C\u2019est ce que met en \u00e9vidence le dernier rapport de la d\u00e9l\u00e9gation aux collectivit\u00e9s territoriales du S\u00e9nat relative \u00e0 la mission d’information \u00ab\u00a0\u00c9tat des lieux de la compensation financi\u00e8re r\u00e9sultant des exon\u00e9rations, d\u00e9gr\u00e8vements et suppressions de fiscalit\u00e9 locale\u00a0\u00bb. Ses conclusions sont \u00e9difiantes.<\/p>\n\n\n\n
Quarante ans de suppressions de fiscalit\u00e9 locale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Depuis la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle en 1999, les r\u00e9formes de la fiscalit\u00e9 locale se sont succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 un rythme fr\u00e9n\u00e9tique. Exon\u00e9ration partielle de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, suppression de la taxe professionnelle, disparition de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences principales ou encore suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises ; les collectivit\u00e9s ont peu \u00e0 peu perdu la ma\u00eetrise d\u2019une part importante de leurs ressources et par cons\u00e9quence de leur autonomie.<\/p>\n\n\n\n Pour la seule ann\u00e9e 2024, les auteurs du rapport estiment que les collectivit\u00e9s auraient per\u00e7u pr\u00e8s de 26 milliards d\u2019euros suppl\u00e9mentaires si elles avaient conserv\u00e9 leurs anciens leviers fiscaux. Cette perte repr\u00e9sente 10 milliards d\u2019euros pour le bloc communal, 12,7 milliards pour les d\u00e9partements et 3,2 milliards pour les r\u00e9gions.<\/p>\n\n\n\n Ces ressources autrefois directement lev\u00e9es par nos \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par des compensations, des dotations ou des fractions d\u2019imp\u00f4ts nationaux dont les collectivit\u00e9s ne ma\u00eetrisent ni le taux, ni l\u2019assiette, ni l\u2019\u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n Cette transformation n\u2019est pas neutre. Elle prive les \u00e9lus de la capacit\u00e9 d\u2019adapter leurs ressources aux besoins de leur territoire et place les budgets locaux sous la d\u00e9pendance croissante des d\u00e9cisions prises chaque ann\u00e9e par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Des promesses de compensation progressivement abandonn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Au moment de l\u2019adoption de ces r\u00e9formes, il \u00e9tait pourtant convenu que les pertes de recettes devaient \u00eatre compens\u00e9es \u00e0 l\u2019euro pr\u00e8s. Mais, au fil des lois de finances, les m\u00e9canismes sont devenus de plus en plus complexes. Les compensations ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9es, minor\u00e9es ou int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 des variables d\u2019ajustement utilis\u00e9es par l\u2019\u00c9tat pour ma\u00eetriser ses propres d\u00e9penses. Et progressivement, un \u00e9cart s\u2019est creus\u00e9 entre les recettes fiscales dont les collectivit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es et les montants effectivement revers\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En 2024, cet \u00e9cart a atteint 5,5 milliards d\u2019euros. Selon les estimations du rapport, il devrait continuer \u00e0 se creuser pour atteindre 7,7 milliards d\u2019euros en 2026.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le rapport met notamment en lumi\u00e8re l\u2019exemple de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Alors que les exon\u00e9rations repr\u00e9sentaient initialement 4,5 milliards d\u2019euros, seules 2,4 milliards d\u2019euros de compensations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux collectivit\u00e9s en 2024. Plus de 2 milliards d\u2019euros sont donc rest\u00e9s \u00e0 leur charge.<\/p>\n\n\n\n Derri\u00e8re la technicit\u00e9 des m\u00e9canismes budg\u00e9taires, l\u2019\u00c9tat d\u00e9cide d\u2019une exon\u00e9ration ou de la suppression d\u2019un imp\u00f4t local, puis r\u00e9duit progressivement la compensation correspondante. Les collectivit\u00e9s finissent ainsi par supporter le co\u00fbt de d\u00e9cisions fiscales sans avoir leur mot \u00e0 dire.<\/p>\n\n\n\n Cette situation est d\u2019autant plus pr\u00e9occupante qu\u2019elle intervient au moment o\u00f9 les collectivit\u00e9s sont, une nouvelle fois, appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire leurs d\u00e9penses et \u00e0 contribuer davantage au redressement des comptes publics.<\/p>\n\n\n\n En effet, le r\u00e9cent rapport de Bercy intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Mission sur la transparence des finances publiques \u00e0 l\u2019horizon 2030 : priorit\u00e9 \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9penses pour infl\u00e9chir la dynamique de la dette\u00a0\u00bb pr\u00e9conise notamment une \u00ab ann\u00e9e blanche \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Si les collectivit\u00e9s ne sont pas directement mises en cause par les \u00e9conomistes mandat\u00e9s, une telle mesure pourrait n\u00e9anmoins avoir des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement n\u00e9fastes. En l\u2019absence d\u2019indexation de leurs dotations sur l\u2019inflation, elles subiraient une nouvelle diminution de leurs moyens r\u00e9els, alors m\u00eame qu\u2019elles figurent, avec les m\u00e9nages, parmi les premi\u00e8res victimes de la hausse des prix.