Lancé dans la préparation du projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement s’est engagé à réaliser 40 milliards d’euros de baisse de dépenses publiques pour respecter la trajectoire de redressement des comptes publics annoncée. Le 27 avril 2025, la ministre chargée des Comptes publics Amélie de Montchalin est même allée plus loin en annonçant la suppression ou la fusion d’un tiers des agences et opérateurs de l’État. Par ailleurs, des suppressions d’emplois sont envisagées par la ministre. Les économies pour les finances publiques sont estimées autour de 2 à 3 milliards d’euros.
Cette annonce fracassante est venue percuter le travail sérieux et documenté qui est mené depuis des mois par la Commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, que je préside.
Cette annonce pose question. En effet, d’où proviennent les chiffres annoncés par la ministre ? Dispose-t-elle d’éléments dont la commission d’enquête n’a pas encore eu connaissance ? Avec ma collègue rapporteure Christine Lavarde, nous ne manquerons pas de demander des explications détaillées à la ministre lors de son audition prochaine. La commission d’enquête n’est pas une conférence de presse.
Interrogé à ce sujet par Public Sénat, j’ai toutefois tenu à rappeler qu’atteindre les 2 à 3 milliards d’euros d’économies souhaitées par le gouvernement reviendrait en réalité à réduire ou supprimer des politiques publiques. Quelle politique publique sera donc visée ? La transition écologique ? La culture ? L’enseignement supérieur et la recherche ?
Le travail de la commission d’enquête est tout autre. Nous travaillons depuis plusieurs mois à cartographier et analyser l’ensemble des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, pour améliorer l’organisation de l’État et éviter les doublons. C’est ce travail minutieux qui générera, j’en suis persuadé, des économies de fonctionnement et une plus grande simplification de notre action publique.
Quant aux fusions annoncées, j’attire l’attention de chacun à ne pas y voir une source d’économies trop importante. Comme l’a rappelé la Cour des Comptes, le nombre d’agences et d’opérateurs a baissé d’un quart entre 2010 et 2020, grâce à des regroupements et des fusions. De même, de nombreuses agences, comme l’Ademe ou l’Office français de la biodiversité (OFB) sont déjà issues de fusions. Souhaite-t-on créer des super-agences, par définition plus difficilement pilotables ?
N’oublions pas enfin que les processus de fusions sont longs et coûteux : la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a été et reste particulièrement douloureuse.
L’ambition de cette commission d’enquête est tout autre. Je l’ai rappelé au début du mois d’avril au micro de l’émission En direct du Sénat. Nous avons lancé un travail sur le temps long, basé sur plus de 70 auditions. Cette réflexion large permettra de faire des propositions constructives. Nous poursuivrons ces prochaines semaines notre travail en ce sens, afin de livrer un rapport de qualité au début du mois de juillet.