Dans son rapport public annuel 2026 sur la Cohésion Territoriale et Attractivité des Territoires, la Cour des comptes revient, dans son chapitre introductif, sur un constat : la multiplication des acteurs de la cohésion et de l’attractivité sur les territoires rend complexe et illisible la cohésion territoriale.
I. Une cohésion territoriale complexe et illisible
Comment expliquer ce constat ? Comme le met en évidence la Cour des compte, alors que l’action publique est traditionnellement organisée par secteurs, ce n’est pas le cas pour les politiques de cohésion et d’attractivité des territoires. A contrario, nous sommes en présence de nombreux acteurs, qui interviennent à toutes les échelles. La Cour des comptes fait le bilan que « L’État dispose actuellement de cinq principaux opérateurs en matière de cohésion des territoires, proposant une aide à l’ingénierie des collectivités territoriales : l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Elle estime que « la répartition des compétences entre ces différents opérateurs est complexe et manque parfois de lisibilité pour leurs partenaires locaux ».
Ce constat a largement été documenté dans la commission d’enquête que j’ai présidé sur les agences et les opérateurs de l’Etat l’année dernière. Nous avions en effet mis en exergue des agences de l’Etat mal connues de l’administration de l’Etat elle-même et fait le constat d’un archipel aux frontières floues que l’Etat ne sait pas cartographier avec exactitude, sans stratégie cohérente d’organisation.
Une fois encore, la Cour des comptes confirme ce constat.
La Cour des comptes précise même : « En vertu de la loi portant sa création, l’ANCT « assiste le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale ». Pour autant, elle ne dispose pas de l’autorité juridique pour imposer des priorités à l’échelle interministérielle aux administrations centrales de l’État ou aux principaux opérateurs. De même, si les comités catégoriels se sont multipliés, à l’instar des comités interministériels des villes (CIV) et des ruralités (CIR), tous réunis pour la dernière fois en juin 2025, il n’existe plus d’instance formelle d’arbitrage interministériel portant une vision nationale et transversale sur les grands enjeux de cohésion des territoires (démographie, réindustrialisation, accès aux services publics, etc.). Le Comité interministériel permanent pour l’action régionale et l’aménagement du territoire mis en place en 1960 s’est réuni pour la dernière fois en 2010. Des conseils comme le Conseil national des villes (CNV) ou le Conseil national de la montagne (CNM), dernièrement réuni en décembre 2025, ne sont chargés d’apporter un éclairage sur les politiques publiques que dans les territoires relevant strictement de leurs compétences ».
Cette absence de stratégie nationale est insupportable, car connue de tous et ne peut donc pas être ignorée par le Gouvernement. Quand ce dernier se saisira-t-il enfin de cette question ? S’attaquer à la décentralisation, c’est déjà acter des mesures en faveur de la propre efficacité de ses services, afin de les améliorer. Les collectivités territoriales ne peuvent être les boucs émissaires de dysfonctionnements organisés par l’Etat lui-même.
Par ailleurs, la cour des comptes dénonce une autre difficulté : « L’ANCT est également chargée de piloter différents programmes de développement de dispositifs territorialisés, en agrégeant notamment les financements de ses différents partenaires, comme Action Cœur de Ville, France ruralités, France Services ou Petites Villes de Demain. Outre la question de leur soutenabilité budgétaire dans le contexte dégradé des finances publiques, ces programmes relèvent plus d’un « saupoudrage » des moyens que d’une stratégie nationale concertée d’aménagement et de cohésion du territoire ».
Là encore, nous ne pouvons nous satisfaire d’un tel constat. Un catalogue de mesures, sans véritable pilotage et stratégie nationale et locale ne peut influer sur les inégalités territoriales, à défaut de les résoudre.
II. Un pilotage de la cohésion territoriale à mettre en œuvre urgemment
Ce morcellement des acteurs et des interventions, non piloté, conduit la cour des comptes à souligner que si les moyens financiers déployés semblent importants, la dépense publique consacrée à la cohésion et à l’attractivité des territoires est ainsi difficile à appréhender. Selon ces derniers, cette appréhension complexe est confortée par les « transferts de ressources entre les divers acteurs publics et la vision parcellaire des documents budgétaires et comptables existants ».
L’Etat central sort particulièrement affaibli de ces évolutions.
Face à ces nombreux acteurs et à la mobilisation de nombreuses politiques sectorielles, le rôle du préfet sur le territoire est vite devenu un maillon essentiel pour la définition et la mise en œuvre des objectifs de cohésion et d’attractivité territoriales. A ce titre, et par le passé, la Cour des comptes avait déjà fait part de son inquiétude face aux marges de manœuvre de plus en plus réduites des préfets. Cependant, des décrets publiés en juin 2025 devaient permettre des avancées significatives en la matière en renforçant le rôle de coordination de ces derniers.
La Cour des comptes précise alors dans son rapport que : « L’animation d’espaces de dialogue, de réflexion prospective et de coordination de l’action publique s’avère indispensable à l’échelle locale, comme à l’échelle interministérielle ». Pourtant elle note : « Des instances telles que les conférences territoriales de l’action publique (CTAP), réunissant les exécutifs locaux et le préfet de région, ou les comités locaux de cohésion des territoires (CLCT), regroupant l’ADEME, l’ANAH, l’ANRU, le CEREMA et la Banque des territoires autour des préfets de département et des collectivités territoriales, se réunissent peu et ne jouent pas leur rôle d’instances de concertation dans l’ensemble des régions et départements ».
Sans instance de dialogue et de concertation locale, difficile donc de s’accorder ensemble sur une vision stratégique utile au territoire.
Au-delà donc des mesures nécessaires afin de mieux suivre les agences et organismes consultatifs et de connaître leurs coûts, proposées dans le rapport consécutif à la commission d’enquête sur les agences et opérateurs de l’Etat :
Recommandation n° 6 : Mesurer les coûts administratifs complets des organismes consultatifs.
Recommandation n° 7 :
- Publier le « jaune » opérateurs au format numérique en open data, élargir son périmètre à l’ensemble des organismes publics nationaux et compléter les informations actuelles par des données financières plus adaptées à l’information et au contrôle du Parlement ;
- Publier ces données pour chaque opérateur et non catégorie d’opérateurs, en distinguant la gestion d’une part et les flux de financement d’autre part, tout en permettant d’élaborer en cas de besoin des regroupements par catégorie.
Nous avions soulevé une nécessité urgente et absolue : « Faire du préfet le seul interlocuteur local au nom de l’État ». Pour cela, encore faut-il que l’Etat donne les moyens aux Préfets d’assurer cette mission fondamentale pour une vraie mise en œuvre de la cohésion territoriale.
A priori, le rapport de la Cour des comptes 2026 ne fait toujours pas ce constat. J’ai donc adressé le courrier suivant au Ministre pour lui faire part de l’urgence d’agir sur ces questions. Retrouvez ici mon courrier à son intention :
Pour un accès complet au rapport de la Cour des comptes, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2026