d’enquête qui relèvent du domaine de la loi. Ces propositions se structurent à travers quatre chapitres :
– le chapitre Ier vise à améliorer l’efficience de l’action publique ;
– le chapitre II a pour objet de conforter le préfet dans son rôle de pilotage de l’action publique dans les territoires, en recentralisant les missions de certaines agences au sein des services déconcentrés ;
– le chapitre III a pour objet de clarifier la prise de décision en administration centrale, en y recentralisant les missions jusqu’alors exercées par certaines agences ;
– le chapitre IV vise à renforcer certains secteurs de l’action publique par des fusions et regroupements.
Vous pouvez accéder à cette proposition à l’adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-566.html
Mon ambition de Président de Commission spéciale
Les motifs de cette PPL sont clairs et exposés d’emblée par les sénateurs ayant déposé ce rapport. Ils indiquent que les propositions se limitent à celles nécessitant une intervention législative et qu’il appartient au gouvernement de mettre en œuvre les autres préconisations, notamment la suppression ou le rapprochement des structures dépourvues de base légale, la refonte des méthodes de pilotage et de contractualisation, la recentralisation de la communication ainsi que la réorganisation du pilotage de la transition écologique. C’est une introduction très importante à prendre en considération.
Car en effet, dans notre rapport sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’Etat, toujours consultable à cette adresse :
Nous avions souligné clairement, dès le début du rapport, que cette réorganisation devait se réaliser en prenant le temps, sur la base de deux facteurs essentiels : la préparation en amont et le portage de haut niveau. Car les économies éventuellement visées le sont en prenant en considération tous les aspects de cette transformation, et pas seulement un pan de celle-ci, ce qui n’aurait pas de sens et pourrait s’avérer particulièrement inefficace.
A ce titre, un article de presse publié le 9 juin 2026 par Les univers du Livre, Actualités reprend certains enjeux de cette commission spéciale :
C’est donc fort de ces enjeux que j’ai accepté d’être président de cette commission spéciale, avec l’ambition de vérifier et débattre sur l’intérêt de cette PPL, qui doit s’inscrire à mon sens dans une démarche globale et surtout faire sens pour tous, d’un point de vue politique et technique.
Début des travaux en présence de la Ministre, Madame Françoise GATEL
La première audition a été celle de Madame Françoise Gatel, Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation de France. L’idée était d’initier les auditions de cette PPL par celle de la Ministre afin de nous éclairer sur les mesures prises par l’Etat dans la suite de la commission d’enquête que nous avions menée. En effet, le travail au long cours a permis de dresser des constats clairs et sans équivoque : le démembrement de l’État est source de complexité et nuit à la lisibilité de l’action publique ; les chevauchements de compétences entre structures et services de l’État affectent l’efficacité administrative ; enfin, la transparence et le contrôle de certains organismes restent largement perfectibles.
Notre commission d’enquête avait finalement formulé 61 recommandations : au mirage simplificateur de « la tronçonneuse » popularisée outre-Atlantique, nous avions préféré une approche sur-mesure, appréhendant au cas par cas les situations des opérateurs et agences de l’État.
Aujourd’hui, dans la suite de ces recommandations, où en est-on ?
Aussi, j’ai posé plusieurs questions à Madame la Ministre :
- Avez-vous pu prendre en considération ces recommandations ?
- Cette PPL d’initiative sénatoriale recueille-t-elle aujourd’hui votre assentiment et celui du Gouvernement ? A votre sens, celle-ci s’inscrit-elle dans votre ligne et si oui comment ?
Retrouvez ici mon intervention :
Et en quelques extraits, le retour de Madame Françoise GATEL sur ces interpellations :