La commission des Finances du Sénat a saisi la Cour des Comptes afin de réaliser un état des lieux du déploiement de la fibre optique en France. En effet, dans le cadre du Plan France très haut débit (PFTHD) lancé en 2013, le Gouvernement avait annoncé en 2020 la généralisation de la fibre d’ici 2025 sur l’ensemble du territoire national.
À travers cette question de la couverture, il s’agit de mesurer aujourd’hui si le numérique est accessible partout et pour tous. Malheureusement, la promesse d’apporter la fibre d’ici 2025 n’a pas été tenue. Le temps presse : l’arrêt progressif du réseau ADSL est d’ores et déjà programmé pour 2030.
À l’heure où nous vivons dans une société numérique où se développent de nouveaux usages, comme le montre le recours croissant à l’intelligence artificielle générative, l’égalité de l’accès à la fibre est essentielle.
Le rapport de la Cour des Comptes montre que le déploiement est en forte progression, bien qu’inégal. 90 % des locaux sont raccordables à la fibre fin 2024. 39 % relèvent de réseaux d’initiative publique (RIP), majoritairement gérés par délégation de service public. Toutefois, le rythme de déploiement ralentit, notamment dans les zones très denses et les « poches de basse densité »
Des défis restent à relever, alors que les raccordements les plus complexes et coûteux restent à faire, pour un coût estimé entre 0,6 et 2 milliards d’euros.
Lors de la présentation en commission finances au Sénat du 2 avril 2025 où le rapport de la Cour des Comptes nous a été présenté, j’ai posé deux questions : comment obliger les opérateurs d’infrastructure à faire le déploiement jusqu’au bout ? Comment faire en sorte qu’ils assurent la responsabilité de leur réseau ? En effet, ce sont encore trop souvent les collectivités qui doivent pallier les défaillances des opérateurs pour que le système fonctionne. Ce n’est pas acceptable. Dans certains territoires, le raccordement est en effet jugé trop coûteux et trop compliqué. Par ailleurs, bien qu’importantes, les aides de l’État demeurent insuffisantes pour remédier aux difficultés des réseaux d’initiative publique.
Monsieur Stanislas BOURRON a rappelé que, sur les sujets de qualité de déploiement de la fibre, deux leviers systémiques existent : celui du levier de la subvention de la collectivité porteuse (car agir sur la question des subventions peut amener à « faire bouger » les choses) et celui aussi du contrôle : il y a des réseaux anciens qui méritent d’être repris et donc il est possible de déclencher des audits pour s’assurer du bon déploiement du réseau (et, on imagine ensuite, rectifier les difficultés rencontrées).
Il a aussi précisé l’utilité, dans chaque département, d’avoir « une mécanique de gestion de crise renouvelée » avec les acteurs concernés dans les départements, ce qui peut être un appui à l’amélioration de la qualité du réseau.
Pour terminer, Madame la Présidente de l’ARCEP, Madame LA RAUDIÈRE Laure, a indiqué que, quelle que soit la situation, la responsabilité de la qualité du déploiement du réseau est bien toujours celle de l’opérateur ».