En avril dernier, le Gouvernement r\u00e9unissait les parlementaires membres des commissions des finances du S\u00e9nat et de l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans le cadre d\u2019un \u00ab Comit\u00e9 d\u2019alerte des finances publiques : \u00e9tat des lieux au 21 avril \u00bb. Ministres, pr\u00e9sidents de commission, rapporteurs, partenaires sociaux et associations d\u2019\u00e9lus \u00e9taient tour \u00e0 tour invit\u00e9s \u00e0 s\u2019exprimer sur la situation de nos finances publiques.<\/p>\n\n\n\n
Quelques jours plus tard, nous apprenions par voie de presse que l\u2019\u00c9tat envisageait 6 milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies suppl\u00e9mentaires dans les prochains mois, sans que le d\u00e9tail de ces \u00e9conomies ne soit pr\u00e9cis\u00e9. Cette annonce \u00e9tait justifi\u00e9e par le Gouvernement au regard de l\u2019instabilit\u00e9 g\u00e9opolitique, notamment li\u00e9e aux tensions autour du d\u00e9troit d\u2019Ormuz, ainsi que par la situation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
Tel est donc le r\u00e9sultat, pour le moins insatisfaisant, de ce comit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme un moment d\u2019alerte et de transparence : une annonce d\u2019\u00e9conomies massives, sans m\u00e9thode et perspective claire.<\/p>\n\n\n\n
Des \u00e9conomies annonc\u00e9es dans l’urgence, sans m\u00e9thode ni visibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Fin mai et d\u00e9but juin, deux d\u00e9crets d\u2019avance ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par le ministre charg\u00e9 des Comptes publics, Monsieur David Amiel, parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019annonce officielle des 6 milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies.<\/p>\n\n\n\n Pour rappel, les d\u00e9crets d’avance correspondent \u00e0 des ouvertures de cr\u00e9dits en cas d’urgence, dans la limite de 1 % des cr\u00e9dits ouverts en loi de finances initiale, gag\u00e9es par des annulations de cr\u00e9dits ou la constatation de recettes suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, ces deux d\u00e9crets pr\u00e9voient l\u2019annulation de 847 millions d\u2019euros de cr\u00e9dits budg\u00e9taires, portant notamment sur la r\u00e9serve de pr\u00e9caution des minist\u00e8res, ainsi que l\u2019ouverture de 869 millions d\u2019euros de cr\u00e9dits sur le programme 174 \u00ab \u00c9nergie, climat et apr\u00e8s-mines \u00bb. Ces cr\u00e9dits doivent permettre de financer l\u2019aide forfaitaire de 100 euros et l\u2019\u00e9largissement du dispositif du ch\u00e8que \u00e9nergie.<\/p>\n\n\n\n Le motif avanc\u00e9 par le Gouvernement est la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir les m\u00e9nages les plus pr\u00e9caires face \u00e0 la hausse des prix des carburants. Cet objectif est \u00e9videmment l\u00e9gitime. Mais il ne saurait masquer la m\u00e9thode retenue par le Gouvernement, qui consiste \u00e0 financer dans l\u2019urgence des mesures de soutien indispensables au moyen d\u2019annulations et de gels de cr\u00e9dits, au risque de fragiliser davantage des politiques publiques d\u00e9j\u00e0 sous tension.<\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant des 6 milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies annonc\u00e9es, le Gouvernement pr\u00e9voit d\u2019abord 2,2 milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies dans le champ de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette mesure passerait par le gel du bar\u00e8me des all\u00e8gements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, alors m\u00eame que le SMIC vient d\u2019\u00eatre revaloris\u00e9. \u00c0 ces \u00e9conomies s\u2019ajoute un gel de 3,2 milliards d\u2019euros de cr\u00e9dits budg\u00e9taires. Plusieurs missions essentielles sont concern\u00e9es : la mission Travail, \u00e0 hauteur de 400 millions d\u2019euros ; l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, pour 324 millions d\u2019euros ; France 2030, avec 300 millions