Alors que les comptes administratifs 2024 des collectivités doivent être prochainement présentés au vote des élus, c’est une nouvelle annexe qui s’invite dans la maquette budgétaire : celle du « budget vert ». Cette annexe est obligatoire pour les collectivités qui appliquent le référentiel budgétaire et comptable M57 et qui comportent plus de 3 500 habitants, comme : les communes, les départements, les régions, les groupements et établissements publics locaux, ou encore les CCAS, SDIS et caisses des écoles.
UNE NOUVEAUTE POUR LES COLLECTIVITES
Les collectivités doivent désormais présenter un « état annexé » qui met en exergue les dépenses réelles d’investissements qui contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique.
Techniquement, les collectivités doivent dresser la liste des investissements pour valoriser les choix qu’elles réalisent en faveur (ou non) de la planification écologique afin de vérifier qu’elles intègrent les enjeux environnementaux dans le pilotage de leurs politiques publiques. Ces données seront ensuite assemblées au niveau national.
Cette obligation est issue de l’engagement des pays membres de l’Union Européenne en faveur de politiques de lutte contre le réchauffement climatique, inhérentes à l’entrée en vigueur du Pacte vert pour l’Europe de décembre 2019.
Depuis 2021, la France a donc été l’un des premiers pays à concrétiser son engagement à travers cette « budgétisation verte » et l’article 191 de la loi de finances 2024 a introduit cette nouvelle annexe au compte administratif (ou compte financier unique) des collectivités, afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités d’application de cette obligation.
MAIS D’OU VIENT CE BUDGET VERT ?
Le « budget vert » que les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent donc désormais renseigner dans leur maquette budgétaire au compte administratif est issu de la « taxonomie verte » de l’Union Européenne. La « taxonomie verte », c’est un « système de classification des activités économiques permettant d’identifier celles qui sont durables sur le plan environnemental, c’est-à-dire qui n’aggravent pas le changement climatique. Véritable « boussole environnementale » de l’UE, la taxonomie a été lancée par la Commission européenne en 2018 pour guider et mobiliser les investissements privés pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 », comme ceci est stipulé sur le site officiel de l’union européenne.
Pour qu’une activité puisse bénéficier de ce label, elle doit contribuer de manière substantielle à au moins un des six objectifs suivants, sans porter un préjudice significatif aux cinq autres, tout en respectant des garanties minimales en matière de droits humains et de droit du travail.
Les six objectifs environnementaux sont :
- L’atténuation du changement climatique,
- L’adaptation au changement climatique,
- L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et maritimes,
- La transition vers une économie circulaire,
- La prévention et le contrôle de la pollution,
- La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
COMMENT CA MARCHE ?
Il s’agit donc de renseigner un fichier qui se présente de cette manière :
Tableau extrait de : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites
Toutes les dépenses d’investissements ciblées par l’état doivent donc être précisées comme étant neutres, favorables ou défavorables selon l’axe ciblé.
En 2024, pour le compte administratif, seul l’axe 1 est à coter pour les collectivités : atténuation du changement climatique, sachant que les autres axes devront être côtés lors des prochains comptes administratifs.
Des guides méthodologiques sont disponibles pour le renseignement des axes (pour le premier axe, il s’agit d’un guide de 148 pages).
QUELS OBJECTIFS – VRAIMENT – POUR LE GOUVERNEMENT ?
Si l’intention est tout à fait honorable, cette nouveauté apparaît tel un nouveau casse-tête pour les directions des services et des finances : comment coter réellement et objectivement l’impact écologique des actions menées ?
Et des questions demeurent :
- Quel contrôle par les services de l’Etat de la cotation de ces axes, sachant que le renseignement de l’impact écologique de ces derniers paraît bien subjectif ?
- Quel retour national et quel impact pour les collectivités ? S’agira-t-il de dire que les collectivités ne remplissent pas les objectifs de transition écologique à l’heure où l’Etat ne semble pas se donner les moyens de son ambition climat ?
Telles sont les questions posées à Monsieur REBSAMEN, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, dans une question écrite que vous retrouverez ci-dessous :
Je ne manquerai pas de vous faire un retour sur la réponse du gouvernement à ce sujet.