{"id":5950,"date":"2026-06-30T17:02:07","date_gmt":"2026-06-30T15:02:07","guid":{"rendered":"https:\/\/pierrebarros.fr\/?p=5950"},"modified":"2026-07-13T07:47:13","modified_gmt":"2026-07-13T05:47:13","slug":"quand-reforme-de-limmobilier-de-letat-rime-avec-agencification","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pierrebarros.fr\/index.php\/2026\/06\/30\/quand-reforme-de-limmobilier-de-letat-rime-avec-agencification\/","title":{"rendered":"Quand r\u00e9forme de l\u2019immobilier de l\u2019\u00c9tat rime avec agencification\u00a0"},"content":{"rendered":"\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Le mercredi 10 juin dernier, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 une proposition de loi qui vise \u00e0 cr\u00e9er une fonci\u00e8re de l\u2019\u00c9tat, soit une \u00ab&nbsp;super-agence&nbsp;\u00bb, qui sera charg\u00e9e de g\u00e9rer des biens immobiliers de l\u2019\u00c9tat. D\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Thomas Cazenave, elle avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e9galement le 28 janvier 2026 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale.&nbsp;Pourtant, de mon point de vue, cette fonci\u00e8re de l\u2019Etat n\u2019est pas la r\u00e9ponse la plus adapt\u00e9e pour g\u00e9rer aujourd\u2019hui au mieux les biens immobiliers de l\u2019Etat. Pourquoi&nbsp;? Retrouvez ici mon analyse et mes interventions.<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Un constat partag\u00e9 par tous&nbsp;: un patrimoine en d\u00e9clin<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous pouvons tous partager ce m\u00eame constat : l\u2019\u00c9tat a besoin d\u2019am\u00e9liorer la gestion de son patrimoine immobilier. L\u2019\u00c9tat poss\u00e8de aujourd\u2019hui 195 200 b\u00e2timents et 31 000 terrains. Parmi ces b\u00e2timents, on compte notamment des bureaux, des logements ou encore des \u00e9quipements publics. Ce patrimoine n\u2019est pas une abstraction comptable, il correspond \u00e0 des lieux concrets, indispensables au d\u00e9ploiement de nos services publics. Mais trop de b\u00e2timents souffrent d\u2019un manque d\u2019entretien. Trop de sites ne sont pas suffisamment adapt\u00e9s aux normes actuelles, aux besoins des services publics ou encore aux exigences nouvelles li\u00e9es au r\u00e9chauffement climatique. Les espaces doivent \u00eatre mieux utilis\u00e9s, les conditions d\u2019accueil des usagers doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es, les \u00e9volutions des usages anticip\u00e9es et l\u2019engagement dans l\u2019adaptation aux d\u00e9fis \u00e9cologiques doit \u00eatre plein et entier. Sur ces objectifs, tout le monde est en parfait accord. Mais c\u2019est dans la r\u00e9ponse \u00e0 apporter \u00e0 cette situation que les r\u00e9serves et divergences s\u2019\u00e9l\u00e8vent&nbsp;: la modernisation de la gestion du patrimoine est une \u00e9vidence, mais la cr\u00e9ation d\u2019une fonci\u00e8re pour y r\u00e9pondre ne l\u2019est pas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les raisons d\u2019une non-adh\u00e9sion au projet de cr\u00e9ation d\u2019une fonci\u00e8re de l\u2019Etat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Une cr\u00e9ation\u2026 sans mod\u00e8le \u00e9conomique et budg\u00e9taire soutenable<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tout d\u2019abord, nous avons pris connaissance du rapport de la Cour des comptes, intitul\u00e9&nbsp;: La politique immobili\u00e8re de l\u2019Etat paru le 7 d\u00e9cembre 2023 et disponible au lien suivant, que je vous invite \u00e0 lire&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/www.ccomptes.fr\/fr\/publications\/la-politique-immobiliere-de-letat\">https:\/\/www.ccomptes.fr\/fr\/publications\/la-politique-immobiliere-de-letat<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce rapport ne fait pas la part si belle \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une fonci\u00e8re de l\u2019Etat pour la gestion du patrimoine immobilier. Le rapport, page 92, \u00e9nonce&nbsp;: \u00ab&nbsp;<em>Sa mise en \u0153uvre appara\u00eet toutefois nettement plus complexe [\u2026] En effet, le n\u00e9cessaire transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des biens soul\u00e8verait la question de son financement initial, ainsi que celle de la valorisation des biens (dont certains sont en mauvais \u00e9tat). De plus, ce sc\u00e9nario &nbsp;\u00ab rigidifie \u00bb les d\u00e9penses de gestion du propri\u00e9taire (\u00e0 travers les loyers) qui, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne rel\u00e8vent plus des arbitrages budg\u00e9taires, pourraient se r\u00e9v\u00e9ler sup\u00e9rieures \u00e0 leur niveau actuel. La mise en \u0153uvre d\u2019un tel sc\u00e9nario n\u00e9cessite donc un travail d\u2019expertise approfondi afin d\u2019en anticiper toutes les cons\u00e9quences<\/em>&nbsp;\u00bb. Ce travail d\u2019anticipation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. De plus, une telle transformation n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d\u2019un mod\u00e8le \u00e9conomique et budg\u00e9taire soutenable. Il est clair qu\u2019aujourd\u2019hui personne n\u2019est en capacit\u00e9 de juger des co\u00fbts compl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 une telle nouvelle organisation&nbsp;: co\u00fbts de gestion, co\u00fbts d\u2019interfaces suppl\u00e9mentaires, etc\u2026. Si l\u2019on veut comparer avec les collectivit\u00e9s, nous pouvons faire le constat aujourd\u2019hui que la cr\u00e9ation des agglom\u00e9rations n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 synonyme d\u2019\u00e9conomies pour le bloc communal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2. <strong>L\u2019entr\u00e9e dans une logique commerciale inexpliqu\u00e9e\u2026 et inexplicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une agence de gestion du patrimoine immobilier de l\u2019Etat existe d\u00e9j\u00e0. Il s\u2019agit de l\u2019AGILE, qui est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui g\u00e8re actuellement 29 sites sur les 200 envisag\u00e9s. Mais aujourd\u2019hui, c\u2019est un statut diff\u00e9rent qui est act\u00e9\u00a0: celui d\u2019un EPIC, soit un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial. Il s\u2019agit tout simplement d\u2019une personne morale de droit public\u00a0ayant pour but la gestion\u2026. d&rsquo;une activit\u00e9 de service public de nature industrielle et commerciale. On change donc ici de logique. On entre dans une logique commerciale qui interroge sur l\u2019avenir\u00a0: quel sera le sort du patrimoine de l\u2019Etat ? L\u2019EPIC a vocation \u00e0 prendre en charge une activit\u00e9 assimilable \u00e0 celle d&rsquo;une entreprise priv\u00e9e, donc \u00e0 assurer une activit\u00e9 \u00e9conomique, sans en assurer directement la gestion. Et c\u2019est l\u00e0 o\u00f9 les inqui\u00e9tudes se confirment\u00a0sur deux aspects\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Tout d\u2019abord, l\u2019Etat cr\u00e9\u00e9 une s\u00e9paration entre d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019Etat propri\u00e9taire et de l\u2019autre l\u2019Etat occupant. Pourquoi, comment, quel r\u00e9el int\u00e9r\u00eat et quelles garanties de protection pour le patrimoine historique de notre pays\u00a0? Demain, l\u2019Etat payera un loyer \u00e0 une fonci\u00e8re\u2026 pour occuper des b\u00e2timents qui sont les siens. On a l\u2019impression de marcher sur la t\u00eate. C\u2019est comme si dans une collectivit\u00e9, on faisait payer l\u2019occupation du Centre Technique Municipal par la Direction des Services Techniques \u00e0 la Ville\u2026. Qu\u2019on valorise pour en conna\u00eetre le co\u00fbt, c\u2019est toujours tr\u00e8s utile et tr\u00e8s int\u00e9ressant. Aller plus loin semble dangereux. Pour \u00e9viter tout danger de disparition de notre patrimoine, nous avions propos\u00e9 de fermer le capital des filiales \u00e0 toute participation priv\u00e9e, pour que la garantie de propri\u00e9t\u00e9 publique, si souvent invoqu\u00e9e, soit inscrite dans la loi plut\u00f4t que dans les discours. Cela nous a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9\u00a0: la porte au capital priv\u00e9 n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e ouverte par m\u00e9garde\u00a0: la mobilisation de fonds propres d&rsquo;investisseurs priv\u00e9s sera \u00e9tudi\u00e9e, et dans ces montages, une partie des recettes du patrimoine public reviendra \u00e0 l&rsquo;investisseur priv\u00e9. Tout est dit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus une question demeure \u00e0 laquelle nous n\u2019avons pas eu de r\u00e9ponse&nbsp;: sur quelles bases ces loyers seront-ils fix\u00e9s&nbsp;? A aucun moment ce texte ne pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de valorisation (r\u00e9elle&nbsp;!) des biens immobiliers de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Ensuite, les services de l\u2019Etat affect\u00e9s au sein de ce patrimoine g\u00e9r\u00e9 par cette fonci\u00e8re sont-ils en capacit\u00e9 de payer r\u00e9ellement les loyers qui leurs seront demand\u00e9s, notamment si c\u2019est au prix du