En effet, s\u2019il ne suit pas toujours les recommandations de la Cour des comptes, souvenez-vous, l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, le gouvernement avait pris en consid\u00e9ration quelques mesures propos\u00e9es par celle-ci, de mani\u00e8re toutefois parcellaire sans tenir compte de la globalit\u00e9 des perspectives qui s\u2019imbriquaient pourtant les unes aux autres. Le 30 septembre dernier, le rapport de la cour des comptes a publi\u00e9 son second fascicule pour 2025, intitul\u00e9 : \u00ab Les perspectives financi\u00e8res et la contribution des collectivit\u00e9s au redressement des finances publiques en 2025<\/em> \u00bb. Ce rapport analyse donc les perspectives financi\u00e8res et la contribution des collectivit\u00e9s au redressement des finances publiques et \u00e9nonce un certain nombre de constats et de propositions. Il y a fort \u00e0 parier que le gouvernement tiendra compte de certaines de ces recommandations.<\/p>\n\n\n\n Retour ici sur quelques mesures phares de l\u2019ann\u00e9e 2025 pass\u00e9es \u00e0 la loupe de la Cour des comptes pour le budget 2026. <\/p>\n\n\n\n 1\/ La hausse du taux de cotisation \u00e0 la CNRACL : quelle soutenabilit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Depuis 2025, les employeurs territoriaux assument l\u2019\u00e9volution du taux de cotisations pour \u00ab assurer l\u2019\u00e9quilibre du r\u00e9gime de retraite <\/em>\u00bb sans compensation de la part de l\u2019Etat. Comme nous l\u2019avions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9, c\u2019est une lourde charge pour les collectivit\u00e9s, pr\u00e9vue en 2025, 2026 et 2027 dans le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale de 2025. La loi a pr\u00e9vu in fine<\/em> de l\u2019\u00e9taler sur une ann\u00e9e compl\u00e9mentaire, soit jusqu\u2019en 2028. La Cour des comptes pr\u00e9cise d\u00e8s lors qu\u2019entre 2024 et 2028, le taux de cotisation CNRACL augmentera ainsi de plus de 40 %. Mais ce qu\u2019elle nous apprend aussi c\u2019est que le retour \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre, pr\u00e9vu en 2028, sera malheureusement de courte dur\u00e9e : \u00ab D\u00e8s 2029, la caisse conna\u00eetrait de nouveau un d\u00e9s\u00e9quilibre financier, estim\u00e9 \u00e0 1,1 Md\u20ac pour cette m\u00eame ann\u00e9e, puis \u00e0 1,7 Md\u20ac en 2030. Une nouvelle hausse des cotisations \u00e0 la charge des employeurs territoriaux et hospitaliers serait alors n\u00e9cessaire afin de l\u2019enrayer <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Une nouvelle hausse ?! : ceci para\u00eet difficilement soutenable pour les collectivit\u00e9s locales !<\/p>\n\n\n\n 2\/ La TVA : un m\u00e9canisme \u00e0 surveiller de pr\u00e8s<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Comme pr\u00e9vu dans la loi de finances, les fractions de taxe sur la valeur ajout\u00e9e allou\u00e9es en 2025 aux collectivit\u00e9s territoriales ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9es \u00e0 leur niveau de 2024. Par ce m\u00e9canisme, l\u2019Etat esp\u00e9rait r\u00e9aliser des \u00e9conomies, objectif initial confirm\u00e9 par la Cour des comptes. Cette derni\u00e8re pr\u00e9cise dans son rapport : \u00ab Selon l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9alable annex\u00e9e au projet de loi de finances initiale pour 2025, le gel de la TVA affect\u00e9e aux collectivit\u00e9s devait faire b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019\u00c9tat d\u2019un milliard d\u2019euros de recettes suppl\u00e9mentaires de TVA en 2025. La direction du budget a actualis\u00e9 cette estimation \u00e0 1 240 M\u20ac \u00e0 la suite de la promulgation de la loi de finances<\/em> \u00bb. Ceci appara\u00eet toutefois d\u00e9sormais beaucoup moins s\u00fbr. Rappelons ici \u00e9galement que la loi de finances 2025 a aussi modifi\u00e9 l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence du versement : pour les EPCI les recettes de TVA sont affect\u00e9es d\u00e9sormais \u00e0 partir des donn\u00e9es N-1.<\/p>\n\n\n\n Or, selon la Cour des comptes, les recettes de TVA baissent depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025. A ce rythme, le m\u00e9canisme de gel pour 2025 sur le montant 2024 sera d\u00e8s lors peut-\u00eatre b\u00e9n\u00e9fique pour les collectivit\u00e9s : en gelant la dynamique et en maintenant les fractions \u00e0 leur niveau de 2024 en 2025, le gouvernement pourrait avoir rendu service aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es en ayant sauvegard\u00e9 un niveau sup\u00e9rieur au r\u00e9el de TVA encaiss\u00e9 (les recettes auraient d\u00fb \u00eatre soumises \u00e0 la dynamique de baisse de la TVA si la r\u00e9f\u00e9rence n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2025\u2026). C\u2019est en ce sens que la Cour des comptes alerte : \u00ab Or, au cours du premier semestre 2025, les recettes de TVA ont diminu\u00e9 de 1,1 %. Si elles baissaient ou m\u00eame stagnaient sur