Depuis le 6 février 2025, je préside la Commission d’enquête au Sénat sur les agences de l’Etat. Chaque semaine des auditions sont organisées pour mettre en exergue les enjeux administratifs et financiers de ces agences. En mars, une délégation s’est rendue en Val d’Oise pour écouter les acteurs locaux sur leurs liens avec ces agences et sur les améliorations souhaitées.
Rappel de l’objet de cette commission :
Cette commission d’enquête a été créée à l’initiative du groupe Les Républicains (LR), en application de l’article 6 bis du Règlement du Sénat, qui confère à chaque groupe un « droit de tirage » pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par année parlementaire.
Le choix – inédit – d’étudier à la fois les agences, les opérateurs et les organismes consultatifs témoigne d’une volonté de considérer de manière globale ces structures qui se sont peu à peu détachées de l’administration d’État en prenant des formes multiples.
La commission d’enquête examine si ces structures, toutes différentes dans leur organisation comme dans leurs modes d’intervention, répondent toujours au besoin qui a suscité leur création, si elles s’inscrivent dans une vision cohérente de l’organisation de l’action publique ou si leur multiplicité conduit à l’apparition de redondances entre leurs missions ou avec celles des administrations. L’enjeu est enfin celui du contrôle effectif de ces organismes qui relèvent de la sphère et de financements publics.
Elle s’appuie sur une analyse des moyens affectés à ces structures pour l’exercice de leurs missions et cherche à faire des propositions aussi bien sur la rationalisation de leurs périmètres d’intervention que, le cas échéant, sur les économies qui peuvent résulter d’une organisation plus efficiente.
La commission d’enquête s’appuie sur une analyse des moyens affectés à ces structures pour l’exercice de leurs missions et cherchera, à l’issue, à faire des propositions aussi bien sur la rationalisation de leurs périmètres d’intervention que, le cas échéant, sur les économies qui pourraient résulter d’une organisation plus efficiente.
En vidéo, je m’exprime ici sur les objectifs de cette commission d’enquête :
Retour sur quelques auditions structurantes du mois de Mars 2025
[CEREMA] En ce mois de Mars 2025, la commission d’enquête a auditionné, par exemple, Pascal Berteaud, directeur général du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’engagement (Cerema).
Cette agence de l’État est chargée d’accompagner les territoires dans leur transition écologique, en leur apportant son expertise et son ingénierie. Le Cerema est un exemple particulier : cette agence résulte de la fusion de 11 services différents. J’ai interrogé Pascal Berteaud sur les résultats de cette dernière, avant de lui demander d’entrer dans le détail de son modèle, le Cerema étant un centre d’expertise partagé entre l’État et les collectivités.
Au fil des échanges et des différentes questions posées, nous nous sommes également questionnés sur la pertinence de réinternaliser la compétence ingénierie au sein de l’État. Sur nos territoires, beaucoup d’élus regrettent une perte de proximité et de lisibilité avec les différentes agences concernées. Tout le monde s’accorde à dire qu’il est nécessaire de retrouver des compétences d’ingénierie de proximité. La suppression de l’Assistance Technique fournies par les Services de l’État pour des raisons de Solidarités et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) a laissé un vide. Une question demeure : ne serait-il pas temps de le combler ?
[AGENCES REGIONALES DE SANTE] La commission d’enquête a également reçu Messieurs Grégory Emery, Directeur général de la Santé, et Denis Robin, président du collège des directeurs généraux d’agences régionales de santé (ARS). Le paysage des agences de santé est complexe. Comme le rappelait Aurélien Rousseau dans La blessure et le rebond, ce paysage est « l’héritier direct d’une série de scandales ou de drames, auxquels on a voulu répondre en créant des structures compétentes et impartiales ».
J’ai interrogé Monsieur Emery sur les différentes recompositions observées dans le panorama des agences de santé ces dernières années, pour mieux en mesurer leurs effets. Par ailleurs, j’ai demandé à Monsieur Robin des précisions sur le rôle des ARS vis-à-vis de l’État central et des services déconcentrés.
