En application de l\u2019article L.132-8 du code des juridictions financi\u00e8res, la Cour \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport sur la situation financi\u00e8re et la gestion des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Le deuxi\u00e8me fascicule de ce rapport, qui s\u2019intitule \u00ab Les perspectives des finances publiques locales en 2024 et la participation des collectivit\u00e9s au redressement des finances publiques<\/em> \u00bb vient de sortir.<\/p>\n\n\n\n Je vous propose ici un retour sur ma lecture de ce rapport. Quelles propositions la Cour des comptes avance-t-elle face \u00e0 la d\u00e9gradation des finances des collectivit\u00e9s locales ? Quelle ambition pour le gouvernement ? Que va-t-il faire de ces pr\u00e9conisations ? Qu\u2019en sera-t-il pour les agents publics ?<\/p>\n\n\n\n 1<\/strong>. Les collectivit\u00e9s locales responsables du d\u00e9ficit public ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La cour des comptes indique qu\u2019en 2023, les d\u00e9penses de fonctionnement des collectivit\u00e9s ont augment\u00e9 de 6,1% \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant. Sur les huit premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2024 (de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2024), les d\u00e9penses de fonctionnement ont cr\u00fb de 5,4% et les d\u00e9penses d\u2019achats et de biens de plus de 11%, en raison de l\u2019inflation. Ce sont bien, en effet, les chiffres que nous constatons dans nos communes et qui mettent \u00e0 mal notre r\u00e9sultat budg\u00e9taire 2024 !<\/strong><\/p>\n\n\n\n Rappelons que cette perspective budg\u00e9taire ne date pas d\u2019hier. Nous nous \u00e9tions \u00e9mus, nous, \u00e9lus locaux, il y a quelques mois, des propos de Monsieur Thomas Cazenave alors ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des comptes publics, qui clamait que les \u00ab collectivit\u00e9s locales \u00e9taient en bonne sant\u00e9 financi\u00e8re<\/em> \u00bb et que les \u00e9lus locaux \u00e9taient injustement alarmistes.<\/p>\n\n\n\n Voici pour rappel quelques \u00e9l\u00e9ments de son discours prononc\u00e9 au S\u00e9nat le 21 novembre 2023 : \u00ab La situation financi\u00e8re des collectivit\u00e9s \u00e9tait globalement satisfaisante (en 2022) ; leur \u00e9pargne brute s’\u00e9levait \u00e0 43 milliards d’euros, soit 9 milliards d’euros de plus qu’en 2017. Leur endettement est faible et leurs capacit\u00e9s de remboursement s’am\u00e9liorent. Et le nombre de communes en difficult\u00e9 a baiss\u00e9 de 23% entre 2019 et 2022. Je dois le dire, je suis souvent surpris de l’\u00e9cart entre cette situation, objective, et les propos tr\u00e8s alarmistes et sans nuance que j’entends parfois sur les finances locales [\u2026] Pour l’avenir, notre trajectoire de finances publiques trace un chemin qui est celui de la baisse progressive du d\u00e9ficit public. L’objectif est de retrouver collectivement un d\u00e9ficit inf\u00e9rieur \u00e0 3% du produit int\u00e9rieur brut d’ici \u00e0 2027, comme nous avions r\u00e9ussi \u00e0 le faire avant la crise du covid-19 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n De notre fen\u00eatre d\u2019\u00e9lus locaux, attach\u00e9s aux prospectives financi\u00e8res, nous \u00e9tions tous conscients et assur\u00e9s que cette situation financi\u00e8re apais\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas le reflet de notre r\u00e9alit\u00e9,<\/strong> tant le Covid-19 avait masqu\u00e9 celle-ci. Nos prospectives financi\u00e8res mettaient en exergue de r\u00e9elles difficult\u00e9s \u00e0 boucler un budget d\u00e8s 2025, par un effondrement des \u00e9pargnes brutes et nettes des collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Pourquoi ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Rappelons que cette hausse des d\u00e9penses de fonctionnement, si elle est li\u00e9e en partie \u00e0 l\u2019inflation, est aussi li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la masse salariale, dont les \u00e9lus locaux ne sont aucunement responsables.