J’ai interrogé Madame la ministre de l’action et des comptes publics sur l’avenir des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).
Les CAUE exercent une mission essentielle au service des collectivités territoriales dans notre pays. Depuis la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ils informent, conseillent, accompagnent et forment dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage.
Ils offrent des services de qualité aux collectivités locales comme aux particuliers. Ils sont présents dans 92 départements. Cependant leur survie est menacée par une réforme des modalités de collecte de la taxe d’aménagement. Cette taxe est un impôt local perçu par les communes, les communautés de communes et les départements. Elle est exigible pour toute création de surface de construction et pour certains aménagements.
Jusqu’en 2022, la collecte était assurée par le ministère de la transition écologique. Elle a depuis été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce transfert s’est fait dans la précipitation. Le nouveau logiciel utilisé n’est ni prêt ni fonctionnel. Par ailleurs, le nombre d’agents affectés à la collecte a été considérablement réduit. Enfin, le calendrier de déclaration de la taxe a été modifié : elle est maintenant perçue à la fin des travaux, non plus au moment du dépôt du permis de construire.
Depuis ces changements, les recettes de la taxe d’aménagement sont très faibles. D’après la Fédération nationale des CAUE (FNCAUE), le manque à gagner pour les années 2024 et 2025 s’élève à 1,5 milliard d’euros. Autant d’argent qui ne sera pas collecté ni reversé aux communes et aux départements.
Dès lors, cette situation a des conséquences en cascade sur les CAUE : 77 postes ont été supprimés en 2024 dans le réseau des 92 CAUE.
Le CAUE de la Manche est en liquidation, celui de l’Orne est menacé de dissolution.
Dans le Val d’Oise, le CAUE devra puiser dans sa trésorerie pour assurer ses missions en 2026.
Qu’adviendra-t-il ensuite ?
Le CAUE 95 a accompagné en 2024 28 communes, réalisé 390 conseils aux particuliers et sensibilité largement le jeune public. Leur disparition serait un coup dur porté à l’exigence de l’amélioration du cadre de vie dans notre pays.
J’ai donc demandé au gouvernement :
- de débloquer un Fonds de sauvegarde national pour assurer la sauvegarde immédiate du réseau de CAUE ;
- que soient accordés des moyens supplémentaires à la DGFiP pour assurer une perception correcte de la taxe d’aménagement ;
- qu’il revienne urgemment sur sa réforme de la perception de la taxe d’aménagement, qui a fait la preuve de son inefficacité.
La survie de conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement est en jeu.
Retrouvez ici mon intervention et la réponse du gouvernement
Dans le débat budgétaire du PLF 2026 au Sénat, les CAUE ont également été au cœur des échanges.
Ainsi, des amendements visant à créer deux dispositifs de soutien ont été adoptés en séance publique :
- des avances remboursables de taxe d’aménagement pour les collectivités en 2026 ;
- une enveloppe budgétaire à destination des collectivités, pour compenser les pertes de recettes de taxe d’aménagement.
L’objectif est de permettre aux collectivités, et notamment aux Départements, de soutenir les CAUE face aux dysfonctionnements de collecte de la taxe d’aménagement, comme le recommandent plusieurs rapports parlementaires.
C’est une avancée mais aujourd’hui le PLF 2026 n’ayant pas été voté, je resterai mobilisé et vigilant sur la suite des débats.