J\u2019entends les critiques. <\/strong>Nous avons en effet besoin que cette loi s\u2019accompagne de moyens budg\u00e9taires et humains \u00e0 hauteur des enjeux. De m\u00eame, de nombreux articles de cette loi sont issus de textes d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Certains autres remettent en question notre mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9. Tout cela est juste et m\u00e9rite que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9volue en la mati\u00e8re.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Cependant, une chose est certaine : cette loi int\u00e9grale vient soutenir la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en France. <\/strong>Nous avons le devoir de la d\u00e9fendre, de l\u2019am\u00e9liorer et de faire en sorte que cette loi b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un budget \u00ab int\u00e9gral \u00bb.\u00a0<\/p>\n\n\n\n En tant qu\u2019homme et en tant que parlementaire, je soutiens cette loi int\u00e9grale. <\/p>\n\n\n\n Retrouvez ici mon avis et mes interventions sur le sujet \u00e0 la f\u00eate de l\u2019humanit\u00e9, en pr\u00e9sence de Laura Slimani, de la Fondation des Femmes et de C\u00e9line Malais\u00e9, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi \u00ab int\u00e9grale \u00bb souffre de nombreuses critiques : le manque de moyens pour sa mise en \u0153uvre, le renforcement de la r\u00e9pression par le durcissement des sanctions p\u00e9nales (partant du principe que les peines de prison ne permettent pas de pr\u00e9venir la r\u00e9cidive) ou encore un champ d\u2019application trop restrictif, puisqu\u2019il s\u2019agit dans le texte de ne prendre en consid\u00e9ration \u00ab que \u00bb les femmes et les enfants et de ne pas consid\u00e9rer \u00ab toutes \u00bb les victimes, au-del\u00e0 de leur genre. <\/p>\n\n\n\n Peut-\u00eatre, et j\u2019y reviendrai. Mais, ce qui est certain, c\u2019est que cette loi r\u00e9pond \u00e0 une exigence de protection des victimes<\/strong>\u00a0: entre l\u2019explosion de faits enregistr\u00e9s de violences sexistes et sexuelles en France (+282 % de 2017 \u00e0 2023) et le niveau de r\u00e9ponse p\u00e9nale (94 % de classements sans suite en 2021), l\u2019\u00e9cart est gigantesque et laisse songeur.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Face aux r\u00e9v\u00e9lations des traitements des r\u00e9centes affaires, notamment celle de la jeune Lyhanna, \u00e2g\u00e9e de 11 ans et viol\u00e9e au retour de l\u2019\u00e9cole, la population fran\u00e7aise s’est fortement insurg\u00e9e contre les graves dysfonctionnements judiciaires et administratifs. <\/p>\n\n\n\n Cette proposition de loi transpartisane, qui prend en consid\u00e9ration 140 recommandations associatives, a le m\u00e9rite de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 3 volets essentiels pour une prise en charge globale des victimes de violences sexuelles et sexistes\u00a0: la protection des victimes, la pr\u00e9vention des violences et leur r\u00e9pression.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans cette proposition de loi, il est vrai que les critiques peuvent \u00eatre nombreuses et je souhaite revenir sur quelques-unes d\u2019entre elles.<\/p>\n\n\n\n La proposition de loi utilise le terme \u00ab\u00a0violences sexistes et sexuelles\u00a0\u00bb sans lui donner de d\u00e9finition pr\u00e9cise.<\/strong> Sous peine de censure, le Conseil d\u2019Etat, dans son avis rendu le 16 juillet 2026, a demand\u00e9 de renvoyer aux incriminations pr\u00e9cises du code p\u00e9nal (agressions sexuelles, harc\u00e8lement sexuel, agissements sexistes, \u2026). C\u2019est une obligation\u00a0: en vertu de l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen, le l\u00e9gislateur a, en effet, l’obligation de d\u00e9finir clairement les infractions et les notions qu’il emploie pour garantir la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines. C\u2019est une critique fond\u00e9e. Ainsi, suite \u00e0 la commission sp\u00e9ciale et dans l\u2019attente des d\u00e9bats, les qualifications p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es dans le texte au titre 1 article 1er<\/sup>. La question demeure sur la notion globale\u00a0de \u00ab\u00a0violences sexistes et sexuelles\u00a0\u00bb : le Conseil d\u2019Etat jugera-t-il que cet ajout des incriminations sans expliciter enti\u00e8rement les notions est suffisant\u00a0?\u00a0<\/p>\n\n\n\n Certaines dispositions rel\u00e8vent du r\u00e8glement plut\u00f4t que de la loi et, en ce sens, devraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9es de cette loi. <\/strong>Certes, c\u2019est un fait. Prenons un exemple l\u00e0 aussi\u00a0: celui de la cr\u00e9ation de juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es des violences sexistes et sexuelles. Le Conseil d\u2019\u00e9tat, dans son avis rendu le 16 juillet 2026, revient sur cette proposition de cr\u00e9ation. Il consid\u00e8re que la cr\u00e9ation d\u2019une sp\u00e9cialisation judiciaire d\u00e9di\u00e9e au traitement de ces violences dans certaines fonctions juridictionnelles \u00ab\u00a0commande une particuli\u00e8re attention sur la coh\u00e9rence de son champ d\u2019attribution ainsi que sur son articulation avec les autres fonctions judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9es, sans qu\u2019il soit \u00e0 ce stade possible d\u2019assurer que cette cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e ne va pas accro\u00eetre davantage la difficult\u00e9 du parcours judiciaire des victimes, ainsi que les besoins de coordination interne dans les juridictions<\/em>\u00a0\u00bb. Aussi, le Conseil d\u2019Etat pr\u00e9conise la mise en place d\u2019une exp\u00e9rimentation, en application de l\u2019article 37-1 de la Constitution, pour \u00e9tudier les conditions d\u2019articulation des comp\u00e9tences du nouveau juge des violences sexistes et sexuelles avec celles des autres magistrats aujourd\u2019hui comp\u00e9tents dans ce domaine. De m\u00eame, le Conseil d\u2019Etat souligne que toute sp\u00e9cialisation, si elle ne s\u2019assortit pas d\u2019effectifs sp\u00e9cialement form\u00e9s suppl\u00e9mentaires, et de la cr\u00e9ation des emplois de greffe et d\u2019administration n\u00e9cessaires accroit les d\u00e9lais de traitement et multiplie les risques d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale, au pr\u00e9judice des victimes.\u00a0<\/p>\n\n\n\n L\u00e0 encore c\u2019est un vrai sujet. La question des moyens humains et, au-del\u00e0 de cette question, la question de l\u2019organisation de l\u2019Etat. Cette disposition rel\u00e8ve en effet de l\u2019organisation interne de la justice, et donc d\u2019une loi organique. Ceci enl\u00e8ve-t-il le caract\u00e8re utile d\u2019une globale ? L\u2019absence d\u2019organisation efficace ne justifie-t-il pas, parfois, de l\u2019inscrire dans le marbre pour s\u2019assurer d\u2019une mise en \u0153uvre sur tout un territoire ? <\/p>\n\n\n\n En France, nous avons besoin d\u2019une feuille de route, d\u2019une vision et d\u2019une organisation de la part de l\u2019Etat pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette ambition est-elle vraiment anti-constitutionnelle ?<\/p>\n\n\n\nL\u2019exigence de protection des victimes, sous le feu des critiques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
La n\u00e9cessaire pr\u00e9cision de la notion de \u00ab violences sexistes et sexuelles \u00bb<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Une singularit\u00e9 dans le texte\u00a0: la cr\u00e9ation de juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es des violences sexistes et sexuelles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n