Anciennement appel\u00e9e loi de r\u00e8glement, cette loi a \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9e \u00e0 la suite de la r\u00e9forme de la LOLF. Sa finalit\u00e9 est simple, elle \u00e9tablit les comptes d\u00e9finitifs de l\u2019\u00c9tat pour l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Elle permet de constater les d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es, les recettes effectivement per\u00e7ues, les cr\u00e9dits ex\u00e9cut\u00e9s et le solde budg\u00e9taire qui en d\u00e9coule. En somme, elle vient faire le bilan des comptes de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Une loi de comptes, mais surtout un vote politique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Mais il faut aussi s\u2019arr\u00eater sur un mot essentiel, celui d\u2019\u00ab approbation \u00bb. Le Centre national de ressources textuelles et lexicales le d\u00e9finit comme un \u00ab jugement favorable qu\u2019on porte sur quelqu\u2019un, sur quelque chose \u00bb. Autrement dit, \u00e0 travers ce texte, le Gouvernement demande au Parlement non seulement de constater les comptes de l\u2019ann\u00e9e 2025, mais aussi d\u2019approuver la mani\u00e8re dont ils ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que r\u00e9side l\u2019enjeu politique de ce texte. Voter une LRGACA, ce n\u2019est pas seulement valider des lignes comptables, c\u2019est aussi porter un jugement sur une gestion budg\u00e9taire et plus largement, sur une orientation politique.<\/p>\n\n\n\n Une gestion budg\u00e9taire marqu\u00e9e par l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 et l\u2019injustice fiscale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Or, comment approuver une telle gestion ?<\/p>\n\n\n\n Alors que le budget a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 par le recours au 49.3 puis tout au long de l\u2019ann\u00e9e, les cr\u00e9dits vot\u00e9s par le Parlement ont \u00e9t\u00e9 rabot\u00e9s ou effac\u00e9s en cours d\u2019ex\u00e9cution. Aux 30 milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies pr\u00e9vus dans le budget initial se sont ajout\u00e9s 3 milliards d\u2019euros d\u2019annulations au printemps, puis 10 milliards d\u2019euros de coupes en fin de gestion, dont pr\u00e8s de 7 milliards \u00e9vapor\u00e9s en cours d\u2019exercice.<\/p>\n\n\n\n Comment approuver une gestion qui consiste \u00e0 couper dans les d\u00e9penses publiques au moment m\u00eame o\u00f9 elles soutiennent encore l\u2019activit\u00e9 du pays ?<\/p>\n\n\n\n Le Gouvernement s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 d\u2019un d\u00e9ficit ramen\u00e9 \u00e0 5,1 % du PIB, mais ce chiffre masque l\u2019essentiel. Apr\u00e8s huit ans de politique de l\u2019offre, la consommation ralentit et l\u2019\u00e9conomie s\u2019essouffle. La d\u00e9pense publique demeure l\u2019un des derniers moteurs de la croissance. Pourtant, c\u2019est elle que le Gouvernement choisit de raboter.<\/p>\n\n\n\n Encore et toujours les collectivit\u00e9s…<\/strong><\/p>\n\n\n\n Comment approuver, enfin, une gestion qui demande des efforts au plus grand nombre et aux collectivit\u00e9s, tout en pr\u00e9servant les plus ais\u00e9s ?<\/p>\n\n\n\n Lorsque le Gouvernement a pr\u00e9tendu mettre \u00e0 contribution les hauts revenus, \u00e0 travers une taxe sp\u00e9cifique, il a \u00e9chou\u00e9. La contribution qui devait rapporter 2 milliards d\u2019euros n\u2019en rapporta finalement que 388 millions, soit \u00e0 peine un cinqui\u00e8me du rendement attendu.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, quelques jours avant le vote de ce texte, le pr\u00e9sident et le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances du S\u00e9nat pr\u00e9sentaient un rapport sur l\u2019imposition des hauts patrimoines. Ce rapport venait confirmer les d\u00e9clarations de l\u2019ancien ministre de l\u2019\u00c9conomie, \u00c9ric Lombard, selon lesquelles plus de 13 000 foyers assujettis \u00e0 l\u2019IFI ne paient aujourd\u2019hui pas d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Rappelons que l\u2019IFI, qui a remplac\u00e9 l\u2019ISF, ne concerne que les contribuables disposant d\u2019un patrimoine immobilier net sup\u00e9rieur \u00e0 1,3 million d\u2019euros. \u00c0 titre de comparaison, le patrimoine brut moyen des m\u00e9nages atteint 374 900 euros en 2024, dont 61 % d\u2019immobilier, soit 228 689 euros.<\/p>\n\n\n\n Les plus fortun\u00e9s restent donc largement \u00e9pargn\u00e9, tandis que l\u2019effort se reporte sur les m\u00e9nages, \u00e0 travers la TVA et sur les collectivit\u00e9s. Ces derni\u00e8res, pourtant vertueuses en 2025, ont vu leurs investissements reculer et pr\u00e8s de 6 milliards d\u2019euros de d\u00e9penses locales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est donc dans cet esprit, qu\u2019avec le groupe CRCE-K, nous avons d\u00e9pos\u00e9 une motion de rejet pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n Retrouvez mon intervention :<\/p>\n\n\n\n