<\/p>\n\n\n\n La cour des comptes le souligne tout \u00e0 fait justement dans son rapport : \u00ab Les d\u00e9penses de personnel augmentent pour trois raisons : l\u2019effet en ann\u00e9e pleine des mesures indiciaires au 1er<\/sup> juillet 2023 (notamment la hausse de 1,5%, apr\u00e8s 3,5% au 1er<\/sup> juillet 2022), l\u2019attribution de cinq points d\u2019indice \u00e0 tous les agents au 1er<\/sup> janvier 2024 et l\u2019\u00e9volution continue de la composition des effectifs dans le sens d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration moyenne plus \u00e9lev\u00e9e. De janvier \u00e0 ao\u00fbt 2024, les d\u00e9penses de personnel ont progress\u00e9 de 5,8% par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e 2023 \u00bb. <\/em>A aucun moment il n\u2019est sp\u00e9cifi\u00e9 que les collectivit\u00e9s locales ont, d\u2019elles-m\u00eames, augment\u00e9 leur masse salariale d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre. La Cour des comptes note cependant que la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne est plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Deux remarques \u00e0 ce titre que le rapport omet de pr\u00e9ciser : dans nos collectivit\u00e9s locales, la plupart des agents de cat\u00e9gorie C sont recrut\u00e9s avec un salaire proche du SMIC. C\u2019est la base de la grille fix\u00e9e par l\u2019Etat. Aussi, l\u2019\u00e9volution des points d\u2019indice a juste permis que le salaire de la fonction publique ne soit pas inf\u00e9rieur au SMIC, ce qui en effet aurait \u00e9t\u00e9 une aberration. Il est aujourd\u2019hui, \u00e0 l\u2019heure de ces quelques lignes, d\u2019environ 40 \u20ac brut\/mois sup\u00e9rieur au SMIC pour un agent de cat\u00e9gorie C qui entre dans la fonction publique territoriale.<\/p>\n\n\n\n Face \u00e0 cette situation, comment recruter des agents \u00e0 ce salaire, qui plus est sur des missions d\u2019accueil du public en ces temps difficiles ? Comment les fid\u00e9liser ? Si ce n\u2019est en augmentant l\u00e9g\u00e8rement leur salaire gr\u00e2ce \u00e0 la part d\u2019indemnit\u00e9 que les collectivit\u00e9s peuvent allouer et ce afin qu\u2019ils ne d\u00e9sertent pas leurs services pour aller travailler dans le priv\u00e9 ? [Ce qui cr\u00e9\u00e9 des disparit\u00e9s d\u2019attractivit\u00e9 selon que la collectivit\u00e9 ait plus de moyens qu\u2019une autre pour abonder cette part\u2026 mais c\u2019est ici un autre d\u00e9bat que nous pourrons ouvrir aussi prochainement].<\/p>\n\n\n\n Voil\u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de cette \u00e9volution des d\u00e9penses de fonctionnement des collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses d\u2019investissement, elle est tout simplement m\u00e9canique, et elle \u00e9tait attendue. En milieu de mandat politique, les d\u00e9penses d\u2019investissement croissent. C\u2019est le principe m\u00eame de la gestion communale. Des \u00e9lus sont choisis par les habitants pour mettre en \u0153uvre un projet politique, qui comporte des investissements pour le bien-\u00eatre des habitants. En d\u00e9but de mandat, des \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es pour \u00e9laborer ces projets, et en milieu de mandat, les travaux d\u00e9marrent, pour se clore souvent \u00e0 l\u2019issue des six ann\u00e9es de mandat. Les factures \u00e0 payer suivent donc le m\u00eame cheminement.<\/p>\n\n\n\n Dire, pour terminer, que les collectivit\u00e9s sont responsables du d\u00e9ficit public, alors qu\u2019elles \u00e9taient les meilleurs gestionnaires du monde il y a tout juste un an, est un vrai scandale <\/strong>! Rappelons ici que les collectivit\u00e9s sont soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019un budget sinc\u00e8re, \u00e9quilibr\u00e9, sans d\u00e9ficit. Tout le monde ne peut pas en dire autant. Elles ne peuvent donc vivre au-del\u00e0 de leurs moyens, sinon elles s\u2019\u00e9croulent. Ce pourquoi les \u00e9lus alertent depuis plusieurs mois, voire ann\u00e9es, sur les prospectives inqui\u00e9tantes \u00e9tablies \u00e0 2026, compte tenu de l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses et de la baisse des recettes perceptibles et annonc\u00e9es dans toutes les analyses macro\u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n Ce n\u2019est donc une surprise pour personne et tenir les collectivit\u00e9s pour responsables de ce d\u00e9ficit est intellectuellement et humainement scandaleux.