Des progrès de gouvernance notables sont observables, notamment depuis la pandémie de coronavirus. Cela est particulièrement vrai dans le cas des ARS, pilotées en bonne entente avec les services déconcentrés de l’État. Les tutelles pourraient bien entendues s’améliorer. De nouvelles synergies entre agences pourraient être envisageables, comme entre la Direction générale de la Santé et Santé publique France, toutes deux compétentes en matière de gestion de crise.
[AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES] La commission d’enquête a également auditionné Messieurs Christophe Bouillon et Stanislas Bourron, respectivement président et directeur général de l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires). Cette agence est bien connue et particulièrement contrôlée par les parlementaires, notamment au Sénat. J’ai ainsi interrogé les représentants de l’ANCT sur plusieurs sujets : les relations entre l’agence et les préfectures, le rapport de l’ANCT avec les collectivités territoriales ou encore la complémentarité de l’expertise d’ingénierie fournie par l’ANCT avec celles des autres agences (Ademe, Cerema…). J’ai enfin souhaité connaître leur position au sujet du projet de fusion des principales agences de l’ingénierie, pour mieux en mesurer les implications.
Retrouvez ici un extrait de cette audition :
C’est dans cette suite qu’un déplacement en Val d’Oise a été organisé avec l’objectif d’échanger sur deux thématiques distinctes :
1/ Les agences et opérateurs : un autre mode d’action de l’État, ou une voix distincte de celle de l’État ?
2/ Les agences vis-à-vis des collectivités territoriales : quelle coopération ?
Cette table ronde a été introduite par Monsieur le Préfet Philippe Court. Je tiens à remercier vivement ce dernier pour l’accueil de notre commission d’enquête en Val d’Oise et pour sa participation aux travaux.
Merci également à Monsieur Pascal DOLL, président de la communauté d’agglomération Roissy-Pays de France qui nous a permis d’organiser cette table ronde dans des conditions tout à fait optimales.
Avec Madame Christine LAVARDE, rapporteur de cette commission d’enquête, nous avons eu l’honneur d’animer les débats avec de nombreuses questions, telles :
- Considérez-vous que la présence d’agences spécifiques (et non de simples services de l’État) pour la fourniture de certains services publics permet de mieux savoir à qui s’adresser pour un projet donné, ou au contraire que cela rend plus difficile l’identification des interlocuteurs ?
- Quelles rationalisations de l’organisation administrative française, au niveau de l’État et de ses agences, pourrait-on envisager aujourd’hui afin d’assurer un cadre favorable à la compétitivité des entreprises et attractif pour les investissements ? Quels critères pourrait-on suivre en matière de fusions d’agences ou de ré-internalisation des fonctions au sein des administrations centrales ?
- Pouvez-vous donner des exemples concrets de montage de projets (aménagement, logement, implantations d’activités, etc.) pour lesquels il est nécessaire de réunir un grand nombre d’agences d’État et autres acteurs publics (pour obtenir une autorisation, un financement…) ? Est-ce plus complexe, plus long qu’il y a 10, 20 ou 40 ans ?
Ou encore : Quels rapports entretient aujourd’hui votre collectivité avec lesagences et opérateurs de l’Etat ? Vous apportent-elles un soutien suffisant dans la mise en œuvre de vos projets locaux (financement, ingénierie, accompagnement technique, etc.) ?
Pour terminer, un grand merci à tous les acteurs et élus locaux qui ont répondu présents à l’invitation de cette table ronde : Patrice ROBIN, président de l’Union des maires du Val‑d’Oise ; Capucine FAIVRE, maire de la Roche‑Guyon ; Patrick HADDAD, maire de Sarcelles ; Pierre KUCHLY, président de la Chambre de commerce et d’industrie du Val-d’Oise, Carole GRATMULLER, dirigeante d’Etna Industrie, et Laure DUBOIS-IMBERY, directrice générale déléguée ; Xavier-Yves VALERE, directeur départemental des territoires adjoint du Val-d’Oise ; Laureen WELSCHBILLIG, déléguée départementale de l’ARS, accompagnée d’un collaborateur.
