{"id":1372,"date":"2024-06-14T14:03:10","date_gmt":"2024-06-14T12:03:10","guid":{"rendered":"https:\/\/pierrebarros.fr\/?p=1372"},"modified":"2024-06-14T15:25:11","modified_gmt":"2024-06-14T13:25:11","slug":"simplifier-la-vie-des-entreprises-un-fiasco-legislatif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pierrebarros.fr\/index.php\/2024\/06\/14\/simplifier-la-vie-des-entreprises-un-fiasco-legislatif\/","title":{"rendered":"Simplifier\u00a0la vie des entreprises : un fiasco l\u00e9gislatif"},"content":{"rendered":"\n

Le ministre de l\u2019\u00e9conomie Bruno Le Maire a d\u00e9voil\u00e9 le mercredi 24 avril son plan d\u2019action sur la simplification de la vie des entreprises, avec son rapport \u00ab <\/strong>14 mesures pour simplifier la vie des entreprises <\/em>\u00bb r\u00e9alis\u00e9 avec Olivia Gr\u00e9goire, Ministre charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 membre de la commission sp\u00e9ciale, au S\u00e9nat, en charge d\u2019\u00e9tudier ce texte.<\/h4>\n\n\n\n

Suite \u00e0 la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, les travaux ont \u00e9t\u00e9 interrompus, mais il semblait int\u00e9ressant de revenir sur ce projet de simplification de la vie des entreprises et son impact sur les collectivit\u00e9s, ceci d\u2019autant plus que le texte du gouvernement a \u00e9t\u00e9 largement amend\u00e9, en commission et en s\u00e9ance publique.<\/p>\n\n\n\n

Il aurait d\u00fb \u00eatre soumis au vote des s\u00e9nateurs le mardi 11 juin, mais ce vote a donc \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Il sera ensuite soumis au vote de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.  <\/p>\n\n\n\n

Revenons ici sur l\u2019origine de ce texte et sur quelques mesures annonc\u00e9es qui impactent nos collectivit\u00e9s locales notamment les d\u00e9lais de paiement des collectivit\u00e9s et la protection assurantielle de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

I. L\u2019objectif\u00a0: r\u00e9inventer les rapports entre les entreprises et les territoires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon le Ministre de l\u2019\u00e9conomie, ce rapport est d\u2019abord une r\u00e9ponse \u00e0 la crise agricole. C\u2019est \u00e9galement selon lui une r\u00e9plique \u00e0 l\u2019inefficacit\u00e9 des services publics : \u00ab Le ressenti d\u2019avoir face \u00e0 soi des interlocuteurs qui n\u2019aident pas \u00e0 r\u00e9soudre les difficult\u00e9s ne doit pas nous pousser \u00e0 jeter l\u2019opprobre sur les agents du service public<\/em> \u00bb. On peut s\u2019\u00e9tonner du lien \u00e9tabli entre la n\u00e9cessaire simplification des normes et le travail des agents public : ils sont tenus ici pour responsables des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises et sont, en passant, d\u00e9consid\u00e9r\u00e9s. Les agents publics appr\u00e9cieront.<\/p>\n\n\n\n

Un chiffre est \u00e9galement annonc\u00e9 : \u00ab 88% des fran\u00e7ais soutiennent l\u2019annonce de la simplification des normes et la r\u00e9duction des d\u00e9lais et proc\u00e9dures administratives des entreprises<\/em> \u00bb et une grande enqu\u00eate publique aupr\u00e8s des entreprises soutient cette donn\u00e9e, pr\u00e9cisant que les d\u00e9marches administratives sont des freins pour les TPE notamment pour l\u2019acc\u00e8s aux aides et aux subventions ou encore aux d\u00e9lais de paiement des administrations. R\u00e9inventer les rapports entre les services publics, les particuliers et les entreprises s\u2019inscrit comme l\u2019objectif premier de ce texte avec 15 mesures annonc\u00e9es, dont certaines concernent directement les collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n

