Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, des produits alimentaires et à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, le gouvernement a retenu fin 2022 un dispositif de soutien aux collectivités territoriales confrontées à une situation financière critique : « le filet de sécurité ». Certains maires ont alors reçu une information du service des finances publiques encourageant la sollicitation d’une avance financière auprès de l’Etat, sur le principe d’une éligibilité estimée par ces derniers.
L’arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de cette dotation, mentionnée au I de l’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, publié au Journal officiel du 15 octobre 2023, a fixé les montants définitifs et les montants de reversement.
C’est ainsi qu’en annexe de cet arrêté ministériel est présentée la liste des communes et syndicats du Val d’Oise bénéficiant de ce fonds, ceux qui ont perçu des avances et ceux, qui, in fine, doivent reverser leur avance à l’Etat.
Ce sont donc 44 communes et syndicats du Val d’Oise qui sont énumérés dans cet arrêté et 28 d’entre eux doivent reverser aujourd’hui cette avance auprès des services de l’Etat, soit près de 64% des communes et syndicats du Val d’Oise qui étaient censées en bénéficier !
J’ai donc adressé un courrier à l’ensemble des 28 Maires et Présidents de syndicats du Val d’Oise concernés pour les assurer de mon soutien. Ils disposent de deux mois pour effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Car en effet la méthode fait réagir : l’erreur est humaine, mais lorsqu’elle est massive, elle interroge sur son fondement.
Par ailleurs, si ces communes et syndicats identifiés par l’Etat doivent aujourd’hui reverser cette avance, c’est parce que leur compte administratif a été plus favorable que celui escompté. Dont acte. Ce qui veut dire que plus de 64 % de ces communes et syndicats du Val d’Oise ont restreint leurs moyens, fait preuve d’une gestion irréprochable pendant les derniers mois de l’année 2022 pour « redresser » leurs comptes et éviter la « faillite ». Ils sont aujourd’hui vivement récompensés par le remboursement demandé de cette avance.
D’autres communes et syndicats semblent, quant-à-eux, être l’objet d’une double erreur des services de l’Etat : suite à une mauvaise imputation comptable de cette dotation « filet de sécurité », il se pourrait que cette dotation financière ait été intégrée dans les comptes qui servent… au calcul de celle-ci. Il leur est demandé de la rembourser : si tel est le cas, c’est la double peine pour ces collectivités !
J’ai donc interpellé Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour qu’il revienne sur cette décision de reversement de cette avance, pour les collectivités ayant été identifiées au préalable par les services de l’Etat comme potentielles bénéficiaires du « filet de sécurité ».
Sans cela, nous pourrons convenir que ce dispositif et sa mise en œuvre ont été un leurre tactique, permettant simplement au gouvernement d’apaiser momentanément la colère grandissante des maires des communes, face à des finances publiques de plus en plus critiques. En bref, une arnaque gouvernementale.