<\/p>\n\n\n\n Une ann\u00e9e blanche p\u00e8serait \u00e9galement sur l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie nationale. Les collectivit\u00e9s assurant plus de la moiti\u00e9 de l\u2019investissement public, toute r\u00e9duction de leurs d\u00e9penses d\u2019investissement se traduirait m\u00e9caniquement par un ralentissement de l\u2019activit\u00e9 et de la croissance. Une recommandation dont les collectivit\u00e9s, comme notre \u00e9conomie, se passeraient donc volontiers.<\/p>\n\n\n\n Une autonomie fiscale remplac\u00e9e par une d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le rapport alerte \u00e9galement sur le remplacement croissant des recettes fiscales locales par des fractions d\u2019imp\u00f4ts nationaux, principalement de TVA.<\/p>\n\n\n\n Ce m\u00e9canisme a pu para\u00eetre favorable dans un premier temps, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la forte progression des recettes de TVA en 2021 et 2022. Mais il a rapidement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ses limites. Contrairement \u00e0 un imp\u00f4t local, les collectivit\u00e9s ne disposent d\u2019aucun pouvoir sur le taux ou sur l\u2019assiette de la TVA qui leur est attribu\u00e9e. Elles d\u00e9pendent enti\u00e8rement de son \u00e9volution et des arbitrages du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n Le gel de certaines fractions de TVA d\u00e9cid\u00e9 en 2025 a confirm\u00e9 cette fragilit\u00e9. Une ressource pr\u00e9sent\u00e9e comme dynamique peut ainsi \u00eatre plafonn\u00e9e ou modifi\u00e9e par l\u2019\u00c9tat d\u00e8s lors que les contraintes budg\u00e9taires nationales l\u2019exigent.<\/p>\n\n\n\n Sanctuariser les ressources des collectivit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Face \u00e0 ce constat, le rapport formule plusieurs propositions afin de garantir une compensation int\u00e9grale et transparente des suppressions ou exon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 locale.<\/p>\n\n\n\n Il propose d\u2019abord de sanctuariser les m\u00e9canismes et les montants des compensations existantes, afin qu\u2019ils ne puissent plus \u00eatre progressivement r\u00e9duits dans les lois de finances successives.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019avenir, toute nouvelle suppression ou exon\u00e9ration d\u2019un imp\u00f4t local devrait faire l\u2019objet d\u2019une compensation r\u00e9ellement int\u00e9grale et durable, dont l\u2019\u00e9volution suivrait celle de la recette supprim\u00e9e. Sans cette indexation, une compensation calcul\u00e9e au moment de la r\u00e9forme finit n\u00e9cessairement par perdre de sa valeur au fil des ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les s\u00e9nateurs recommandent \u00e9galement qu\u2019un tiers ind\u00e9pendant \u00e9value, tous les trois ans, le caract\u00e8re int\u00e9gral des compensations vers\u00e9es. Toute perte constat\u00e9e au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes devrait alors \u00eatre rembours\u00e9e d\u00e8s la loi de finances suivante. Cette pr\u00e9conisation soul\u00e8ve toutefois certaines interrogations : il serait int\u00e9ressant que ce \u00ab\u00a0tiers ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb soit le Parlement lui-m\u00eame, puisqu’il s’agit bien du r\u00f4le de ce dernier de contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses… ou alors, il sera int\u00e9ressant de s’arr\u00eater longuement sur la r\u00e9elle \u00ab\u00a0ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb de ce tiers choisi, puisque l\u00e0 encore, de r\u00e9cents exemples nous laissent interrogatifs sur l’ind\u00e9pendance r\u00e9elle des \u00e9valuateurs dans ce domaine. <\/p>\n\n\n\n Ces propositions r\u00e9pondent \u00e0 une exigence de transparence, mais aussi de confiance. Car au-del\u00e0 des montants en jeu, ce rapport met en lumi\u00e8re une d\u00e9gradation profonde des relations financi\u00e8res entre l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n Alors que le Gouvernement pointe r\u00e9guli\u00e8rement la progression des d\u00e9penses locales, il oublie trop souvent de rappeler les ressources dont les collectivit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es et les compensations qui leur avaient pourtant \u00e9t\u00e9 promises. Leur contribution au redressement des comptes publics est ainsi bien plus importante que ce qui est officiellement pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019enjeu d\u00e9passe donc largement les 5,5 milliards d\u2019euros manquants en 2024. Il concerne la capacit\u00e9 m\u00eame des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions \u00e0 d\u00e9cider librement de leurs politiques publiques, \u00e0 investir et \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de leurs habitants.<\/p>\n\n\n\n Garantir aux collectivit\u00e9s des ressources stables et r\u00e9ellement ma\u00eetris\u00e9es ne constitue pas un privil\u00e8ge. C\u2019est une condition essentielle de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales et du bon fonctionnement de notre d\u00e9mocratie locale. <\/p>\n\n\n\n Un combat que je d\u00e9fendrai en commission des finances et en h\u00e9micycle lors des d\u00e9bat sur le PLF2027.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis plusieurs d\u00e9cennies, l\u2019\u00c9tat multiplie les suppressions et les exon\u00e9rations d\u2019imp\u00f4ts locaux, en assurant chaque fois aux collectivit\u00e9s territoriales que 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