Nous allons revenir ici sur deux mesures, parmi tant d\u2019autres, l\u2019une annonc\u00e9e \u00e0 grand fracas et l\u2019autre pass\u00e9e inaper\u00e7ue.  <\/p>\n\n\n\n

II. La contribution forfaitaire des collectivit\u00e9s en cas de d\u00e9passement de d\u00e9lai de paiement : une mesure annonc\u00e9e qui m\u00e9conna\u00eet le fonctionnement des collectivit\u00e9s locales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Code de la commande publique pr\u00e9voit un d\u00e9lai global de paiement de 30 jours pour les collectivit\u00e9s locales et l\u2019Etat et de 50 jours pour les \u00e9tablissements hospitaliers, sous peine de devoir verser des int\u00e9r\u00eats moratoires en cas de d\u00e9passement. Si le texte pr\u00f4nait la mise en \u0153uvre d\u2019une contribution forfaitaire en cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais de paiement, cette mesure coercitive n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019issue des d\u00e9bats. C\u2019est un moindre mal.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Etat a-t-il bien conscience de l\u2019\u00e9tat des finances des collectivit\u00e9s locales ? Peut-il comprendre que les collectivit\u00e9s locales vivent une p\u00e9riode de contrainte intense ? Quelle collectivit\u00e9 ne se trouve pas en difficult\u00e9 face au recrutement d\u2019agents dans son service support qu\u2019est celui des finances ?<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, les collectivit\u00e9s peinent \u00e0 recruter et l\u2019attractivit\u00e9 est en berne. De plus, avec l\u2019ensemble des logiciels de traitement des informations financi\u00e8res, les agents des services publics locaux doivent, au-del\u00e0 de leurs comp\u00e9tences budg\u00e9taires, ma\u00eetriser les outils informatiques et les plateformes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es multiples. Ce qui, parfois, engendre un d\u00e9lai de paiement un peu plus long car les \u00e9quipes sont r\u00e9duites et qu\u2019il faut former, reformer, et former encore : chaque jour est parfois un challenge et les chiffres doivent toujours se manipuler avec prudence. Donc oui, parfois, les d\u00e9lais de paiement sont un peu plus larges mais, contrairement \u00e0 ce que peut laisser penser le gouvernement, ils ne sont pas en moyenne sup\u00e9rieurs aux 30 jours !<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est m\u00e9conna\u00eetre les collectivit\u00e9s que de laisser planer cette suspicion : les chiffres le d\u00e9montrent d\u2019eux-m\u00eames : seules 17% des communes d\u00e9passent ce d\u00e9lai, ce qui vient signifier que 83% de nos communes le respectent.<\/p>\n\n\n\n

Cette mesure, bien \u00e9loign\u00e9e d\u2019un objectif de simplification, n\u2019a donc pas re\u00e7u l\u2019aval du S\u00e9nat, protecteur des communes. Cette mesure a donc \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e \u00e0 grand fracas comme un outil r\u00e9volutionnaire, puis supprim\u00e9e car r\u00e9ellement inop\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement a tout de m\u00eame mis en place une plateforme de \u00ab transparence \u00bb pour afficher les d\u00e9lais de paiement des communes de plus de 3 500 habitants :<\/p>\n\n\n\n

https:\/\/data.economie.gouv.fr\/explore\/dataset\/dgp_moyen_annuel_2023_sup_3500\/table<\/a><\/p>\n\n\n\n

Tout cela pour \u00e7a. A quand un site pour prendre cette fois connaissance des d\u00e9lais de paiement de l\u2019Etat ? Etonnamment, les donn\u00e9es ne sont pas encore accessibles sur ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

