Le 14 janvier 2026, je suis intervenu en s\u00e9ance au S\u00e9nat lors de l\u2019examen de la proposition de loi visant d\u2019une part \u00e0 am\u00e9liorer les moyens d\u2019action de l\u2019Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s et, d\u2019autre part, \u00e0 faciliter l\u2019exercice des missions d\u2019expert judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
1 \/ Qu\u2019est-ce que l\u2019Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s ?<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (Agrasc) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi du 9 juillet 2010 et par d\u00e9cret du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2011. L\u2019Agence est un \u00e9tablissement public ayant pour mission la lutte contre l\u2019\u00e9conomie souterraine. Cette agence est charg\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution de la peine de confiscation au nom du procureur de la R\u00e9publique et assure la gestion de tous les biens saisis.<\/p>\n\n\n\n En 2024, comme l\u2019indique le rapport du S\u00e9nat, le produit total des saisies r\u00e9alis\u00e9es en France s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 1,4 milliard d\u2019euros alors que le montant des biens saisis \u00e9tait de de 109 millions d\u2019euros en 2011. De m\u00eame, les confiscations atteignent aujourd\u2019hui des niveaux sans pr\u00e9c\u00e9dent. C\u2019est ainsi que Monsieur G\u00e9rald Darmanin, Ministre de la Justice, se f\u00e9licitait r\u00e9cemment, soit le 28 janvier 2026 lors de l\u2019inauguration des nouveaux locaux de l\u2019AGRASC \u00e0 Paris, de cette \u00e9volution positive.<\/p>\n\n\n\n Dans cette lign\u00e9e, la proposition de loi examin\u00e9e au S\u00e9nat en janvier avait pour objet de renforcer les moyens d\u2019action de l\u2019Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s, pour en am\u00e9liorer son efficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Sur le principe, cette proposition de loi apparaissait tout \u00e0 fait honorable : tout le monde s\u2019accorde aujourd\u2019hui sur le principe que la saisie et la confiscation des avoirs criminels sont d\u00e9sormais un levier central de la lutte contre la d\u00e9linquance financi\u00e8re et de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, notamment celle du narcotrafic. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Cependant, avec mon groupe au S\u00e9nat CRCE-K, nous nous sommes abstenus sur cette proposition de loi et je souhaitais vous faire un retour sur les raisons de ce positionnement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2\/ Un objectif salu\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 : lever les difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles rencontr\u00e9es par l\u2019AGRASC<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La proposition de loi qui nous a \u00e9t\u00e9 soumise visait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 lever un certain nombre de difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles rencontr\u00e9es par l\u2019AGRASC comme par exemple les co\u00fbts excessifs de conservation de certains biens, la lenteur des proc\u00e9dures ou encore la complexit\u00e9 de la gestion des nouveaux actifs comme les crypto-actifs. Renforcer l\u2019efficacit\u00e9 des saisies et des confiscations est donc apparue, pour tous, l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire. De plus, l\u2019urgence d\u2019adapter notre droit aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques et technologiques actuelles n\u2019a pas fait d\u00e9bat dans l\u2019h\u00e9micycle. De m\u00eame, ce texte permet aussi de mieux accompagner les experts judiciaires, indispensables au bon fonctionnement de notre justice car en effet, les retards de paiement, parfois de plusieurs mois, voire de plusieurs ann\u00e9es, fragilisent l\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019expertise judiciaire et nuisent directement au bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures. Pour toutes ces raisons, le texte pr\u00e9sentait un vif int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n 3\/ Mais l\u2019efficacit\u00e9 ne peut se faire au d\u00e9triment du respect des droits fondamentaux<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n En effet, il est n\u00e9cessaire de rappeler que la recherche d\u2019efficacit\u00e9, surtout en mati\u00e8re de politique p\u00e9nale, ne peut se faire au d\u00e9triment des principes fondamentaux de notre \u00c9tat de droit. C\u2019est sur ce point que j\u2019ai fond\u00e9 mon intervention en s\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n