En avril dernier, le Gouvernement réunissait les parlementaires membres des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale dans le cadre d’un « Comité d’alerte des finances publiques : état des lieux au 21 avril ». Ministres, présidents de commission, rapporteurs, partenaires sociaux et associations d’élus étaient tour à tour invités à s’exprimer sur la situation de nos finances publiques.
Quelques jours plus tard, nous apprenions par voie de presse que l’État envisageait 6 milliards d’euros d’économies supplémentaires dans les prochains mois, sans que le détail de ces économies ne soit précisé. Cette annonce était justifiée par le Gouvernement au regard de l’instabilité géopolitique, notamment liée aux tensions autour du détroit d’Ormuz, ainsi que par la situation générale de l’économie française.
Tel est donc le résultat, pour le moins insatisfaisant, de ce comité présenté comme un moment d’alerte et de transparence : une annonce d’économies massives, sans méthode et perspective claire.
Des économies annoncées dans l’urgence, sans méthode ni visibilité
Fin mai et début juin, deux décrets d’avance ont été publiés par le ministre chargé des Comptes publics, Monsieur David Amiel, parallèlement à l’annonce officielle des 6 milliards d’euros d’économies.
Pour rappel, les décrets d’avance correspondent à des ouvertures de crédits en cas d’urgence, dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, gagées par des annulations de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires.
En l’espèce, ces deux décrets prévoient l’annulation de 847 millions d’euros de crédits budgétaires, portant notamment sur la réserve de précaution des ministères, ainsi que l’ouverture de 869 millions d’euros de crédits sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Ces crédits doivent permettre de financer l’aide forfaitaire de 100 euros et l’élargissement du dispositif du chèque énergie.
Le motif avancé par le Gouvernement est la nécessité de soutenir les ménages les plus précaires face à la hausse des prix des carburants. Cet objectif est évidemment légitime. Mais il ne saurait masquer la méthode retenue par le Gouvernement, qui consiste à financer dans l’urgence des mesures de soutien indispensables au moyen d’annulations et de gels de crédits, au risque de fragiliser davantage des politiques publiques déjà sous tension.
S’agissant des 6 milliards d’euros d’économies annoncées, le Gouvernement prévoit d’abord 2,2 milliards d’euros d’économies dans le champ de la Sécurité sociale. Cette mesure passerait par le gel du barème des allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, alors même que le SMIC vient d’être revalorisé. À ces économies s’ajoute un gel de 3,2 milliards d’euros de crédits budgétaires. Plusieurs missions essentielles sont concernées : la mission Travail, à hauteur de 400 millions d’euros ; l’enseignement supérieur, pour 324 millions d’euros ; France 2030, avec 300 millions d’euros de surgel, dont 100 millions d’euros d’annulations ; le Fonds vert, à hauteur de 163 millions d’euros ; ainsi que le ministère de la Justice, touché à hauteur de 414 millions d’euros, dont 370 millions d’euros pour la seule administration pénitentiaire.
Il faut enfin souligner que ces gels et surgels ne portent pas sur les réserves de précaution des ministères (contrairement aux décrets). Ils affectent directement des crédits destinés à la mise en œuvre de politiques publiques. Autrement dit, derrière ces arbitrages budgétaires, ce sont des moyens déjà programmés pour l’emploi, l’enseignement supérieur, la transition écologique, les collectivités ou encore la justice qui sont remis en cause.
Un choix budgétaire qui fragilise les services publics et les collectivités
J’émets trois critiques à ces décisions : une critique de méthode démocratique, une critique politique et une critique économique.
La première tient à la méthode retenue. Les annulations, gels et surgels de crédits sont décidés, pour l’essentiel, par le Gouvernement, par voie réglementaire ou ministérielle, tandis que le Sénat se trouve réduit à un rôle secondaire, limité à un simple avis. Cette méthode est d’autant plus contestable qu’elle intervient quelques mois seulement après un travail budgétaire long, sérieux et exigeant, mené à la fois sur le plan technique et politique, autour des priorités de l’État et des trajectoires de déficit. Le vote du budget crée pourtant un engagement qui doit être respecté. C’est sur cette base que les collectivités territoriales préparent leurs propres budgets, engagent leurs projets et organisent leur action publique.
La deuxième critique est politique. Le choix d’annuler ou de geler des crédits budgétaires relève d’un arbitrage politique. Il traduit la volonté du gouvernement de privilégier une réduction des dépenses publiques plutôt qu’une réflexion sur les recettes. Pourtant, les inégalités devant l’impôt demeurent fortes, qu’il s’agisse de grandes entreprises déclarant peu de bénéfices en France malgré des profits importants à l’échelle mondiale ou de particuliers recourant à des holdings pour ne pas payer d’impôt sur le revenu. Dans ce contexte, l’effort demandé pèse d’abord sur les plus précaires, qui sont aussi les plus dépendants des services publics.
La troisième critique est économique. En gelant des crédits budgétaires dans une période de ralentissement, l’État risque d’aggraver la situation au lieu de la stabiliser. Une telle mesure réduit la dépense publique, pèse sur la demande et freine l’investissement. Elle fragilise aussi les collectivités territoriales, souvent dépendantes des financements de l’État, et peut conduire au report ou à l’abandon de projets déjà engagés. L’économie réalisée à court terme peut donc se traduire par des coûts plus élevés à moyen terme, pour l’activité locale, l’emploi et les services publics.
Je reviens en détail sur ces trois points lors de mon interview pour Public Sénat :
Enfin, lors de l’audition du ministre chargé des Comptes publics, Monsieur David Amiel, en commission des finances, je l’ai interrogé sur les conséquences concrètes de ces gels et surgels pour les collectivités territoriales.
Force est de constater que très peu d’éléments chiffrés nous ont été fournis, en particulier sur l’impact réel de ces décisions pour les collectivités. Pourtant, le gel de crédits n’est jamais anodin, puisqu’il place les communes, les départements et les régions dans une situation d’incertitude quant à leur capacité réelle d’action publique, à un moment où nombre d’entre elles viennent tout juste d’adopter leur budget.