En 2025, j’ai eu l’honneur de présider une commission d’enquête sur les agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’Etat. Cette commission a examiné si ces structures, toutes différentes dans leur organisation comme dans leurs modes d’intervention, répondaient toujours au besoin qui a suscité leur création. Il s’agissait également de voir si elles s’inscrivaient dans une vision cohérente de l’organisation de l’action publique ou si leur multiplicité avait conduit à l’apparition de redondances entre leurs missions et celles des administrations. L’enjeu a été celui du contrôle effectif de ces organismes qui relèvent de la sphère et de financements publics.
La commission d’enquête s’est appuyée sur une analyse des moyens affectés à ces structures pour l’exercice de leurs missions et a cherché à faire des propositions pour une organisation plus efficiente.
L’essentiel du rapport est accessible via le lien suivant :
https://www.senat.fr/rap/r24-807-1/r24-807-1-syn.pdf
Ces recommandations n’ont pas encore été suivies de faits (excepté la question du contenu du jaune budgétaire qui a été revu lors du PLF 2026) et les agences, les opérateurs et les organismes consultatifs de l’Etat poursuivent leur chemin.
Cependant, quelques soubresauts sont perceptibles dans le débat public et génèrent déceptions ou inquiétudes. Je tenais à revenir ici sur deux actualités marquantes sur le sujet.
Une proposition de loi… timide voire creuse
Le 26 mars était débattue à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État. Cette proposition était portée par le député Jean-Paul Mattei, du groupe MODEM.
Si ce texte reprend certes une recommandation de la commission d’enquête sur « les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État » en prévoyant notamment la mise en place d’indicateurs de performance à l’article 2, cette proposition de loi passe à côté des enjeux essentiels.
Le préambule du texte semblait s’inscrire dans le prolongement des constats dressés par la commission d’enquête, mais ses dispositions concrètes, réparties en quatre articles, s’en éloignent nettement.
En mettant l’accent sur les rémunérations, notamment celles des hauts fonctionnaires à la tête des agences et opérateurs à l’article 1er, le texte cède à une logique démagogique en réduisant les problèmes de gestion budgétaire aux simples dépenses de fonctionnement, au risque de produire une réponse davantage symbolique que structurelle.
Quant à l’instauration d’un droit de veto de l’État sur les projets des agences à l’article 4, elle demeure insuffisante.
Le rapport de la commission d’enquête, dont j’étais le président a pourtant clairement identifié le cœur du problème : nous sommes face à un enjeu structurel lié à l’organisation des agences et à la manière dont l’État conçoit et exerce son pilotage stratégique.
Des enjeux que j’ai d’ailleurs rappelés au journal Le Monde dans un article publié le 24 mars :
Or, ce n’est pas la direction que prend le texte de Monsieur Mattei.
Ce texte ne doit cependant pas être une fatalité. S’il s’éloigne des enjeux principaux relatifs aux agences, la question de la désorganisation de l’État et in fine, de sa nécessaire réorganisation doit continuer de vivre dans le débat public.
Retour sur ma rencontre avec l’ADEME : une restructuration qui inquiète
À cet égard, j’ai rencontré, fin mars, des représentants syndicaux de l’ADEME, une agence de l’État chargée d’accompagner et de financer des projets environnementaux innovants.
Ils m’ont alerté sur un projet de restructuration en cours, qui prévoit de placer les directions régionales de l’agence sous l’autorité des préfets de région et de les intégrer aux services déconcentrés de l’État, en particulier aux Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Ces dernières relèvent d’une double tutelle exercée notamment par le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
En étant intégrées aux services déconcentrés de l’État, les directions régionales de l’ADEME perdraient, selon elles, une part significative de leur autonomie, notamment dans la définition et l’accompagnement des projets qu’elles soutiennent.
Les représentants syndicaux ont également attiré mon attention sur une différence de nature entre les missions exercées. En effet, les DREAL interviennent principalement dans des fonctions de contrôle tandis que les directions régionales de l’ADEME s’inscrivent dans une logique de chefferie de projet et d’accompagnement opérationnel.
Cette évolution fait ainsi craindre une réduction de leurs marges de manœuvre.
Je leur ai rappelé que je n’étais toutefois pas opposé par principe à une restructuration de l’ADEME. Une telle position irait d’ailleurs à l’encontre des conclusions mêmes de la commission d’enquête, qui soulignent la nécessité de repenser en profondeur l’organisation des opérateurs et leur articulation avec l’État.
L’enjeu n’étant pas de sanctuariser l’existant, mais de s’assurer que les réformes engagées répondent effectivement aux dysfonctionnements identifiés.
Des économies qui mettent en péril les politiques publiques
En conclusion, je dirais que la proposition de loi et le projet de restructuration de l’ADEME apparaissent comme les deux faces d’une même pièce : celle d’une réduction significative des dépenses publiques pour le PLF 2027.
Or, comme l’a montré la commission d’enquête, la suppression des agences ne constitue pas en soi une source d’économies. Les politiques publiques qu’elles mettent en œuvre ne disparaissent pas avec elles, sauf à considérer qu’il faudrait également renoncer à ces interventions, hypothèse dont chacun mesure les dégâts.
La PPL de Monsieur Mattei a été adoptée à l’Assemblée nationale. Elle sera donc examinée prochainement en commission des finances au Sénat. En l’état, il m’est impossible de voter cette proposition de loi. Je veillerai donc à l’améliorer lors de mes travaux en commission.