A compter du 1er janvier 2027, la loi de finances pour 2026 a fusionné deux taxes aujourd’hui existantes : la taxe sur les logements vacants (TLV) qui était perçue jusqu’à présent, pour les communes en zone tendue, par l’Etat, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), perçue par les communes et les intercommunalités, dans les autres zones.
Elles deviennent une seule et même taxe, versée à la commune : la « taxe sur la vacance des locaux d’habitation », soit la TVLH.
Désormais, le dispositif est donc unifié et les règles sont harmonisées sur l’ensemble du territoire.
Très concrètement, les communes qui étaient soumises à la TLV basculent automatiquement dans le nouveau régime de la TVLH, sans aucune délibération à prendre. A contrario, pour les communes qui disposaient d’une délibération relative à la taxe d’habitation sur les logements vacants, soit la THLV, la délibération devient caduque et une délibération nouvelle devra être adoptée avant la date limite fixée, soit pour le 1er octobre 2026 dernier délai.
Les communes qui n’étaient pas couvertes par ces dispositifs peuvent également décider de l’instaurer.
Pour information complémentaire : en zone tendue, le produit de la taxe revient :
- A la commune, si elle a instauré la taxe sur son territoire ;
- A l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), uniquement s’il a lui-même instauré la taxe et seulement pour les communes de son périmètre qui ne l’ont pas instaurée de leur côté.
Aussi, la commune prime toujours sur l’EPCI. Si ni la commune, ni l’EPCI, n’ont instauré cette taxe, personne ne la perçoit.
Ces modifications, pour les habitants des territoires où ces taxes étaient déjà en vigueur, ne changent rien pour les habitants : si ces derniers payaient déjà cette taxe ou ces deux taxes, ils la paieront désormais en une seule fois, sous l’appellation désormais de « taxe sur la vacance des locaux d’habitation ».
A contrario, pour la commune, cela vient changer la donne, en termes de ressources, mais aussi en termes d’incitation des propriétaires à mettre leurs biens vacants sur le marché !
Rappelons-le : le droit au logement est un droit universel, reconnu par notre Constitution. Pourtant, aujourd’hui, la France compte plus de 4 millions de personnes mal logées, et près de 330 000 personnes sans-abris dont plus de 3 000 enfants. L’INSEE, elle, de son côté, compte près de 3 millions de logements inoccupés.
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est une goutte d’eau dans l’océan des mesures utiles à l’amélioration des conditions de logements des habitants mais chaque pas compte. Et un grand pas, c’est, nul n’en doute, la somme de nombreux petits pas….
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez consulter la liste des communes au du décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacances instituée par l’article 232 du code général des impôts suivant :