Afin de favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux et répondre à la crise de l’engagement local, la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 avait l’ambition d’harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de renforcer la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Les règles électorales du scrutin des élections municipales 2026 ont donc largement évolué pour les communes de moins de 1 000 habitants. Chaque habitant d’une petite commune a pu le constater : la parité a fait son entrée et le panachage a fait sa sortie.
C’est ainsi que jusqu’ici, les conseillers municipaux étaient élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours et que désormais, depuis les élections municipales 2026, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste proportionnel à deux tours.
Jusqu’ici, on peut parler d’harmonisation des règles électorales, et cela est plutôt une bonne chose.
Mais c’était sans compter sur les modalités de remboursement des dépenses de propagande électorale, qui, elles, n’ont pas changé.
C’est ainsi que le droit à remboursement des dépenses de propagande électorale est uniquement ouvert pour les candidats des communes de plus de 1 000 habitants.
Alors que l’Etat souhaiter harmoniser sur tout le territoire les règles électorales, cette situation engendre une rupture d’équité entre les candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants.
En effet, les candidats des petites communes, qui en général ne bénéficient pas de soutien de partis politiques, sont contraints de financer eux-mêmes leur campagne électorale.
Or, dans de nombreuses petites communes, la réforme du mode de scrutin a entraîné l’émergence de listes d’opposition, ce qui a obligé les candidats à mener des campagnes plus structurées, basées sur des engagements écrits (et non plus uniquement du porte à porte). Ces modalités de campagne sont donc plus chères et engendrent une rupture d’égalité entre les candidats d’une même commune.
C’est pourquoi j’ai souhaité interroger le gouvernement sur ce sujet en posant une question écrite au Ministre de l’Intérieur : entend-t-il revoir les règles relatives au remboursement des frais de propagande électorale afin de garantir un traitement équitable entre les candidats et répondre réellement à la crise de l’engagement local, sans créer de distorsion démocratique ?
Vous trouverez le texte de la question écrite ci-dessous :
Je vous tiendrai informés de sa réponse….