l\u2019ensemble de l\u2019ann\u00e9e, les collectivit\u00e9s ne contribueraient pas au redressement des finances publiques \u00e0 travers le gel des fractions de TVA qui leur sont affect\u00e9es. La stabilit\u00e9 de leurs recettes de TVA par rapport \u00e0 leur niveau de 2024 aurait au contraire pour effet de les pr\u00e9server <\/em>\u00bb. A l\u2019inverse donc de l\u2019ambition initiale du gouvernement. Par ailleurs, les premi\u00e8res mesures esquiss\u00e9es en juillet par le gouvernement Bayrou pour accentuer la pression sur les collectivit\u00e9s (notamment avec un \u00e9cr\u00eatement de la dynamique de TVA vers\u00e9e en 2026 \u00e0 la seule inflation) pourraient avoir un effet inverse \u00e0 l\u2019objet recherch\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Une annonce de retour en arri\u00e8re sur ce sujet n\u2019est donc pas de bonne augure pour les collectivit\u00e9s\u2026<\/p>\n\n\n\n 3\/ Un risque non n\u00e9gligeable d\u2019une baisse des dotations de l\u2019Etat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le PLF 2025 marque une diminution in\u00e9dite du montant consacr\u00e9 aux \u00ab variables d\u2019ajustement \u00bb. Cette mesure avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9e, sur son principe, par la Cour des comptes afin \u00ab d\u2019att\u00e9nuer le dynamisme des concours financiers de l\u2019\u00c9tat en g\u00e9n\u00e9ral et celui des pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes en particulier<\/em> \u00bb. La Cour des comptes constate cependant que ces variables d\u2019ajustement ont davantage touch\u00e9 les collectivit\u00e9s r\u00e9gionales et d\u00e9partementales (\u00e0 un niveau m\u00eame plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019en 2024 pour les d\u00e9partements), alors que ces collectivit\u00e9s connaissent d\u2019importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res. De ce fait, la Cour des comptes recommande d\u2019\u00e9largir, dans le prochain projet loi de finances 2026, le p\u00e9rim\u00e8tre des variables d\u2019ajustement. Par ailleurs, elle souligne que \u00ab l\u2019\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre des variables serait de nature \u00e0 assurer une contribution plus \u00e9quilibr\u00e9e des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s au respect de la norme d\u2019\u00e9volution des concours de l\u2019\u00c9tat <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n On peut donc s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019un m\u00e9canisme soit trouv\u00e9 pour faire contribuer davantage les communes \u00e0 la r\u00e9sorption du d\u00e9ficit de l\u2019Etat\u2026.<\/p>\n\n\n\n 4\/Le DILICO sur la sellette<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019article 186 de la loi de finances initiale pour 2025, le produit de la contribution est revers\u00e9, les trois ann\u00e9es suivant sa mise en r\u00e9serve, \u00e0 hauteur d\u2019un tiers par ann\u00e9e, mais dans la limite du montant du produit de la contribution pour l\u2019ann\u00e9e en cours. Or, la Cour des comptes fait le constat que si ce dispositif est poursuivi en 2026, il risque de se confronter \u00e0 une dur\u00e9e r\u00e9alit\u00e9. Selon ces derniers : \u00ab Un ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab cavalerie \u00bb se manifesterait cependant : \u00e0 compter de 2028, le pr\u00e9l\u00e8vement deviendrait identique au reversement et le Dilico n\u2019aurait donc plus d\u2019effet sur les recettes des collectivit\u00e9s, le montant des restitutions \u00e9tant alors identique \u00e0 celui des pr\u00e9l\u00e8vements<\/em> \u00bb. La conclusion de la Cour des comptes ne se fait pas attendre : il s\u2019agit soit d\u2019augmenter le montant du pr\u00e9l\u00e8vement chaque ann\u00e9e, pour contraindre davantage les collectivit\u00e9s (en agissant ainsi sur leurs charges de fonctionnement) \u2013 mais l\u00e0 encore on se heurte \u00e0 une contrainte \u00e9nonc\u00e9e par la Cour des comptes : \u00ab Le montant du DILICO ne saurait cependant cro\u00eetre ind\u00e9finiment<\/em> \u00bb. Soit, il s\u2019agit de passer par une extinction de ce dispositif, qui engendrerait d\u00e8s lors \u00ab \u00e0 droit constant une perte de recettes pour les collectivit\u00e9s. Le budget de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficierait quant \u00e0 lui d\u2019un gain si des dispositions l\u00e9gislatives pr\u00e9voyaient la r\u00e9affectation en sa faveur des recettes non restitu\u00e9es aux collectivit\u00e9s<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les collectivit\u00e9s avaient en effet bien imagin\u00e9 qu\u2019elles auraient du mal \u00e0 revoir leur produit vers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Face \u00e0 ces projections, la Cour des comptes pr\u00e9conise une participation au redressement des finances publiques des collectivit\u00e9s qui \u00ab s\u2019organise dans la dur\u00e9e<\/em> \u00bb et fait les propositions suivantes :<\/p>\n\n\n\n