L’actualité des finances publiques est marquée par deux événements récents : la publication d’un décret qui vient préciser plusieurs mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, et, un comité des finances locales qui annonce la couleur pour les mois à venir…Dans cet article, nous nous arrêterons uniquement à la question de la prime régalienne (au bénéfice de tous les maires) et aux majorations de la dotation particulière (au bénéfice désormais des communes de moins de 10 000 habitants).
I. Deux dispositifs au bénéfice des maires et des communes : enjeux et analyse
Publié au journal officiel du 10 mai 2026, un décret est venu préciser plusieurs mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Différents dispositifs sont explicités, notamment la prime de 500 € nets au bénéfice des maires, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ou encore la dotation de solidarité urbaine.
Je me suis déjà exprimé sur le sujet de la prime régalienne annoncée par Monsieur le Premier ministre Sébastien Lecornu, notamment lors de la séance du 10 décembre 2025 :
En effet, s’il me semble essentiel de reconnaître le travail des Maires sur nos territoires, il me semble que les maires n’attendent pas qu’on leur verse une « prime » de 500 euros. Ils attendent surtout qu’on leur facilite le quotidien, qu’on les aide à monter un budget équilibré ou encore qu’on les aide à mettre en place un niveau de service public adapté aux besoins des habitants.
Néanmoins, cette fameuse prime vient d’être officialisée dans son application par la publication de ce décret et je me devais de vous en informer.
Pour rappel, cette prime a été créée par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 – article 198 : « Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d’un versement annuel d’un montant de 554 euros de la commune à son maire. Cette reconnaissance n’est pas incluse dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises aux articles L. 1621-2, L. 2123-20, L. 2123-27 et L. 2123-28 ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
Cette dotation vise donc, selon le gouvernement, « à reconnaitre les attributions exercées par le maire au nom de l’Etat recouvrant, au titre de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, la publication et l’exécution des lois et règlements, l’exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi. Elle souligne l’importance du rôle des maires qui assument ces compétences au nom de l’État, sur l’ensemble du territoire de la République ».
L’article 4 du décret cité ci-dessus vient donc mettre en application le versement de cette dotation, par la création d’un article R.2122-12, situé après l’article R. 2122-11. Il est ainsi rédigé :
« Art. R. 2122-12. – Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l’année civile, la reconnaissance instituée par l’article L. 2122-27-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l’année pendant laquelle chacun a exercé son mandat. ».
Personne ne précise ici qui fera cette répartition : les services des ressources humaines de nos collectivités vont donc devoir plancher sur le sujet pour trouver une clé de répartition correcte, qui ne suscite pas de controverse….Encore une belle manière pour le gouvernement de gérer un dossier des plus complexe en période de pré-post campagne électorale !
Concernant les majorations de la dotation particulière désormais attribuées aux collectivités de moins de 10 000 habitants (et non plus seulement les communes de moins de 3 500 habitants), ce décret vient préciser certains points en son article 7.
Cette dotation, qui vise à financer le remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide à domicile lorsque ces derniers participent aux réunions, ou encore le remboursement à la commune des frais de souscription d’assurance relative à protection fonctionnelle des élus, sera donc bien versée aux communes de moins de 10 000 habitants, comme le souligne le 3° du I de l’article R.2335-1 : « le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre « 10 000 ».
Le décret confirme également le montant de cette majoration : 245 € pour les frais de garde, et 163 € pour la souscription des contrats d’assurance pour les communes de 3 500 habitants à 10 000 habitants.
Voici donc le tableau ajusté dans le code général des collectivités territoriales, à l’article D2335-1-1 :
Le précédent tableau ne prévoyait pas de majoration pour la compensation du remboursement des frais de garde et d’assistance pour les communes de 3 500 habitants à 9 999 habitants. A contrario, il prévoyait déjà la majoration au titre de la compensation de la souscription des contrats d’assurance, qui, elle, reste à 163 €.
On peut se féliciter de cet élargissement. Cependant, au regard de la réalité des coûts engagés à ce titre par les collectivités, on aurait pu espérer un effort un peu plus important, à la fois sur la compensation des frais de garde ou encore sur celle des dépenses liées à la protection fonctionnelle.
On observe en effet une évolution forte des demandes de protection fonctionnelle dans la fonction publique depuis quelques années.
Monsieur le Ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, est d’ailleurs intervenu à ce sujet au Sénat le 13 mai 2026 pour annoncer que l’ensemble des élus seraient bientôt reçus par les préfets pour prendre connaissance des dispositifs de protection existants.
Retrouvez ici son intervention :
II. Un comité des finances locale en alerte : un gel de 6 milliards d’€ ?
C’est dans ce contexte de mise en application de la loi de finances que le comité d’alerte des finances publiques, réuni à Bercy le 21 avril dernier, a annoncé 6 milliards d’euros de coupes budgétaires, liés à la dégradation géopolitique.
De manière synthétique, il a été énoncé 6 Md€ de risques liés à la guerre en Iran qui engendrent inexorablement un besoin de 6 Md€ de mesures de précaution.
C’est ainsi que le gouvernement annonce que 6 Md€ de dépenses pourront être stoppées si les risques se matérialisent, répartis comme suit
- 4 Md€ sur les dépenses de l’Etat et de ses opérateurs ;
- 2Md€ sur le champ social.
Aucun contour plus précis n’est dessiné pour le moment mais un prochain comité de finances locales devrait se tenir en juin, de quoi apporter sans doute des précisions sur cette ambition gouvernementale, sur laquelle nous lutterons haut et fort. Il n’est pas envisageable de baisser, encore, les crédits alloués au service public.
Pendant ce temps, au local, nous subissons à nouveau des coupes imprévues sur nos politiques publiques. Même scénario que l’année dernière.
Par exemple, les arbitrages budgétaires concernant les crédits de la politique de la ville sur les territoires viennent d’être dévoilés. On nous annonce ainsi, de manière officieuse pour le moment :
- – 10% pour les actions contrat de ville (situation anticipée)
- – 35% pour les quartiers d’été : c’est à nouveau un vrai problème, car comme l’année dernière, la programmation de l’été est déjà bien avancée et il est donc nécessaire pour les communes de redimensionner voire annuler certaines actions. Ceci se fait au détriment des jeunes des quartiers et opère une nouvelle frustration, là où il n’était pas nécessaire d’en rajouter à l’approche de l’été ;
- Abandon de la campagne Villes-Vie-Vacances 3, ouvert aux associations pour les vacances d’octobre ; ce qui n’est pas de bon augure pour la fin de l’année.
Nous attendons confirmation de ces informations, mais, nous espérons, comme l’année dernière, un regain de bienveillance vis-à-vis de nos territoires et l’annulation de ces baisses de crédits.
Cependant, si ces baisses se confirment, à nouveau, je me ferai la voix des territoires au plus près des hautes instances de l’Etat pour dire à quel point cette absence de prévisibilité met en danger nos territoires inscrits en politique de la ville et les familles et les jeunes qui y habitent.