{"id":5948,"date":"2026-06-30T15:39:37","date_gmt":"2026-06-30T13:39:37","guid":{"rendered":"https:\/\/pierrebarros.fr\/?p=5948"},"modified":"2026-07-09T15:49:46","modified_gmt":"2026-07-09T13:49:46","slug":"vers-une-meilleure-equite-fiscale-au-niveau-local","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pierrebarros.fr\/index.php\/2026\/06\/30\/vers-une-meilleure-equite-fiscale-au-niveau-local\/","title":{"rendered":"Vers une meilleure \u00e9quit\u00e9 fiscale au niveau local\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Le gouvernement a annonc\u00e9 il y a quelques mois la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es locatives servant de base pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re. Plus de 7 millions de logements sont concern\u00e9s. Cette annonce prend forme aujourd\u2019hui \u00e0 travers un courrier adress\u00e9 par chaque direction d\u00e9partementale des finances publiques aux collectivit\u00e9s. Un retour de chaque maire est attendu pour le 30 septembre 2026. Je vous propose ici mon regard sur cette r\u00e9forme qui avait initialement l\u2019ambition de justice fiscale\u2026<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La r\u00e9vision des bases d\u2019imposition&nbsp;: l\u2019impact sur la taxe fonci\u00e8re et ses \u00ab&nbsp;annexes&nbsp;\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chaque ann\u00e9e, la taxe fonci\u00e8re fait d\u00e9bat pour de nombreux fran\u00e7ais et encore plus depuis quelques ann\u00e9es. Apr\u00e8s la suppression de la taxe d\u2019habitation par le gouvernement Macron, la taxe fonci\u00e8re est aujourd\u2019hui le seul levier fiscal pour de nombreuses communes. Mais, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le poids de cette taxe ne cesse de cro\u00eetre et la pression fiscale pour les propri\u00e9taires s\u2019est accentu\u00e9e&nbsp;: la taxe fonci\u00e8re a augment\u00e9 en moyenne de pr\u00e8s de 37% en 10 ans.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pourquoi&nbsp;? En partie parce que depuis 2018, par exemple, la revalorisation des valeurs locatives est assise sur l\u2019inflation. Le coefficient de revalorisation de l\u2019ann\u00e9e N est fix\u00e9 en fonction du glissement annuel de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation harmonis\u00e9 (IPCH) du mois de novembre de l\u2019ann\u00e9e N-1. En cas de hausse de l\u2019inflation, cet index augmente syst\u00e9matiquement, les bases \u00e9voluent donc au m\u00eame rythme et la taxe cro\u00eet \u2026 de la m\u00eame mani\u00e8re. Ceci a donc \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement le cas ces derni\u00e8res ann\u00e9es&nbsp;: on note une hausse de +3,4% en 2022, de +7,1% en 2023, de +3,9% en 2024 et de +1,7% en 2025.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cela est devenu d\u2019ailleurs un sujet d\u2019incompr\u00e9hension pour les habitants&nbsp;: alors que les maires s\u2019essoufflent \u00e0 expliquer que \u00ab&nbsp;<em>non les imp\u00f4ts n\u2019augmentent pas<\/em>&nbsp;\u00bb, puisque les \u00ab&nbsp;<em>taux ne sont pas modifi\u00e9s \u00e0 leur niveau \u00bb <\/em>ou queles <em>\u00ab&nbsp;taux restent \u00e0 0&nbsp;\u00bb <\/em>les habitants constatent m\u00e9dus\u00e9s chaque ann\u00e9e que leurs imp\u00f4ts augmentent et font part de leur m\u00e9contentement aux maires et aux \u00e9lus locaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La faute donc \u00e0 l\u2019\u00e9volution des bases fiscales, puisque le calcul de la taxe est le suivant&nbsp;: taxe = base x taux. Aussi, m\u00eame si les Maires ne d\u00e9cident d\u2019aucune \u00e9volution de taux, l\u2019inflation s\u2019en charge m\u00e9caniquement. Ce qui, malgr\u00e9 tout, correspond \u00e0 une recette suppl\u00e9mentaire pour les maires et \u00e0 l\u2019heure de la disette, celle-ci n\u2019est pas un luxe pour beaucoup de collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au-del\u00e0 de ce m\u00e9canisme difficile \u00e0 accepter en temps de crise pour les redevables de ces taxes, force est de constater que le calcul de l\u2019assiette (qui sert aussi donc de base aux taxes annexes, comme la taxe sur les r\u00e9sidences secondaires ou encore celle sur la vacance des locaux d\u2019habitation) n\u2019appara\u00eet pas des plus \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les bases qui servent au calcul de cette taxe sont en effet appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 partir des conditions du march\u00e9 