\u00c0 travers les mesures \u00e9nonc\u00e9es par le gouvernement dans ce projet de loi de finance 2027, c\u2019est donc bien un choix de soci\u00e9t\u00e9 qui est dessin\u00e9 : moins de moyens pour les communes, donc moins de capacit\u00e9 \u00e0 agir pour les habitants.<\/strong> Ce sont les moyens de faire vivre la proximit\u00e9 qui sont une nouvelle fois impact\u00e9s et fragilis\u00e9s.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Derri\u00e8re les chiffres, ce sont des projets, des services et des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux besoins des habitants qui risquent de disparaitre. Le projet de loi de finances pour 2027 marque ainsi un point de non-retour. Il arrive six mois \u00e0 peine apr\u00e8s le renouvellement des conseils municipaux, au moment o\u00f9 les \u00e9lus pr\u00e9parent leur premier budget pr\u00e9visionnel de leur mandat. C\u2019est un cadeau sal\u00e9 pour ceux qui ont souhait\u00e9 s\u2019engager pour les habitants des territoires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Gouvernement chiffre lui-m\u00eame l’effort demand\u00e9 aux collectivit\u00e9s dans ce Projet de loi de finances \u00e0 5,5 milliards d’euros, \u00e0 travers diverses mesures, pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous. <\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord, notons l\u2019apparition dans le texte d\u2019une nouvelle contribution pour les collectivit\u00e9s\u00a0: la contribution progressive des collectivit\u00e9s \u00e0 l’effort budg\u00e9taire (CPEB). <\/strong>Elle ne semble avoir de \u00ab\u00a0progressive\u00a0\u00bb que le nom, puisqu\u2019elle est bien d\u00e9finie (sauf \u00e0 ce que \u00ab\u00a0progressif\u00a0\u00bb signifie qu\u2019elle puisse encore \u00e9voluer\u2026.) et devrait remplacer le fameux Dilico. C\u2019est la mesure principale du projet de loi de finances 2027 pour les collectivit\u00e9s. La contribution serait pr\u00e9lev\u00e9e directement sur les avances de fiscalit\u00e9, pour un montant total de 2,5 milliards d’euros, et ne serait ainsi jamais rembours\u00e9e. Environ 40 % des communes sont contributrices\u00a0: elle est calcul\u00e9e \u00e0 partir d’un indice de ressources et de charges combinant notamment potentiel financier et revenu par habitant. Pour les communes contributrices, le taux va de 0,5 % \u00e0 2 % voire 3% des recettes r\u00e9elles de fonctionnement retenues pour le calcul (en effet les communes \u00ab\u00a0les plus riches\u00a0\u00bb peuvent se voir appliquer un taux de 3%). Les communes dont la contribution est inf\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac sont exon\u00e9r\u00e9es. De m\u00eame, certaines communes consid\u00e9r\u00e9es comme particuli\u00e8rement fragiles sont aussi exempt\u00e9es comme celles par exemple qui se situent dans les 250 premi\u00e8res communes class\u00e9es en Dotation de Solidarit\u00e9 Urbaine.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Ensuite, notons dans le PLF 2027 la baisse annonc\u00e9e du remboursement du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (FCTVA), pour une \u00e9conomie recherch\u00e9e par l\u2019Etat de 2,092 milliards d’euros.<\/strong> Hors travaux de voirie, am\u00e9nagement du territoire et transition \u00e9cologique, le taux de compensation tomberait de 16,404 % \u00e0 11,404 % : pour un \u00e9quipement d’un million d’euros, 50 000 euros compl\u00e9mentaires devraient dor\u00e9navant rester \u00e0 la charge de la commune. C\u2019est un frein direct aux ambitions d\u2019investissement des collectivit\u00e9s\u00a0! C’est ainsi la deuxi\u00e8me mesure la plus impactante pour les communes.<\/p>\n\n\n\n Le Projet de loi de finance 2027 modifie \u00e9galement l’\u00e9volution des fractions de TVA affect\u00e9es aux collectivit\u00e9s.