Mercredi 30 avril, je suis intervenu au nom du groupe CRCE-K lors du débat sur le rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029.
En effet, depuis l’entrée en vigueur, le 30 avril 2024, du nouveau cadre de gouvernance économique de l’Union européenne, les États membres sont tenus d’élaborer un plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), document pluriannuel intégrant à la fois les anciens Programmes de stabilité (PSTAB) et Programmes nationaux de réforme (PNR). Pour la France, la présentation du PSMT à l’automne 2024 s’inscrit également dans le cadre de la procédure pour déficit excessif ouverte par le Conseil le 26 juillet 2024.
L’ajustement budgétaire que le gouvernement projette via le PSMT atteint 110 milliards d’euros d’ici 2029. Pour la seule année 2026, le gouvernement a prévu de trouver 40 milliards d’euros, en concentrant ses efforts sur les dépenses de l’État. Le gouvernement, au mépris de toute rationalité économique, s’est lancé dans un sprint, alors que la réduction de notre déficit s’apparente plutôt à une course de fonds. Cet effort, violent, pose question : qu’est-ce qui justifie ces 40 milliards ? Pourquoi ne pas répartir l’effort plus justement jusqu’en 2029, comme nous pouvons le faire ? Par ailleurs, pourquoi le gouvernement ne prend pas en compte l’effet récessif de telles mesures sur notre économie ? Il pourrait pourtant représenter au moins 0,5 point de PIB, ce qui n’est pas négligeable alors que notre croissance est atone.
Pendant ce temps, le gouvernement reste muet sur la question des recettes de l’État. Le gouvernement ne touche ni aux rentes, ni aux superprofits.
Depuis 2017, la moitié du déficit public est due à une baisse des ressources de l’État, directement imputable à la politique de l’offre défendue par le président Macron : suppression de l’ISF, flat tax, baisse de l’impôt sur les sociétés, plafonnement de la fiscalité sur les dividendes. À cela s’ajoute un stock d’aides directes, de niches fiscales et d’exonérations sociales aux entreprises qui oscillent entre 180 et 250 milliards d’euros selon la Cour des Comptes.
La politique du gouvernement est une politique de classe, au détriment des services publics, des dépenses sociales et des collectivités. J’ai rappelé que 3,1 milliards d’euros de crédits alloués aux collectivités ont encore été annulés.
Lors de mon intervention, j’ai défendu une autre voie, celle de la réorientation budgétaire fondée sur la justice fiscale, celle d’un État stratège qui se préoccupe davantage des conditions de mise en œuvre des politiques publiques, celle de l’investissement massif dans la transition écologique, dans la santé, dans les savoirs.