Dans le projet de loi de finances pour 2026, ce sont 31 milliards d’économies qui sont inscrites afin de réduire le déficit public, soit 17 milliards en dépenses et 14 milliards en recettes.
Un effort budgétaire disproportionné pour les collectivités locales
L’effort pour les collectivités est de taille : selon le gouvernement, il correspond à 4,6 milliards d’euros, quand le Président du Comité des finances publiques, Monsieur André Laignel, annonce une facture à plus de 7 milliards d’euros.
Cela sonne la fin d’un certain nombre de services publics sur nos territoires et c’est inacceptable.
Alors que le maire est toujours l’élu préféré des français, comme l’indique une enquête du Centre de recherches politiques de Sciences Po pour l’Association des maires de France publié en juillet 2025, avec 69% des français qui le plébiscitent, on va finir par croire que d’autres catégories d’élus n’ayant pas cette chance s’évertuent inlassablement à détruire ce lien qui subsiste encore entre les français et les élus locaux.
Les collectivités ne sont pourtant que peu responsables, du déficit public abyssal de la France, comme je l’ai déjà argumenté dans d’autres articles.
Pourtant, elles voient leur contribution à la réduction de ce déficit public s’accentuer chaque année dans des proportions très inquiétantes, sans aucun lien avec leur poids réel dans les finances publiques. Cette année, cette contribution dépasse les 15% de l’effort global du budget 2026 alors que la dette locale ne représente que 8% de la dette publique, soit un total de 262 milliards d’euros sur 3 305 milliards de dettes cumulées.
Depuis 2017, notons par ailleurs que l’endettement de l’Etat a bondi de 880 milliards, alors que sur cette même période, l’endettement des collectivités a augmenté de 10 milliards.
Il est donc très injuste de considérer que les collectivités doivent contribuer bien au-delà de leurs poids dans la dette publique, sauf à vouloir simplement détruire le service public et déconsidérer les élus qui s’évertuent chaque jour à le faire vivre.
L’impact sur la construction budgétaire de nos collectivités
En cette période de construction budgétaire qui s’ouvre dans nos différentes collectivités, j’ai une pensée pour les directions des finances, celles des services support en général, et les directions générales des services. L’opération budgétaire pour 2026 s’annonce délicate et il est très difficile d’envisager sereinement l’avenir, sans fermer de services publics. Là encore, on remarquera l’habileté du gouvernement, capable de mettre en difficulté les élus des collectivités locales alors qu’ils se trouvent en période de campagne en vue des futures élections municipales. Difficile de présenter un programme municipal avec une absence de budget pour le réaliser. Il ne faudra donc pas s’étonner d’en voir encore quelques-uns démissionner à l’aune des élections. Voire juste après.
Concrètement, voici quelques-unes des mesures prévues dans le PLF 2026 pour les collectivités :
La reconduction du Dispositif de Lissage Conjoncturel (appelé DILICO) et son doublement (de 1 milliard à 2 milliards d’€). Les communes sont les principales visées, avec un prélèvement qui passe en 2026 de 250 M€ à 720 M€. Les EPCI, quant à eux, voient leur contribution doubler de 250 M€ à 500 M€. Les départements devront contribuer à hauteur de 280 M€ (contre 220 M€ en 2025). Les régions à 500 M€ contre 280 M€ en 2025.
Les seuils de prélèvement sont donc abaissés pour les communes et les EPCI afin d’obtenir une plus large assiette de contributeurs. Seulement, cette somme ne va pas réellement se répartir sur l’ensemble des contributeurs, car les EPCI qui étaient déjà au plafond (2% des recettes réelles de fonctionnement) resteront à leur plafond en 2026 : ce sont donc les autres collectivités qui vont absorber l’écart. Par ailleurs, les modalités de restitution des sommes qui prélevées en 2026 devraient être lissées sur 5 ans (et non 3 comme en 2025) à compter de 2027, et 20% de la somme globale prélevée (et non plus 10%) ira à l’abondement d’un fonds de péréquation par échelon de collectivité. Pour terminer, les sommes prélevées en 2026 ne seront restituées qu’à la condition que la collectivité atteste d’une politique de maitrise de ses charges (de fonctionnement et d’investissement) puisqu’il faudra présenter a priori une croissance des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement (hors dette) entre N-1 et N-2 inférieure à la croissance du PIB sur cette même période. A défaut, les recettes prélevées seront conservées par l’Etat. Autant dire que nombre de collectivités peuvent déjà inscrire une perte de recettes, qui ne sera jamais restituée.