d\u2019euros de surgel, dont 100 millions d\u2019euros d\u2019annulations ; le Fonds vert, \u00e0 hauteur de 163 millions d\u2019euros ; ainsi que le minist\u00e8re de la Justice, touch\u00e9 \u00e0 hauteur de 414 millions d\u2019euros, dont 370 millions d\u2019euros pour la seule administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n\n\n\n Il faut enfin souligner que ces gels et surgels ne portent pas sur les r\u00e9serves de pr\u00e9caution des minist\u00e8res (contrairement aux d\u00e9crets). Ils affectent directement des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de politiques publiques. Autrement dit, derri\u00e8re ces arbitrages budg\u00e9taires, ce sont des moyens d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9s pour l\u2019emploi, l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, la transition \u00e9cologique, les collectivit\u00e9s ou encore la justice qui sont remis en cause.<\/p>\n\n\n\n Un choix budg\u00e9taire qui fragilise les services publics et les collectivit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n J\u2019\u00e9mets trois critiques \u00e0 ces d\u00e9cisions : une critique de m\u00e9thode d\u00e9mocratique, une critique politique et une critique \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re tient \u00e0 la m\u00e9thode retenue. Les annulations, gels et surgels de cr\u00e9dits sont d\u00e9cid\u00e9s, pour l\u2019essentiel, par le Gouvernement, par voie r\u00e9glementaire ou minist\u00e9rielle, tandis que le S\u00e9nat se trouve r\u00e9duit \u00e0 un r\u00f4le secondaire, limit\u00e9 \u00e0 un simple avis. Cette m\u00e9thode est d\u2019autant plus contestable qu\u2019elle intervient quelques mois seulement apr\u00e8s un travail budg\u00e9taire long, s\u00e9rieux et exigeant, men\u00e9 \u00e0 la fois sur le plan technique et politique, autour des priorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat et des trajectoires de d\u00e9ficit. Le vote du budget cr\u00e9e pourtant un engagement qui doit \u00eatre respect\u00e9. C\u2019est sur cette base que les collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9parent leurs propres budgets, engagent leurs projets et organisent leur action publique.<\/p>\n\n\n\n La deuxi\u00e8me critique est politique. Le choix d\u2019annuler ou de geler des cr\u00e9dits budg\u00e9taires rel\u00e8ve d\u2019un arbitrage politique. Il traduit la volont\u00e9 du gouvernement de privil\u00e9gier une r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques plut\u00f4t qu\u2019une r\u00e9flexion sur les recettes. Pourtant, les in\u00e9galit\u00e9s devant l\u2019imp\u00f4t demeurent fortes, qu\u2019il s\u2019agisse de grandes entreprises d\u00e9clarant peu de b\u00e9n\u00e9fices en France malgr\u00e9 des profits importants \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale ou de particuliers recourant \u00e0 des holdings pour ne pas payer d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Dans ce contexte, l\u2019effort demand\u00e9 p\u00e8se d\u2019abord sur les plus pr\u00e9caires, qui sont aussi les plus d\u00e9pendants des services publics.<\/p>\n\n\n\n La troisi\u00e8me critique est \u00e9conomique. En gelant des cr\u00e9dits budg\u00e9taires dans une p\u00e9riode de ralentissement, l\u2019\u00c9tat risque d\u2019aggraver la situation au lieu de la stabiliser. Une telle mesure r\u00e9duit la d\u00e9pense publique, p\u00e8se sur la demande et freine l\u2019investissement. Elle fragilise aussi les collectivit\u00e9s territoriales, souvent d\u00e9pendantes des financements de l\u2019\u00c9tat, et peut conduire au report ou \u00e0 l\u2019abandon de projets d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s. L\u2019\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 court terme peut donc se traduire par des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 moyen terme, pour l\u2019activit\u00e9 locale, l\u2019emploi et les services publics.<\/p>\n\n\n\n Je reviens en d\u00e9tail sur ces trois points lors de mon interview pour Public S\u00e9nat :<\/p>\n\n\n\n