La CVAE, c’est quoi et comment ça marche ?
La CVAE est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence par l’entreprise. Pour les représentants des entreprises : la suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises constitue un allègement des « impôts de production », notamment industrielles, « afin d’accroître leur compétitivité en réduisant leurs charges fiscales ».
La CVAE : le symbole d’une instabilité politique
C’est dans cet esprit que la CVAE a été annoncée en baisse, supprimée, remise à l’ordre du jour. Voici un petit récapitulatif des modifications des dernières années :
- loi de finances pour 2021 : baisse significative de la CVAE avec une réduction de 50% du taux ;
- loi de finances pour 2023 : programmation de la suppression totale de la CVAE pour 2024 ;
- loi de finances pour 2024 : premier report de la suppression à 2027, avec une réduction progressive du taux entre 2024 et 2026 ;
- loi de finances pour 2025 : nouveau report de la suppression à 2030, avec rétablissement du taux de 2024 pour les années 2026 et 2027, et diminution progressive en 2028 et 2029 et, création d’une contribution complémentaire pour 2025.
Cependant, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu pour les collectivités locales, cette suppression paraît inenvisageable : la CVAE représente une source importante de financement pour les collectivités.
Avant les réformes, les recettes perçues dans ce cadre par les collectivités locales se situaient à hauteur environ de 15 Md€ (2020). Elles étaient réparties comme telles : 26,5% pour les communes, 23,5% pour les départements et 50% pour les régions, en fonction de la valeur ajoutée produite, bien entendu, dans chacune d’entre elles.
Supprimer la CVAE, c’est dégrader davantage les ressources des collectivités
L’article 11 du projet de loi de finances 2026 a proposé de reprendre la suppression pour accélérer la disparition de cette taxe décriée notamment par les industriels. Le taux maximal de la CVAE doit être abaissé de 0,28 % à 0,19 % puis ramené à 0,09 % en 2027. Cette contribution serait ensuite supprimée en 2028 (soit deux années plus tôt que l’échéance fixée au budget précédent…).
Selon le Haut Conseil des finances publiques, la mesure coûtera 1,3 milliard d’euros aux finances publiques en 2026.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances pour 2026, je siège sans interruption dans l’hémicycle pour défendre les amendements de justice sociale et fiscale de mon groupe parlementaire Sénateurs Communistes Républicains Citoyens et Écologistes.
La majorité sénatoriale a suivi l’Assemblée nationale et voté pour l’accélération de la trajectoire de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Je me suis opposé à cette suppression : la CVAE permet de récupérer des moyens dans les territoires où les besoins sont très importants, notamment dans l’Est du Val d’Oise et sur l’agglomération de Roissy-Pays-de-France.
La suppression de la CVAE est donc une décision politique irresponsable. J’ai appelé le gouvernement à arrêter cette trajectoire néfaste pour nos territoires !
Retrouvez ici mon intervention :
Une opposition entreprise/collectivités qui n’a pas lieu d’exister
Pour sa défense, l’Etat indique que cette perte de recettes sera compensée mais le gouvernement peut-il garantir que cette compensation sera à la hauteur des moyens perdus ?
Par ailleurs, les entreprises ne peuvent être opposées constamment aux services publics car les entreprises ont aussi besoin des services publics pour fonctionner. Quand les services publics se dégradent, faute de moyens, les entreprises en subissent les conséquences.
Pour rappel, et selon un rapport de l’Inspection générale des Finances en 2024 sur l’investissement des collectivités territoriales, ces dernières ont « conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal co-financeur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022 ».
A l’inverse du gouvernement, je pense que loin d’aider les entreprises, la suppression de la CVAE peut donc même les fragiliser ! Le modèle économique local doit, au contraire, être conforté ! Retrouvez ici mon intervention sur ce sujet :