En juin, le Sénat examinait le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, dite LRGACA.
Anciennement appelée loi de règlement, cette loi a été renommée à la suite de la réforme de la LOLF. Sa finalité est simple, elle établit les comptes définitifs de l’État pour l’année écoulée. Elle permet de constater les dépenses réellement engagées, les recettes effectivement perçues, les crédits exécutés et le solde budgétaire qui en découle. En somme, elle vient faire le bilan des comptes de l’État.
Une loi de comptes, mais surtout un vote politique
Mais il faut aussi s’arrêter sur un mot essentiel, celui d’« approbation ». Le Centre national de ressources textuelles et lexicales le définit comme un « jugement favorable qu’on porte sur quelqu’un, sur quelque chose ». Autrement dit, à travers ce texte, le Gouvernement demande au Parlement non seulement de constater les comptes de l’année 2025, mais aussi d’approuver la manière dont ils ont été exécutés.
Et c’est précisément là que réside l’enjeu politique de ce texte. Voter une LRGACA, ce n’est pas seulement valider des lignes comptables, c’est aussi porter un jugement sur une gestion budgétaire et plus largement, sur une orientation politique.
Une gestion budgétaire marquée par l’austérité et l’injustice fiscale
Or, comment approuver une telle gestion ?
Alors que le budget a d’abord été imposé par le recours au 49.3 puis tout au long de l’année, les crédits votés par le Parlement ont été rabotés ou effacés en cours d’exécution. Aux 30 milliards d’euros d’économies prévus dans le budget initial se sont ajoutés 3 milliards d’euros d’annulations au printemps, puis 10 milliards d’euros de coupes en fin de gestion, dont près de 7 milliards évaporés en cours d’exercice.
Comment approuver une gestion qui consiste à couper dans les dépenses publiques au moment même où elles soutiennent encore l’activité du pays ?
Le Gouvernement s’est félicité d’un déficit ramené à 5,1 % du PIB, mais ce chiffre masque l’essentiel. Après huit ans de politique de l’offre, la consommation ralentit et l’économie s’essouffle. La dépense publique demeure l’un des derniers moteurs de la croissance. Pourtant, c’est elle que le Gouvernement choisit de raboter.
Encore et toujours les collectivités…
Comment approuver, enfin, une gestion qui demande des efforts au plus grand nombre et aux collectivités, tout en préservant les plus aisés ?
Lorsque le Gouvernement a prétendu mettre à contribution les hauts revenus, à travers une taxe spécifique, il a échoué. La contribution qui devait rapporter 2 milliards d’euros n’en rapporta finalement que 388 millions, soit à peine un cinquième du rendement attendu.
Par ailleurs, quelques jours avant le vote de ce texte, le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat présentaient un rapport sur l’imposition des hauts patrimoines. Ce rapport venait confirmer les déclarations de l’ancien ministre de l’Économie, Éric Lombard, selon lesquelles plus de 13 000 foyers assujettis à l’IFI ne paient aujourd’hui pas d’impôt sur le revenu. Rappelons que l’IFI, qui a remplacé l’ISF, ne concerne que les contribuables disposant d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. À titre de comparaison, le patrimoine brut moyen des ménages atteint 374 900 euros en 2024, dont 61 % d’immobilier, soit 228 689 euros.
Les plus fortunés restent donc largement épargné, tandis que l’effort se reporte sur les ménages, à travers la TVA et sur les collectivités. Ces dernières, pourtant vertueuses en 2025, ont vu leurs investissements reculer et près de 6 milliards d’euros de dépenses locales n’ont pas été engagés.
C’est donc dans cet esprit, qu’avec le groupe CRCE-K, nous avons déposé une motion de rejet préalable.
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