locatif de 1970 (et de 1975 pour les D\u00e9partements d\u2019Outre-Mer) pour les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de 1961 pour les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces valeurs locatives sont mises \u00e0 jour tous les ans par des coefficients forfaitaires d\u2019actualisation et de revalorisation. Elles peuvent \u00e9galement \u00e9voluer au fil des ann\u00e9es en fonction des changements, constat\u00e9s par l\u2019administration, comme l\u2019agrandissement de la surface habitable, l\u2019accomplissement de gros travaux ou l\u2019achat ou construction d\u2019\u00e9quipements suppl\u00e9mentaires, comme un garage, une v\u00e9randa ou encore une piscine. Des \u00e9quipements qui am\u00e9liorent le \u00ab&nbsp;confort&nbsp;\u00bb des habitants et qui augmentent en cons\u00e9quence la valeur locative de leur bien.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais, ces bases restent fragiles et depuis des ann\u00e9es, leur actualisation est demand\u00e9e pour davantage d\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale. Il n\u2019est pas juste en effet que, pour des \u00e9l\u00e9ments de confort identiques, les contribuables ne soient pas tous log\u00e9s, c\u2019est le cas de le dire, \u00e0 la m\u00eame enseigne. Cette \u00ab&nbsp;fiabilisation&nbsp;des bases fiscales&nbsp;\u00bb \u00e9tait donc largement attendue.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Ils visent \u00e0 corriger les \u00e9valuations fonci\u00e8res des locaux d\u2019habitation pour lesquels il manque des \u00ab&nbsp;\u00e9l\u00e9ments de confort&nbsp;\u00bb qui sont pourtant jug\u00e9s essentiels, comme :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le raccordement \u00e0 l\u2019eau<\/li>\n\n\n\n<li>le raccordement \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>le chauffage ou la climatisation<\/li>\n\n\n\n<li>les WC<\/li>\n\n\n\n<li>un lavabo (au moins un par salle d\u2019eau)<\/li>\n\n\n\n<li>une douche ou une baignoire (au moins une par salle d\u2019eau).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces \u00e9l\u00e9ments de confort se traduisent en \u00e9quivalences superficielles. Ils augmentent ainsi la superficie globale du local, et donc sa valeur locative.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La cotisation de la taxe fonci\u00e8re du propri\u00e9taire est ainsi corrig\u00e9e, ce qui induit automatiquement une hausse des bases communales des taxes fonci\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plus exactement, voici les \u00e9quivalences superficielles selon l\u2019\u00e9l\u00e9ment de confort&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><strong>El\u00e9ment de confort<\/strong><\/td><td><strong>Equivalences superficielles<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Eau<\/td><td>4m<sup>2<\/sup><\/td><\/tr><tr><td>Electricit\u00e9<\/td><td>2m<sup>2<\/sup><\/td><\/tr><tr><td>Baignoire<\/td><td>5m<sup>2<\/sup><\/td><\/tr><tr><td>Douche<\/td><td>4m<sup>2<\/sup><\/td><\/tr><tr><td>Lavabo<\/td><td>3m<sup>2<\/sup><\/td><\/tr><tr><td>Chauffage (ou climatiseur) par pi\u00e8ce<\/td><td>2m<sup>2<\/sup><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>*Source&nbsp;: direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, juin 2025<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le hic est celui du calendrier. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 peu de temps avant les derni\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances municipales. Certains maires et associations se sont donc insurg\u00e9s contre ces annonces, soulignant qu\u2019elles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 concert\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce projet a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 mis en stand-by par le gouvernement et ce dernier a alors pris la d\u00e9cision de maintenir cette fiabilisation, mais de mani\u00e8re pourrait-on dire \u00ab&nbsp;concert\u00e9e mais incompl\u00e8te&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Une justice fiscale partielle&nbsp;: les maires responsables, toujours et encore<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La m\u00e9thode retenue par le gouvernement pour la fiabilisation des bases d\u2019imposition en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale sera donc \u00ab&nbsp;concert\u00e9e&nbsp;\u00bb, mais sinc\u00e8rement incompl\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tout d\u2019abord en effet, le