III. Le renforcement des droits des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019indemnisation : le gouvernement oblig\u00e9 de s\u2019aligner sur la question assurantielle au b\u00e9n\u00e9fice des communes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un amendement important a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au S\u00e9nat en mati\u00e8re d\u2019assurance pour les collectivit\u00e9s, contre l’avis du gouvernement. Dans le projet de loi de simplification, l\u2019id\u00e9e \u00e9tait d\u2019aligner le droit des TPE (Tr\u00e8s petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) sur les droits des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019assurance, dans le cadre des dommages aux biens. Le S\u00e9nat a introduit ce b\u00e9n\u00e9fice y compris pour les collectivit\u00e9s locales et leurs groupements. Un amendement a ainsi oblig\u00e9 les assureurs, en cas de r\u00e9siliation d\u2019office d\u2019un contrat d\u2019assurance avec une collectivit\u00e9, d\u2019adresser \u00e0 cette m\u00eame collectivit\u00e9 la notification de la r\u00e9siliation \u00ab six mois au moins avant sa prise d\u2019effet \u00bb afin de laisser \u00e0 la collectivit\u00e9 le temps de passer un nouveau march\u00e9 public d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n

Revenons sur l\u2019origine de l\u2019avanc\u00e9e de ce texte pour nos collectivit\u00e9s : initialement, l\u2019article 14 du projet de loi \u00e9largissait \u00e0 tous les contrats d\u2019assurance l\u2019obligation pour l\u2019assureur de motiver sa d\u00e9cision de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat et encadrait les d\u00e9lais d\u2019indemnisation des assur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La commission sp\u00e9ciale, dont je fais partie, a tout d\u2019abord r\u00e9duit consid\u00e9rablement le d\u00e9lai dont dispose l\u2019assureur pour verser l\u2019indemnisation en instaurant un m\u00e9canisme de sanction en cas de non-respect. Ella a \u00e9galement instaur\u00e9 un principe d\u2019\u00e9valuation par le gouvernement de ce dispositif au plus tard deux ans \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

En s\u00e9ance publique, la partie de ce texte s\u2019est enrichie par une extension, comme annonc\u00e9 ci-dessus \u00e0 6 mois du pr\u00e9avis en cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale par l\u2019assureur d\u2019une collectivit\u00e9 locale et la s\u00e9ance a permis aussi la cr\u00e9ation d\u2019un pouvoir d\u2019injonction sous contrainte exerc\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution quand l\u2019assureur ne respecte pas les d\u00e9lais impos\u00e9s d\u2019indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019instar du gouvernement, ce texte aura permis, en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat, une prise en consid\u00e9ration des droits des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019assurance des biens. A l\u2019heure o\u00f9 les villes et villages rencontrent parfois d\u2019importantes difficult\u00e9s, il s\u2019agit ici d\u2019un souffle, qui pourra \u00e0 l\u2019avenir j\u2019esp\u00e8re se conforter par un texte de plus grande envergure sur le sujet.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion : un texte \u00ab fourre-tout \u00bb sans coh\u00e9rence et pourvoyeur d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique et de complexit\u00e9 l\u00e9gislative<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chacun des s\u00e9nateurs pr\u00e9sents en commission sp\u00e9ciale et en s\u00e9ance a r\u00e9alis\u00e9 un travail consid\u00e9rable, prenant le temps de d\u00e9fendre l\u2019abandon de mesures incoh\u00e9rentes et dangereuses (la simplification du bulletin de paye par exemple) et d\u2019\u00e9largir certains dispositifs pour un introduire, malgr\u00e9 cela, un int\u00e9r\u00eat pour nos collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce texte est toutefois apparu comme un catalogue \u00ab fourre-tout \u00bb, un empilement de mesures sans lien avec la simplification de la vie des entreprises tant pr\u00f4n\u00e9e et tant attendue.<\/p>\n\n\n\n

Pire ce texte conduit \u00e0 une inflation l\u00e9gislative, \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans de nombreux domaines et \u00e0 la remise en question de nombreuses lois dont la loi Climat & R\u00e9silience promulgu\u00e9e il y a peu.<\/p>\n\n\n\n

Retrouvez ici mon intervention en s\u00e9ance qui reprend plus g\u00e9n\u00e9ralement les incoh\u00e9rences de ce texte :<\/p>\n\n\n\n

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