Le 14 janvier 2026, je suis intervenu en séance au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant d’une part à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et, d’autre part, à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire.
1 / Qu’est-ce que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ?
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a été créée par la loi du 9 juillet 2010 et par décret du 1er février 2011. L’Agence est un établissement public ayant pour mission la lutte contre l’économie souterraine. Cette agence est chargée de l’exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République et assure la gestion de tous les biens saisis.
En 2024, comme l’indique le rapport du Sénat, le produit total des saisies réalisées en France s’est élevé à 1,4 milliard d’euros alors que le montant des biens saisis était de de 109 millions d’euros en 2011. De même, les confiscations atteignent aujourd’hui des niveaux sans précédent. C’est ainsi que Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de la Justice, se félicitait récemment, soit le 28 janvier 2026 lors de l’inauguration des nouveaux locaux de l’AGRASC à Paris, de cette évolution positive.
Dans cette lignée, la proposition de loi examinée au Sénat en janvier avait pour objet de renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, pour en améliorer son efficacité.
Sur le principe, cette proposition de loi apparaissait tout à fait honorable : tout le monde s’accorde aujourd’hui sur le principe que la saisie et la confiscation des avoirs criminels sont désormais un levier central de la lutte contre la délinquance financière et de la criminalité organisée, notamment celle du narcotrafic.
Cependant, avec mon groupe au Sénat CRCE-K, nous nous sommes abstenus sur cette proposition de loi et je souhaitais vous faire un retour sur les raisons de ce positionnement.
2/ Un objectif salué à l’unanimité : lever les difficultés opérationnelles rencontrées par l’AGRASC
La proposition de loi qui nous a été soumise visait précisément à lever un certain nombre de difficultés opérationnelles rencontrées par l’AGRASC comme par exemple les coûts excessifs de conservation de certains biens, la lenteur des procédures ou encore la complexité de la gestion des nouveaux actifs comme les crypto-actifs. Renforcer l’efficacité des saisies et des confiscations est donc apparue, pour tous, légitime et nécessaire. De plus, l’urgence d’adapter notre droit aux réalités économiques et technologiques actuelles n’a pas fait débat dans l’hémicycle. De même, ce texte permet aussi de mieux accompagner les experts judiciaires, indispensables au bon fonctionnement de notre justice car en effet, les retards de paiement, parfois de plusieurs mois, voire de plusieurs années, fragilisent l’attractivité de l’expertise judiciaire et nuisent directement au bon déroulement des procédures. Pour toutes ces raisons, le texte présentait un vif intérêt.
3/ Mais l’efficacité ne peut se faire au détriment du respect des droits fondamentaux
En effet, il est nécessaire de rappeler que la recherche d’efficacité, surtout en matière de politique pénale, ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux de notre État de droit. C’est sur ce point que j’ai fondé mon intervention en séance.
Ce texte pose, en effet, de réelles interrogations à la fois sur le respect de la présomption d’innocence, sur le droit à un recours effectif ou encore, plus largement, sur les garanties de procès équitable. Nous pouvons noter à ce titre notre désaccord sur les mécanismes prévus dans le texte de destruction ou de cession anticipée des biens saisis, ou encore sur l’extension de l’exécution provisoire de certaines décisions en phase pré-sentencielle.
De plus, cette proposition de loi fait l’impasse sur la capacité de notre institution judiciaire à assurer une action cohérente et continue tout au long de la chaîne pénale, de l’enquête jusqu’à l’exécution des décisions. Pour ce faire, nous avons surtout besoin de moyens et de personnel pour nos juridictions.
La pleine et concrète effectivité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels apparaît indissociable d’une allocation de moyens suffisants pour ces dernières, tant la technicité attendue sur ces dossiers est grande et chronophage.
Ce texte comporte donc des avancées utiles, mais, tant que certaines garanties essentielles ne seront pas pleinement sécurisées, et que les moyens alloués aux juridictions ne seront pas renforcés, je serai contraint de m’abstenir.