{"id":1483,"date":"2024-07-10T09:52:32","date_gmt":"2024-07-10T07:52:32","guid":{"rendered":"https:\/\/pierrebarros.fr\/?p=1483"},"modified":"2024-07-10T09:53:17","modified_gmt":"2024-07-10T07:53:17","slug":"petite-enfance-nouvelle-competence-pour-les-communes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pierrebarros.fr\/index.php\/2024\/07\/10\/petite-enfance-nouvelle-competence-pour-les-communes\/","title":{"rendered":"Petite enfance : nouvelle comp\u00e9tence pour les communes"},"content":{"rendered":"\n

Inqui\u00e9tudes autour des moyens d\u00e9di\u00e9s<\/strong>. <\/h4>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 2023-1196 pour le plein emploi modifie par ses articles 17, 18 et 19 la gouvernance en mati\u00e8re d\u2019accueil du jeune enfant\u00a0: elle fait des communes les autorit\u00e9s organisatrices de cet accueil. Ceci pose une double probl\u00e9matique\u00a0:\u00a0celle de la rupture de continuit\u00e9 de service public lorsque cette comp\u00e9tence \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par les EPCI, et celle du financement des obligations de d\u00e9veloppement de ce service public, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les budgets des communes sont contraints et satur\u00e9s. <\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Sa mise en \u0153uvre, rapide, au 1er<\/sup> janvier 2025, inqui\u00e8te de nombreux \u00e9lus locaux<\/em><\/strong>. Revenons ici sur le fond du texte et sur les obligations des communes<\/em><\/strong>.<\/h4>\n\n\n\n

Plus concr\u00e8tement, l\u2019article 17 de la loi n\u00b02023-1196 pour le plein emploi modifie le code de l\u2019action sociale et des familles en ajoutant un article, le L.214-1-3 ainsi r\u00e9dig\u00e9 (notons au passage que ces dispositions doivent permettre un acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 tous aux modes d\u2019accueil pour favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, ce qui est en soi tr\u00e8s honorable) :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les communes sont les autorit\u00e9s organisatrices de l\u2019accueil du jeune enfant. A ce titre, elles sont comp\u00e9tentes pour :<\/em><\/p>\n\n\n\n

1 \u00b0 Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de mois de trois ans et de leurs familles en mati\u00e8re de services aux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.214-1 ainsi que les modes d\u2019accueil mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l\u2019article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 Planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modes d\u2019accueil mentionn\u00e9s au m\u00eame I ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

4\u00b0 Soutenir la qualit\u00e9 des modes d\u2019accueil mentionn\u00e9s audit I<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans cet article de loi que les comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 sont obligatoirement exerc\u00e9es par toutes les communes,<\/strong> quand les comp\u00e9tences 3\u00b0 et 4\u00b0 sont exerc\u00e9es par les communes de plus de 3 500 habitants. Par ailleurs, lorsque la commune est compos\u00e9e de plus de 10 000 habitants, elle a \u00e9galement l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir et de mettre en \u0153uvre un sch\u00e9ma pluriannuel de maintien et de d\u00e9veloppement de l\u2019offre d\u2019accueil du jeune enfant. Ces derni\u00e8res doivent \u00e9galement mettre en place un \u00ab relais petite enfance \u00bb pour le soutien aux familles et \u00e0 la qualit\u00e9 des modes d\u2019accueil sur leur territoire. Sont dispens\u00e9es de ce sch\u00e9ma les communes ayant conclu une convention avec un organisme d\u00e9biteur de prestations familiales, dont le contenu correspond \u00e0 celui du sch\u00e9ma.<\/p>\n\n\n\n

De nombreuses communes travaillent d\u00e9j\u00e0 en ce sens et cette loi vient donc confirmer des pratiques et les mettre en forme. Mais d\u2019autres territoires avaient fait pr\u00e9c\u00e9demment le choix de centraliser cette comp\u00e9tence \u00e0 un niveau intercommunal : <\/strong>comment ce transfert de comp\u00e9tences va-t-il se d\u00e9rouler ? Quelle continuit\u00e9 du service public ? Pourquoi ne pas permettre aux intercommunalit\u00e9s de poursuivre cette mise en \u0153uvre lorsque celle-ci est adapt\u00e9e et ajust\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n