Un recentrage du FCTVA et un décalage de versement pour les EPCI : le PLF2026 prévoit une suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement initialement couvertes par le FCTVA, ce qui représente une perte sèche pour beaucoup de collectivités. Par ailleurs, il est prévu un décalage du versement aux EPCI des recettes de FCTVA en N+1 et non plus N, ce qui devrait signifier une année blanche en 2026 pour les collectivités concernées.
Une minoration de la dynamique de TVA reversée aux EPCI, intercommunalités et département (les communes ne sont pas concernées par cette mesure). Le PLF 2025 avait dit que la TVA de l’année N serait calée sur le taux de l’évolution de l’année N-1 (car auparavant, les collectivités la touchaient en TVA de N, ce qui entraînaient de nombreuses régularisations l’année suivante et une prévisibilité complexe). Le PLF 2026 annonce cependant un nouveau mode de calcul pour la dynamique de la TVA : il précise qu’à partir de 2026, la croissance de N-1 sera calculée sans l’inflation, soit juste 0,7% en 2025. Aussi, si la croissance constatée en N-1 est positive, les collectivités ne bénéficieront que de l’effet « croissance » mais ne bénéficieront plus de l’effet inflation (donc cette TVA sera minorée). A contrario, en cas de dynamique négative, c’est la dynamique réelle qui s’appliquera. Or, la TVA 2025 est déjà notée en recul à l’échelle nationale (environ -0,3% à ce stade de l’année). Si la tendance continue, les reversements aux collectivités concernées seront en baisse en baisse en 2026.
Une baisse de 25% sur les compensations d’exonérations fiscales de foncier bâti et de Cotisations Foncières des Entreprises pour les locaux industriels. Le PLF2026 supprime en partie cette compensation qui avait été instaurée à la suite de la réforme fiscale de 2021. Cette réforme avait abattu de 50% les valeurs locatives des établissements industriels et compensée aux collectivités les pertes de recettes afférentes sur le foncier bâti et la CFE. Ces compensations étaient dynamiques car liées au coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle et à la dynamique des bases. Elles ont progressé entre 2021 et 2024 de plus de 22%. Le PLF supprime de 25% ces compensations en 2026, ce qui est très impactant pour les territoires industriels, soient les communes, EPCI ou autres collectivités qui bénéficiaient jusqu’à présent de ces compensations fiscales.
Ensuite, notons que l’enveloppe DGF est stabilisée, mais sans abondement de l’Etat. Cela signifie donc une reconduction de la ponction sur les variables d’ajustement (-527 M€) sur les dotations suivantes : DCRTP, FDTP, DTCE régionale. Tout cela signifie simplement un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Chaque commune peut donc déjà introduire une perte de recettes de dotations de l’Etat dans son escarcelle budgétaire 2026.
Une mesure vient également transformer le quotidien de nos collectivités, notamment en matière d’aides à l’investissement des services de l’Etat. Dans le PLF 2026 est prévue la restructuration des dotations d’Etat à l’investissement(DETR, DSIL, DPV) sous la dénomination « FIT » (ceux qui parlent anglais auront compris simplement le sujet…). Ce fonds d’investissement pour les territoires est créé mais avec un fonds dédié moins important et un ciblage vers les territoires ruraux, ultra-marins et en difficulté urbaine (QPV).
Pour terminer, notons l’entrée en piste d’une mesure de fiscalité « écologique » sur la gestion des déchets renforcée, avec une majoration de 10%/an de la TGAP entre 2026 et 2030 sur l’enfouissement. Si l’on peut se réjouir de la protection de l’environnement, il se fait ici encore au détriment des collectivités. Les EPCI ayant la compétence risquent en effet d’être fortement impactées… et les habitants aussi à travers une possible répercussion de cette montée en charges sur la Taxe d’Ordures Ménagères à venir… pour compenser ces immenses pertes budgétaires.
N’oublions pas également à ce stade que le PLF 2025, quant à lui, poursuit ses effets sur la construction budgétaire 2026 et que le taux de cotisation à la CNRACL augmentera encore de 3 points supplémentaires au 1er janvier 2026. Un impact encore considérable (comme l’année dernière), sur la masse salariale.
Face au danger, vous pouvez compter sur moi
En conclusion, il est important de souligner que la concrétisation de toutes ces mesures est bien entendue conditionnée à l’adoption d’une loi de finances 2026 avant la fin d’année, ce que le contexte politique rend incertain.
A défaut, une loi de finance spéciale, comme en 2025, reconduirait sur le début d’année les crédits votés 2025 et autoriserait l’Etat à percevoir les impôts, le temps de l’adoption d’une loi de finances 2026…
Le texte est arrivé au Sénat. Vous pouvez compter sur moi pour défendre nos collectivités et notre service public.
Soyez assuré que je serai vigilant à tout et à vos côtés.