<\/p>\n\n\n\n 2. Le m\u00e9canisme de contribution des collectivit\u00e9s au redressement des finances publiques vu par la Cour des comptes<\/strong><\/p>\n\n\n\n A travers des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur les d\u00e9penses :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Trois postes de d\u00e9penses des collectivit\u00e9s sont cibl\u00e9s pour diminuer la d\u00e9pense publique : les d\u00e9penses de personnel, les d\u00e9penses d\u2019achats de biens et de services et les d\u00e9penses d\u2019investissement (surtout celles qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 la transition \u00e9cologique). Arr\u00eatons-nous un instant sur quelques \u00ab optimisations \u00bb pr\u00e9conis\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n Nous avons fait l\u2019exercice sur la commune de Fosses, au sein de laquelle je suis conseiller municipal. A Fosses, il y a 15 ans, l\u2019effectif \u00e9tait de 143 agents (4 cat\u00e9gories A, 17 cat\u00e9gories B et 122 cat\u00e9gories C). L\u2019effectif est aujourd\u2019hui \u00e9quivalent \u00e0 124 agents permanents (8 cat\u00e9gories A, 13 cat\u00e9gories B et 103 cat\u00e9gories C) et \u00e0 cela s\u2019ajoutent d\u00e9sormais 49 agents non permanents, de cat\u00e9gorie C pour la grande majorit\u00e9, soient des contractuels, dont 17 sont des saisonniers (donc pr\u00e9sents parfois lors des vacances scolaires afin de faire fonctionner les accueils de loisirs), et 32 sont des emplois non permanents \u00e0 temps non complet, soient des intervenants ponctuels afin d\u2019effectuer principalement des missions d\u2019encadrement des enfants lors des temps de cantine sur le temps scolaire.<\/p>\n\n\n\n Voil\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 locale parmi d\u2019autres, qui d\u00e9montre que revenir \u00e0 2010, c\u2019est supprimer des services essentiels pour les familles comme la cantine scolaire ou encore mettre fin aux loisirs municipaux, qui garantissent l\u2019acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 la culture, comme ici l\u2019\u00e9cole de musique et de danse municipale.<\/p>\n\n\n\n Est-ce cela l\u2019ambition gouvernementale ?<\/p>\n\n\n\n L\u00e0 encore, plus c\u2019est gros, plus \u00e7a passe. Depuis plusieurs semaines, une petite musique s\u2019installe, port\u00e9e entre autres par Monsieur Patrick MARTIN, pr\u00e9sident du MEDEF, comme par exemple mardi 24 septembre 2024, sur les ondes radio de France info : il est urgent d\u2019agir face \u00e0 l\u2019absent\u00e9isme des fonctionnaires plut\u00f4t que de toucher aux recettes des entreprises pour r\u00e9duire le d\u00e9ficit public de la France, \u00ab car l’absent\u00e9isme est deux fois sup\u00e9rieur dans la fonction publique que dans le priv\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Il est temps de retourner sur les bancs de l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019action sociale, dans sa <\/em>Revue de d\u00e9penses relative \u00e0 la r\u00e9duction des absences dans la fonction publique <\/em>publi\u00e9e le 5 septembre 2024, \u00ab Les absences pour raisons de sant\u00e9 ont connu une hausse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, dans la fonction publique et le secteur priv\u00e9, \u00e0 partir de 2020. Apr\u00e8s une p\u00e9riode 2014 \u2013 2019 au cours de laquelle ces absences se situaient \u00e0 des niveaux comparables dans les deux champs public et priv\u00e9 (environ 8 jours par an), elles s\u2019\u00e9l\u00e8vent en 2022 \u00e0 14,5 jours par agent dans la fonction publique et \u00e0 11,7 jours dans le secteur priv\u00e9 par salari\u00e9<\/em> \u00bb. Ce chiffre r\u00e9v\u00e8le sans aucun doute un vrai probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9 qui a de quoi nous inqui\u00e9ter sur les conditions de travail de l\u2019ensemble des salari\u00e9s, qu\u2019ils soient issus du priv\u00e9 ou agents de la fonction publique. N\u00e9anmoins, et jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire : 14,5*2 n\u2019est pas \u00e9gal \u00e0 11,7. C\u2019est un fait.