De plus, le contenu du sch\u00e9ma pluriannuel de maintien et de d\u00e9veloppement de l\u2019offre d\u2019accueil du jeune enfant vient se heurter \u00e0 la libre administration des collectivit\u00e9s !<\/strong> :  en effet, la loi oblige \u00e0 inscrire dans ce sch\u00e9ma \u00ab les modalit\u00e9s de d\u00e9veloppement quantitatif et qualitatif ou de red\u00e9ploiement des \u00e9quipements et services d\u2019accueil du jeune enfant ainsi que le calendrier de r\u00e9alisation et le co\u00fbt pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations projet\u00e9es <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Beaucoup d\u2019\u00e9lus locaux ont \u00e9carquill\u00e9 les yeux \u00e0 la lecture de ces lignes !<\/strong> Les \u00e9lus locaux n\u2019ont, en effet, pas attendu le gouvernement pour s\u2019inqui\u00e9ter des modes de garde des familles et tenter de les d\u00e9velopper.<\/p>\n\n\n\n

L\u00e0 n\u2019est pas la question.<\/p>\n\n\n\n

La question est celle de la faisabilit\u00e9 financi\u00e8re de tels projets alors que les budgets des collectivit\u00e9s locales sont de plus en plus contraints et permettent rarement de tels investissements aussi cons\u00e9quents n\u00e9cessaires pour rattraper le retard d\u2019un service public d\u2019accueil du jeune enfant en berne depuis de nombreuses ann\u00e9es\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une fois que les \u00e9lus locaux auront r\u00e9dig\u00e9 ces sch\u00e9mas avec les attentes des familles sur leur territoire : qui va payer ces investissements cons\u00e9quents ? L\u2019Etat va-t-il compenser cette n\u00e9cessit\u00e9 absolue pour nos territoires ?<\/p>\n\n\n\n

La loi est bien silencieuse sur ce sujet. Elle dit uniquement que \u00ab L\u2019accroissement des charges r\u00e9sultant de l\u2019exercice obligatoire, par une commune, de l\u2019ensemble des comp\u00e9tences d\u2019autorit\u00e9 organisatrice [\u2026] fait l\u2019objet d\u2019une compensation financi\u00e8re <\/em>\u00bb, se r\u00e9f\u00e9rant au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui stipule que \u00ab toute cr\u00e9ation ou extension de comp\u00e9tence ayant pour cons\u00e9quence d\u2019augmenter les charges des collectivit\u00e9s territoriales est accompagn\u00e9e des ressources n\u00e9cessaires d\u00e9termin\u00e9es par la loi<\/em> \u00bb (article L.1614-1-1).<\/p>\n\n\n\n

Face aux difficult\u00e9s budg\u00e9taires de l\u2019Etat, face au dernier Projet de loi de finances 2024 qui, rappelons le, a fait l\u2019objet d\u2019importantes coupes budg\u00e9taires une fois ce dernier vot\u00e9, il est difficile de croire que les communes seront financi\u00e8rement accompagn\u00e9es, \u00e0 la juste valeur du contenu de ces sch\u00e9mas. C\u2019est, une nouvelle fois, une nouvelle obligation qui p\u00e8se sur les collectivit\u00e9s, sans horizon de compensation financi\u00e8re concr\u00e8te. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

Une \u00ab\u00a0foire aux questions\u00a0\u00bb a tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e vendredi 6 juillet 2024\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

https:\/\/www.maire-info.com\/petite-enfance\/accueil-du-jeune-enfant-nouvelles-autorites-organisatrices-role-communes-detaille-dans-une-faq-article-28794<\/a><\/p>\n\n\n\n

et propose un certain nombre de r\u00e9ponses. On peut toutefois largement s\u2019interroger : depuis quand une FAQ r\u00e9pond r\u00e9glementairement aux incoh\u00e9rences et aux manques l\u00e9gislatifs ?<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 cette nouveaut\u00e9 l\u00e9gislative et \u00e0 l\u2019inqui\u00e9tude quant \u00e0 son application concr\u00e8te, j\u2019ai interpell\u00e9 Madame la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, de la ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, charg\u00e9e de l\u2019enfance, de la jeunesse et des familles sur ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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