Retour sur les matinées d’échanges autour de l’impact des lois de finances sur les collectivités du Val d’Oise
J’ai souhaité proposer des séances de présentation et d’échanges en Val d’Oise autour de l’impact des lois de finances pour les collectivités et plus précisément pour notre territoire du Val d’Oise. L’actualité sensible de la loi de finances 2025 était également au programme, afin de comprendre concrètement les enjeux de son impact financier pour nos collectivités.
J’ai organisé deux matinées de travail à cet effet, accompagné par Monsieur Michel Klopfer, expert en finances publiques locales et fondateur du cabinet de finances publiques locales Michel Klopfer.
Ces séances ont permis de mettre en lumière l’histoire des dotations octroyées aux collectivités, la manière dont celles-ci se sont construites et, enfin, de présenter les données nationales puis hyperlocales. Ce panorama a révélé également la nécessité de repenser le système national de fiscalité dont bénéficie nos collectivités : la péréquation, qu’elle soit verticale ou horizontale mérite d’évoluer, conformément à l’évolution de la société.
Les données en matière de finances publiques et d’impact des lois de finances sur les 183 communes du Val d’Oise (données 2023) ont été présentées.
Voici les principaux points à retenir :
- Les caractéristiques financières des 183 communes en Val d’Oise en 2023
- La moyenne départementale du revenu est inférieure de 4% à la moyenne nationale, mais 73% des communes du Val d’Oise dépassent cette moyenne nationale ;
- 46 des 47 communes de moins de 500 habitants en Val d’Oise, mais seulement 7 des 29 communes de plus de 15.000 habitants ont un potentiel fiscal supérieur à la moyenne de leur strate ;
- 74% des communes du Val d’Oise avaient en 2023 un taux consolidé de foncier bâti inférieur à la moyenne nationale de 39,42% ;
- Sur le taux de foncier non bâti, les écarts vont de près de 1 à 12 en Val d’Oise ;
- En matière de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires, les taux consolidés vont de 1 à 8 hors éventuelles majorations en zone tendue ;
- Dans le Val d’Oise, 47 communes étaient en zone tendue en 2023, 8 pratiquaient la majoration de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires dont 5 au taux plafond ;
- La pression fiscale dépend aussi de la valeur locative de chaque territoire qui se situe dans un écart de 1 à 2,5 dans le Val d’Oise ;
- 38 communes du Val d’Oise se distinguent par une population de plus de 10.000 habitants (36 en 2023). Sur ces 38 communes, 33 bénéficient de la Dotation de la Solidarité Urbaine et 10 d’entre elles sont en « catégorie cible ;
- 18 communes du Val d’Oise se distinguent par une population comprise entre 5.000 à 9.999 habitants (20 en 2023). Aucune ne bénéficie de la Dotation de Solidarité Urbaine, mais la ville de Magny en Vexin est très proche du seuil de déclenchement de cette dotation.
- Le positionnement des 145 communes concernées par la Dotation de Solidarité Rurale
- 145 communes sur 183 sont concernées par la Dotation de Solidarité Rurale ;
- 8 communes sur 145 sont éligibles par ailleurs à la Dotation de Solidarité Rurale « Bourg-centre » : il s’agit des communes chefs-lieux de canton d’avant 2015 (Beaumont sur Oise, Luzarches, Magny en Vexin, Marines, Viarmes, Vigny) ou qui comptent plus de 15% de la population d’un ancien canton rural (Chars-15,4%, Montsoult 17,2%), ou qui sont bureau centralisateur ;
- 134 communes sur 145 sont éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale « péréquation » (saupoudrage) et les 11 autres ont un potentiel financier supérieur au double de la moyenne de leur strate ;
- 3 communes sur 145 (2,1%) contre 29,6% sur le plan national sont éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale cible sur la base d’un classement national sur 3 084 communes à 75% pot. Financier/h et 25% revenu/h ;
- Les 184 communes du Val d’Oise (données 2024) ont en moyenne un taux d’épargne brute de 14% et une capacité de désendettement de 5 ans.
- Le Fond de Solidarité de la Région Ile de France 2024 en Val d’Oise
- Sur un total de 350 M€ de Fond de Solidarité de la Région Ile de France à l’échelle de l’ensemble de l’Ile-de-France 13 communes prélevées pour 4 378 215 € ;
- 39 communes bénéficiaires pour 56 249 167 € ;
- 131 communes non concernées.
- La situation financière des 10 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale du Val d’Oise
- Les bases minimales de CFE de plusieurs EPCI offrent des marges de manœuvre significatives, les décisions étant à prendre avant le 30 septembre n pour n+1 ;
- Les EPCI du territoire sont loin du plafond légal de la GEMAPI qui est de 40 € maximum / habitant en 2023 ;
- 9 des 10 EPCI au-dessous de la moyenne du CIF de leur catégorie ;
- 2 EPCI sont plafonnées et 6 ont une garantie pour la plupart dégressive ;
- Le fond de Péréquation Intercommunale (FPIC) : 6 EPCI prélevés nets, 3 bénéficiaires nets et 1 EPCI « neutre ».
Les deux matinées ont aussi été consacrées à l’impact de la loi de finances 2025 sur les collectivités locales.
Fort de cette présentation, nombre de collectivités ont découvert avec surprise les éléments communiqués à travers les états 1259 transmis par l’Etat ces dernières semaines aux collectivités. Des baisses de bases de taxes THRS et THLV sont constatées, alors que celles-ci ne sont pas inscrites dans la loi de finances 2025.
A l’heure où les collectivités bâtissent les budgets prévisionnels 2025, il semble s’agir encore ici « d’une entourloupe gouvernementale » que personne n’avait vu venir.
Aussi, j’ai adressé un courrier à l’ensemble des Maires du Val d’Oise pour les informer de cette situation :
J’ai également adressé une question écrite au Ministre en charge du budget :
Afin d’avoir des éclairages sur ce constat effectué par de nombreuses collectivités à réception de leur état 1259.
C’est avec sérieux que chaque jour je représente les collectivités au Sénat et en commission des finances ; commission dont je suis membre.
Je reste ainsi vigilant à toutes les problématiques et tous les enjeux financiers qui touchent nos collectivités. Je suis à vos côtés. Je vous tiendrai informés du retour de l’Etat à ce sujet.