choix de ne retenir que les logements de \u00ab&nbsp;bonne cat\u00e9gorie&nbsp;\u00bb, \u00e0 savoir les maisons et appartements appartenant aux cat\u00e9gories dites 1 (de type \u00ab&nbsp;luxueux&nbsp;\u00bb) \u00e0 6 (de type \u00ab&nbsp;ordinaire&nbsp;\u00bb) pour cette fiabilisation est dommageable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressant de s\u2019int\u00e9resser \u00e9galement aux cat\u00e9gories 7 \u00ab&nbsp;m\u00e9diocre&nbsp;\u00bb et 8 \u00ab&nbsp;particuli\u00e8rement d\u00e9fectueuse&nbsp;\u00bb pour aller au bout de la prise en compte de ce sujet \u00e9minemment politique. Mais ce n\u2019est malheureusement pas le choix politique qui a pr\u00e9valu.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La proc\u00e9dure sera d\u00e9sormais la suivante&nbsp;: les propri\u00e9taires concern\u00e9s par une hausse de cotisation sup\u00e9rieure \u00e0 50 \u20ac recevront un courrier via leur espace Finances publiques qui leur indiquera les \u00e9l\u00e9ments de confort pour lesquels ils devront d\u00e9sormais s\u2019acquitter \u00e0 travers une hausse de leur taxe. Il offrira la possibilit\u00e9 aux propri\u00e9taires de signaler toute information divergente.&nbsp; Il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement judicieux de faire le point sur les cat\u00e9gories 7 et 8 et demander \u00e0 chaque propri\u00e9taire de justifier l\u2019absence de ces \u00e9l\u00e9ments de confort \u2013 qui paraissent pourtant basiques&nbsp;\u2013 dans des maisons ou appartements qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre habit\u00e9s. L\u2019\u00e9quit\u00e9 appara\u00eet donc encore ici bien partielle\u2026.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette fiabilisation, ensuite, est bas\u00e9e sur une \u00ab&nbsp;concertation&nbsp;\u00bb. Il faudrait davantage ici parler \u00ab&nbsp;d\u2019un accord&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;d\u2019un report de responsabilit\u00e9&nbsp;\u00bb&nbsp;; ce qui semble \u00eatre litt\u00e9ralement plus juste.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La valorisation sera en effet effectu\u00e9e \u00e0 condition que le Maire de la commune donne son aval \u00e0 celle-ci. La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques propose, le Maire dispose. Le gouvernement laisse donc le choix aux communes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u00e0 encore, il aurait \u00e9t\u00e9 judicieux que l\u2019Etat assume cette revalorisation d\u2019un point de vue national. L\u2019\u00e9quit\u00e9 entre contribuables ne peut se d\u00e9cr\u00e9ter au seul niveau communal&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par cette d\u00e9cision laiss\u00e9e aux Maires sur un sujet si sensible, le gouvernement cr\u00e9\u00e9 encore des disparit\u00e9s territoriales&nbsp;: l\u00e0 o\u00f9 les communes voient dans cette revalorisation une \u00e9quit\u00e9 fiscale entre habitants et une ressource ajust\u00e9e pour leur commune, d\u2019autres risquent d\u2019y voir un sujet de contentieux avec les habitants et ne pas souhaiter s\u2019y engager, surtout si les finances de leur commune se portent au mieux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Encore une fois, le gouvernement cr\u00e9\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9, sous couvert de justice fiscale, entre contribuables et entre collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8211;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En conclusion, il me semble difficile de parler ici de \u00ab&nbsp;fiabilisation des bases d\u2019imposition en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale&nbsp;\u00bb lorsqu\u2019on \u00e9tudie clairement les enjeux d\u2019un tel travail\u2026.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quoiqu\u2019il en soit, les communes ont jusqu\u2019au 30 septembre 2026 pour demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette valorisation des \u00e9l\u00e9ments de confort selon le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9nonc\u00e9 aupr\u00e8s de leur direction d\u00e9partementale des finances publiques. Les r\u00e9sultats de ces op\u00e9rations seront d\u00e8s lors int\u00e9gr\u00e9s dans les bases d\u2019imposition 2027\u2026.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le gouvernement a annonc\u00e9 il y a quelques mois la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es locatives servant de base pour 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