<\/strong> \u00c0 partir de 2027, lorsque la fraction de TVA augmentera, sa progression devrait \u00eatre diminu\u00e9e du taux d’inflation de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En revanche, elle ne pourra pas, du seul fait de cette r\u00e8gle, passer sous son niveau de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le gouvernement compte ainsi r\u00e9aliser un gain de 500 M\u20ac. C\u2019est donc une perte directe de dynamique de recettes pour les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, soient pour les EPCI et les d\u00e9partements. Si cette mesure ne concerne pas les communes, elle risque cependant de les affecter tout particuli\u00e8rement par des mesures de restriction de la part de ces derniers aux financements des projets d\u2019investissement des communes\u2026.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019instar de ce qui est pr\u00e9c\u00e9demment annonc\u00e9, le Projet de loi de finances pr\u00e9voit une augmentation globale de la Dotation globale de fonctionnement de 150 M\u20ac. <\/strong>Dit comme cela, cela peut sembler \u00eatre une bonne nouvelle. Mais il s\u2019agit de rester prudent avec cette annonce. Les hausses sont en effet principalement fl\u00e9ch\u00e9es vers la p\u00e9r\u00e9quation : soit +150 M\u20ac pour la Dotation de Solidarit\u00e9 Urbaine et +140 M\u20ac pour la Dotation de Solidarit\u00e9 Rurale. Une partie de cette progression est donc financ\u00e9e par une redistribution interne \u00e0 la DGF, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l’\u00e9cr\u00eatement de la dotation forfaitaire. Autrement dit : les collectivit\u00e9s ne devraient pas subir de baisse, mais cela reste \u00e0 confirmer. Une autre bonne nouvelle n\u00e9anmoins\u00a0: il ne devrait pas y avoir de ponction sur les variables d\u2019ajustement de type DCRTP ou sur les compensations fiscales sur les valeurs industrielles (Ceci serait quand m\u00eame dans ce marasme une bonne nouvelle pour les territoires industriels, au-del\u00e0 bien entendu de toutes les autres baisses ou ponctions d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9es). Nous sommes ici en pr\u00e9sence d\u2019un mouvement inverse \u00e0 celui du FCTVA\u00a0: le gouvernement propose d’augmenter certains dispositifs d’investissement, comme la Dotation de Soutien \u00e0 l\u2019Investissement Local pour un montant annonc\u00e9 de 420 M\u20ac et un fonds vert port\u00e9 \u00e0 1Md\u20ac (le montant initial du Fonds vert en 20026 \u00e9tait de 837 M\u20ac), dont la moiti\u00e9 orient\u00e9e vers des investissement li\u00e9s \u00e0 l\u2019adaptation au changement climatique. La Dotation d\u2019Equipement des Territoires Ruraux est, quant \u00e0 elle, maintenue \u00e0 1Md\u20ac. Cependant, notons que ces subventions ne sont pas des recettes acquises pour les communes puisqu\u2019elles sont li\u00e9es \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts de demandes de subvention.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Le Projet de loi de finance cr\u00e9e une dotation de soutien aux communes rurales de faible densit\u00e9, dot\u00e9e de 50 M\u20ac. <\/strong>Elle cible les communes tr\u00e8s rurales et peu denses ayant notamment pr\u00e9serv\u00e9 leurs espaces naturels dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation.\u00a0<\/p>\n\n\n\n C\u2019est sans doute une des mesures les plus \u00e9tonnantes du PLF\u00a0: la cr\u00e9ation d\u2019un fonds exceptionnel de 50 M\u20ac destin\u00e9 aux communes qui contribuent \u00e0 la CPEB et qui connaissent ensuite une d\u00e9gradation de leur situation financi\u00e8re ou qui subissent certains al\u00e9as affectant leur gestion. <\/strong>Ce n’est donc pas une compensation automatique de la CPEB, mais bien un m\u00e9canisme de soutien conditionnel. Il semble que ce fonds de soutien soit \u00e0 discr\u00e9tion des services de l\u2019Etat. Nous aurons sans doute plus d\u2019explications sur ce dernier dans les semaines \u00e0 venir.