Cette année 2025 restera marquée par quelques bouleversements qui concernent l’ensemble des élus locaux et je souhaitais, en cette fin d’année, revenir sur ce sujet d’actualité. Notons deux changements majeurs : la modification du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants et la création du statut de l’élu local, qui vient acter un ensemble de droits et de devoirs pour l’ensemble des élus locaux.

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a modifié l’organisation des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants pour 2026 et, le 8 décembre 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification) la proposition de loi trans-partisane portant sur la création d’un statut de l’élu local, et ce en deuxième lecture.

I. La création du statut de l’élu local … et de la prime régalienne destinée aux Maires

S’il y a désormais une date à retenir pour les élus locaux, c’est celle du 8 décembre 2025. Les élus des collectivités territoriales (communes, départements et régions) attendaient depuis longtemps ce statut, qui avait été promis par le législateur dès le début des années 1980. Par exemple, l’article 1^e’ de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions prévoyait que « des lois détermineront […] le statut des élus ». Il aura donc fallu attendre 40 ans pour que la chose promise soit réalisée.

Pour informer les élus du Val d’Oise de ce texte, j’avais adressé, en octobre 2025, une lettre sous format numérique pour préciser les avancées significatives relatives à la création de ce statut de l’élu ; avancées qui venaient d’être votées à l’unanimité par les Sénateurs.

Le texte, dans cette suite, avait été transmis à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Le 8 décembre 2025, l’Assemblée nationale a voté ce texte, en n’apportant aucune modification à ce dernier. Aussi, afin que vous ayez toutes les informations utiles sur les effets de la création de ce statut, je vous transmets ici copie de la lettre adressée à l’époque aux élus locaux.

Vous y trouverez des informations précieuses sur ce qu’engendre ce nouveau statut de l’élu local, informations essentielles à l’heure où de nombreux élus s’interrogent sur la poursuite de leur engagement ou sur l’entrée dans ce monde si intense des collectivités locales.  En cette fin d’année 2025, c’est la prime régalienne destinée aux Maires qui créé des débats dans l’hémicycle du Sénat.

En septembre 2025, Monsieur Sébastien Lecornu, Premier ministre, avait annoncé son intention de créer une prime de « reconnaissance des fonctions d’agent de l’Etat » des Maires, traduite par un versement annuel de 554 euros bruts, soit 500 euros nets (budget estimé à 19 millions d’euros au total).

Cette nouvelle mesure, introduite par amendement du gouvernement dans le PLF 2026, a été votée le 10 décembre 2025 par les sénateurs dans le cadre de l’étude du budget des collectivités locales.

Elle doit désormais être votée par les députés (et reste également soumise à l’approbation du PLF 2026 dans sa globalité, bien entendu).

Je suis intervenu sur ce sujet lors de la séance du 10 décembre 2025. S’il me semble essentiel en effet de reconnaître le travail des Maires sur nos territoires, il me semble que les maires n’attendent pas qu’on leur verse une prime de Noël de 500 euros. Ils attendent surtout qu’on leur facilite le quotidien, qu’on les aide à monter un budget équilibré ou encore qu’on les aide à mettre en place un niveau de service public adapté aux besoins des habitants.

Retrouvez ici mon intervention sur ce sujet :  

II. Une nouvelle organisation du mode de scrutin pour les élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants pour 2026

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a modifié l’organisation des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants pour 2026.

Quelles modifications ?

1. Le type de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants

Avant 2026 = le scrutin était « majoritaire plurinominal » pour les communes de moins de 1 000 habitants. Jusqu’à présent, les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étaient élus au scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours. Les candidats se présentaient par candidatures isolées ou groupées. Dans ce dernier cas, le panachage était autorisé, c’est-à-dire la possibilité de rayer le nom de certains candidats et de les remplacer par d’autres. Ce système ne permettait pas d’imposer le respect de la parité. Désormais en 2026 : ces communes doivent instaurer le scrutin de liste paritaire proportionnel.

Aujourd’hui, le mode de scrutin est identique dans les 25 000 communes de moins de 1 000 habitants et les autres. Les listes doivent être paritaires et respecter une alternance femme/homme. Le passage à ce mode de scrutin implique le dépôt de listes complètes de candidats et la suppression du panachage.

Il n’est donc plus possible d’ajouter ou de supprimer des noms et de modifier l’ordre de présentation possible lors du vote.

Toutefois, le texte de loi a introduit une possible dérogation :

La loi a prévu une exception pour les listes candidates pour les communes de moins de 1 000 habitants.

En principe, chaque liste candidate doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et au plus 2 candidats supplémentaires. Par exception, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste peut comporter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal. Et malgré cela, l’effectif du conseil municipal sera réputé complet comme l’indique le tableau ci-dessous :

Mais la loi a aussi prévu une autre possibilité pour le dépôt des listes de candidats : la faculté pour les communes de moins de 1000 habitants de déposer des listes comportant deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir. L’objectif est de favoriser la stabilité des conseils municipaux en cas de vacance de sièges et de garantir ainsi le pluralisme : 

Attention : une strate complémentaire a été créée : Une strate complémentaire est par ailleurs créée, elle correspond aux communes entre 500 et 999 habitants afin de faciliter le fonctionnement des conseils municipaux et l’engagement des citoyens.

2. Un nouveau mécanisme en cas d’élections complémentaires pour les communes de moins de 1 000 habitants

Le déclenchement d’élections complémentaires répond aux mêmes critères qu’aujourd’hui (perte d’un tiers de l’effectif du conseil ou nécessité d’élire le maire ou plusieurs adjoints) mais le mode de scrutin est différent puisque ces élections complémentaires auront lieu désormais au scrutin de liste paritaire.

Le dispositif proposé introduit une grande souplesse pour le dépôt de ces listes : elles devront en principe compter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir pour compléter le conseil, mais pourront également compter entre deux candidats de moins et deux candidats de plus que ce nombre (comme déjà expliqué précédemment).

3. Un scrutin de liste paritaire étendu à l’élection des adjoints

La généralisation du scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes est également étendue à l’élection des adjointes et adjoints au maire. Une dérogation à la règle du remplacement par une personne de même sexe a toutefois été introduite pour les communes de moins de 1 000 habitants : le conseiller appelé à remplacer un adjoint en cas de vacance pourra être désigné sans tenir compte de son sexe.

4. Parité et information complémentaire : l’élection du maire est distincte de celle des adjoints

Il n’y a pas de disposition légale disposant que le maire et son premier adjoint doivent être de sexe différent. Par ailleurs, le maire n’est pas pris en compte pour la calcul de la parité lors de la désignation des adjoints (vote séparé). Par exemple, s’il y a 5 adjoints à élire, cela pourra donner 3 femmes + 2 hommes ou 2 femmes + 3 hommes, quel que soit le sexe du maire.

Voilà ainsi un ensemble de modifications qui s’imposent pour les prochaines élections, soient pour les élections municipales de 2026.

Tels sont les éléments relatifs aux élus locaux que je tenais à vous partager en cette fin d’année 2025 et bien entendu, je souhaite à toutes et tous de belles fêtes de fin d’année.

Au plaisir de vous retrouver.