<\/p>\n\n\n\n On attend donc avec inqui\u00e9tude les mesures qui seront propos\u00e9es par le gouvernement sur ce sujet et qui seront bas\u00e9es sur une analyse mensong\u00e8re de la situation globale.<\/p>\n\n\n\n La Cour des comptes pr\u00e9conise \u00e0 l\u2019Etat de \u00ab regrouper les dotations \u00e0 l\u2019investissement et les orienter prioritairement vers les investissements \u00ab verts \u00bb de la transition \u00e9cologique<\/em> \u00bb. A l\u2019heure o\u00f9 l\u2019Etat annonce diminuer drastiquement l\u2019enveloppe \u00ab fonds verts \u00bb pour les collectivit\u00e9s en 2025, il y a lieu de s\u2019interroger. Pour rappel, en 2024, plus de 5 milliards d\u2019euros ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s par les collectivit\u00e9s \u00e0 travers ce fameux fonds vert, alors que l\u2019enveloppe atteignait 2,5 milliards. L\u2019enveloppe de 2025 est pr\u00e9vue \u00e0 1 milliard, bien inf\u00e9rieure aux besoins. Il n\u2019en faut pas moins ici pour d\u00e9montrer la volont\u00e9 des \u00e9lus locaux de contribuer \u00e0 la transition \u00e9cologique. Mais, au regard de l\u2019ampleur des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, les collectivit\u00e9s locales ne peuvent financer seules cette ambition. Orienter les d\u00e9penses d\u2019investissement, oui\u2026 mais encore faut-il pouvoir d\u00e9penser.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres mesures compl\u00e8tent ce tableau comme faire contribuer les employeurs territoriaux \u00ab au retour \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier de la CNRACL, \u00e0 hauteur de la part du d\u00e9ficit du r\u00e9gime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui leur incombe \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n A travers une diminution des recettes :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Conclusion :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Tels sont les \u00e9l\u00e9ments du rapport de la Cour des comptes qui devraient donc servir de base aux prochaines annonces gouvernementales.<\/p>\n\n\n\n Pendant ce temps, dans les collectivit\u00e9s, la col\u00e8re et l\u2019indignation montent<\/strong>. Les agents territoriaux, en premi\u00e8re ligne, sont jug\u00e9s irresponsables (car trop d\u00e9pensiers<\/em>), fain\u00e9ants (o\u00f9 sont donc les 35 heures ? L\u00e0 encore, rappelons que les 1607 heures ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es dans la plupart des collectivit\u00e9s lorsque la loi les y a oblig\u00e9, et, souvent sans aucune compensation financi\u00e8re pour les agents notamment dans les communes rurales<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Et la nouveaut\u00e9 de cette fin d\u2019ann\u00e9e <\/strong>: \u00e0 partir du 1er<\/sup> novembre 2024 (comme ce fut le cas d\u00e9j\u00e0 en 2022 et 2023), les agents territoriaux seront pay\u00e9s moins que le SMIC pour d\u00e9marrer leur carri\u00e8re. Le salaire brut aujourd\u2019hui pour un agent de cat\u00e9gorie C \u00e0 l\u2019\u00e9chelon 1 (d\u00e9but de carri\u00e8re) est de 1 801,74 \u20ac bruts. Le SMIC s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 766,92 \u20ac bruts. La revalorisation du SMIC annonc\u00e9e au 1er<\/sup> novembre 2024 engendre un SMIC \u00e9quivalent \u00e0 1 801,80 \u20ac bruts. Sauf qu’\u00e0 la diff\u00e9rence des ann\u00e9es pass\u00e9es, aucune revalorisation n’est annonc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Fallait-il d\u00e9nigrer \u00e0 ce point les collectivit\u00e9s territoriales pour faire passer \u00e0 nouveau la pilule ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Et si le gouvernement met en place toutes ces mesures : que restera-t-il de notre service public ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour des comptes, les collectivit\u00e9s locales et\u2026 leurs agents. 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