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Notons que le Comit\u00e9 des finances locales \u00e9value, quant \u00e0 lui, la contribution des collectivit\u00e9s \u00e0 l\u2019effort budg\u00e9taire d\u2019au moins 7 milliards, pourquoi ? Parce qu\u2019il tient compte de la hausse des cotisations de retraite des agents territoriaux qui, \u00e0 nouveau en 2027, est en \u00e9volution. <\/p>\n\n\n\n Cette mesure n\u2019est pas inscrite dans ce Projet de loi de finances, mais elle vient ob\u00e9rer gravement le budget des collectivit\u00e9s sur du court terme. Cette mesure est issue du d\u00e9cret n\u00b02025-86 du 30 janvier 2025 et projette une \u00e9volution du taux de cotisation patronale pour les collectivit\u00e9s jusqu\u2019en 2028. Rappelons ici les chiffres de ces \u00e9volutions : 2024 : 31,65 % ; 2025 : 34,65 % ; 2026 : 37,65 % ; 2027 : 40,65 % ; 2028 : 43,65 %. Cette hausse n\u2019est pas absorbable pour de nombreuses collectivit\u00e9s et va engendrer, de facto<\/em>, une baisse des recrutements, voire des suppressions de poste dans nos collectivit\u00e9s. A elle-seule, cette augmentation de 12 points repr\u00e9sente environ une augmentation de +40% de la contribution employeur. <\/p>\n\n\n\n Face \u00e0 ces mesures, force est de constater aujourd\u2019hui que le budget de la nation est construit depuis plusieurs ann\u00e9es et notamment en cette ann\u00e9e 2027 sur le sacrifice des collectivit\u00e9s locales. <\/strong>Cela n’a aucun sens. Amputer les recettes et raboter les d\u00e9penses, c\u2019est fragiliser durablement les services de proximit\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n De plus, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de son c\u00f4t\u00e9, pr\u00e9voit le gel des prestations familiales et demande 5,5 milliards d\u2019euros aux retrait\u00e9s. C\u2019est donc aussi vers nos collectivit\u00e9s que vont se tourner cet ensemble de foyers en d\u00e9tresse ou fragilis\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n Notre pays, \u00e0 l’inverse, a besoin d’un \u00c9tat qui renforce les services publics de proximit\u00e9 en leur donnant les moyens de leurs ambitions, au b\u00e9n\u00e9fice de tous les habitants du territoire.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n C’est pourquoi je d\u00e9fendrai au S\u00e9nat, lors de l’examen du projet de loi de finances, la suppression de cette nouvelle contribution, le maintien int\u00e9gral du FCTVA et le respect de la parole de l’\u00c9tat sur le remboursement du Dilico. <\/p>\n\n\n\n Vous pouvez compter sur ma pleine mobilisation \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avec le PLF 2027, le gouvernement fait une nouvelle fois le choix de faire porter l\u2019effort sur les collectivit\u00e9s, au 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contribution progressive des collectivit\u00e9s : principal pr\u00e9l\u00e8vement sur les communes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
La baisse du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (FCTVA)<\/h3>\n\n\n\n
La fin de la dynamique des recettes transf\u00e9r\u00e9es aux collectivit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Une Dotation Globale de Fonctionnement en hausse de +150 M\u20ac\u00a0<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nUne aide au soutien \u00e0 l’investissement via la DSIL et le Fonds vert<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
La cr\u00e9ation d’une dotation de 50 M\u20ac pour certaines communes rurales<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Un fonds de soutien de 50 M\u20ac pour les communes contributrices \u00e0 la CPEB<\/strong><\/h3>\n\n\n\n