march\u00e9 ? Le service public ne va-t-il pas se faire expulser de locaux qui sont pourtant les siens\u00a0? Cette logique semble toute trac\u00e9e. Si nous \u00e9tions malveillants, nous pourrions penser que cette logique est anticip\u00e9e et qu\u2019elle a simplement pour but de restreindre nos services publics, et de supprimer ensuite leurs politiques publiques plus facilement. Puis de vendre, <em>in fine<\/em>, le patrimoine. Mais comme nous sommes toujours bienveillants, nous \u00e9viterons de penser en ce sens. Malheureusement, cette logique, nous en avons fait l\u2019am\u00e8re exp\u00e9rience avec la SNCF et SNCF Immobilier. Nous savons aujourd\u2019hui ce que cela produit, c\u2019est-\u00e0-dire : une pression permanente pour r\u00e9duire les surfaces, les doubles loyers impos\u00e9s aux cheminots, des emprises fonci\u00e8res c\u00e9d\u00e9es, et au bout du compte, des investissements affaiblis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">3. <strong>Un moyen d&rsquo;\u00e9viter les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 une transition \u00e9cologique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Adapter le parc immobilier de l\u2019Etat aux fortes chaleurs repr\u00e9sente un investissement colossal chiffr\u00e9 entre 140 et 150 milliards d&rsquo;euros d&rsquo;ici 2050. Ce mur d\u2019investissement&nbsp;est indispensable \u00e0 un engagement dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le co\u00fbt de l\u2019inaction face \u00e0 ce changement climatique serait encore plus \u00e9lev\u00e9. Voil\u00e0 la situation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La cr\u00e9ation de cette fonci\u00e8re pourrait \u00e9ventuellement r\u00e9pondre \u00e0 cette ambition. Cependant, aucun lien n\u2019est \u00e9tabli entre la cr\u00e9ation de celle-ci et la r\u00e9ussite de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du patrimoine immobilier de l\u2019\u00c9tat. On pourrait d\u00e8s lors y voir \u00e9galement un aveu de faiblesse de l\u2019Etat&nbsp;: celui de sa difficult\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le d\u00e9cret tertiaire par les investissements qu\u2019il oblige. On vit en effet tous les jours cette contradiction dans nos collectivit\u00e9&nbsp;: l\u2019ambition est n\u00e9cessaire, honorable, mais nous n\u2019avons pas les moyens suffisants de r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette transition indispensable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En conclusion, sous couvert de modernisation, l\u2019Etat organise son propre recul. Aujourd\u2019hui, la gestion du patrimoine immobilier de l\u2019\u00c9tat repose principalement sur deux acteurs. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la Direction de l\u2019immobilier de l\u2019\u00c9tat, rattach\u00e9e \u00e0 Bercy, qui compte plus de 13 000 agents. De l\u2019autre, l\u2019AGILE, charg\u00e9e de centraliser la gestion des sites dits multi-occupants de l\u2019\u00c9tat. Pourquoi donc garder cette structure, la d\u00e9velopper&nbsp;au regard de tout ce que nous venons d\u2019\u00e9voquer&nbsp;? Pourquoi ne pas simplement renforcer la Direction de l\u2019immobilier de l\u2019Etat et lui donner les moyens d\u2019une meilleure gestion&nbsp;?&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce n\u2019est pas le choix du gouvernement. Sous couvert d\u2019efficience, il pr\u00e9pare la liquidation progressive du patrimoine fran\u00e7ais&nbsp;: nous ne pouvons l\u2019accepter. Pour toutes ces raisons, nous n\u2019avons pas soutenu cette proposition et nous avons vot\u00e9 contre ce texte, avec mon groupe CRCE-K, y compris \u00e0 l\u2019issue de la commission mixte paritaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Retrouvez cette analyse \u00e0 travers mes diff\u00e9rentes interventions :<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-video\"><video height=\"1080\" style=\"aspect-ratio: 1920 \/ 1080;\" width=\"1920\" controls src=\"https:\/\/pierrebarros.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/edite-immobilier.mp4\"><\/video><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-video\"><video height=\"1080\" style=\"aspect-ratio: 1920 \/ 1080;\" width=\"1920\" controls src=\"https:\/\/pierrebarros.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/cmp-pierre-edite.mp4\"><\/video><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le mercredi 10 juin dernier, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 une proposition de loi qui vise \u00e0 cr\u00e9er une 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